Traduction de «notamment celles énoncées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres dimensions du problème, notamment celle de la pêche
fisheries and other dimensions of the case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Chaque autorité de contrôle a le pouvoir de sanctionner les infractions administratives, notamment celles énoncées à l’article 79, paragraphes 4, 5 et 6 .
4. Each supervisory authority shall have the power to sanction administrative offences, in particular those referred to in Article 79(4), (5) and (6) .

le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union; il convient donc de reformuler l'article 36 de la proposition pour éviter de contourner les dispositions du traité relatives à la juridiction des tribunaux de l'Union et de limiter de façon disproportionnée le droit au recours juridictionnel effectif énoncé à l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available before the Union Courts. Article 36 of the proposal should be redrafted to avoid the circumvention of the Treaty provisions on the jurisdiction of the Union’s courts and a disproportionate limitation to the right to an effective judicial remedy under Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights;

vii) le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union;
(vii) the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available before the Union Courts.

En conséquence, les règles pertinentes de l’Union, et notamment celles énoncées dans les directives 95/46/CE (9) et 2002/58/CE (10) du Parlement européen et du Conseil, s’appliquent.
Therefore, the relevant Union rules, in particular those laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (9) and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council (10), apply.

promouvoir l'exercice, par leurs membres, d'activités de pêche viables et durables dans le respect le plus strict des règles de conservation notamment celles énoncées dans le règlement (UE) no 1380/2013 et dans le droit de l'environnement, tout en respectant la politique sociale, et lorsque l'État membre concerné le prévoit, en participant également à la gestion des ressources biologiques marines;
promoting the viable and sustainable fishing activities of their members in full compliance with the conservation policy, as laid down, in particular, in Regulation (EU) No 1380/2013 and in environmental law, while respecting social policy and, where the Member State concerned so provides, participating in the management of marine biological resources;

«Au plus tard le 1er avril 2013, la Commission réexamine et présente un rapport sur les dispositions relatives à la rémunération, notamment celles énoncées aux annexes V et XII, en se focalisant en particulier sur leur efficacité, leur mise en œuvre et leur respect, en tenant compte de l’évolution de la situation internationale.
‘By 1 April 2013 the Commission shall review and report on the provisions on remuneration, including those set out in Annexes V and XII, with particular regard to their efficiency, implementation and enforcement, taking into account international developments.

Avant décembre 2012, la Commission réexamine et présente un rapport sur les dispositions relatives à la rémunération, notamment celles énoncées aux annexes V et XII, en se focalisant en particulier sur leur efficacité, leur mise en œuvre et leur respect et en tenant compte de l'évolution de la situation internationale.
"By December 2012, the Commission shall review and report on the provisions on remuneration, including those set out in Annexes V and XII, with particular regard to their efficiency, implementation, enforcement, taking into account international developments.

7. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 94 en ce qui concerne les exigences énoncées dans le présent article, et notamment celles consistant à:
7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 94 concerning the requirements laid down in this Article, and in particular:

Les politiques communautaires visant à mieux légiférer, notamment celles énoncées dans les deux communications de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, respectivement intitulées «Examen stratégique du programme “Mieux légiférer” dans l’Union européenne» du 14 novembre 2006 et «Programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne» du 24 janvier 2007, insistent sur l’importance de réduire les charges administratives imposées aux entreprises par la législation existante, en tant qu’élément essentiel pour améliorer leur compétitivité et réaliser les objectifs de Lisbonne.
Community policies on better regulation, in particular those set out in the two Communications from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions entitled respectively ‘A strategic review of Better Regulation in the European Union’, of 14 November 2006, and ‘Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the European Union’, of 24 January 2007, stress the importance of reducing the administrative burdens imposed on enterprises by existing legislation as a crucial element for improving the competitiveness of such enterprises and for achieving the objectives of the Lisbon agenda.

promouvoir et développer la coordination, la coopération et la compréhension mutuelle entre les services répressifs, les autres autorités nationales et les organes compétents de l'Union en ce qui concerne les priorités définies par le Conseil, et notamment celles énoncées dans l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée, effectuée par Europol;
to promote and develop coordination, cooperation and mutual understanding among law enforcement agencies, other national authorities and related Union bodies in respect of the priorities identified by the Council in particular as set out by the Europol's Organised Crime Threat Assessment;