Vertaling van "notamment celles soulevées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autres dimensions du problème, notamment celle de la pêche
fisheries and other dimensions of the case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) donner des directives concernant des questions de procédure qui ne portent pas sur le fond du différend, notamment celles soulevées lors des réunions préparatoires à l’arbitrage;
(d) give directions on questions of procedure that do not deal with the substance of the dispute, including those that arise in the course of pre-arbitration meetings;

La loi répondra aux questions clés de la politique gouvernementale, soit: premièrement, préciser les rôles et les responsabilités du gouvernement du Canada et ceux des administrations aéroportuaires; deuxièmement, mettre à jour et renforcer le régime de régie des administrations aéroportuaires; troisièmement, définir les exigences en matière de transparence et de consultations entre les administrations aéroportuaires et les parties intéressées; quatrièmement, établir des principes concernant l'imposition de redevances par les administrations aéroportuaires, y compris des dispositions spéciales relatives aux frais d'améliorations aéroportuaires, ici encore une question qui a été soulevée par le vérificateur général; cinquièmement, régler les questions de concurrence, notamment celle sur l'accès équitable des transporteurs aériens aux installations aéroportuaires et aux créneaux; sixièmement, s'assurer que les activités des aéroports sont conformes aux obligations internationales du Canada, dont celles s'appliquant au commerce; septièmement, énoncer les paramètres se rapportant aux activités non essentielles menées par les administrations aéroportuaires, et huitièmement, mettre en place des mécanismes d'application appropriés.
The legislation will address key policy issues, such as, first, clarifying the roles and responsibilities of the Government of Canada, as well as those of airport authorities; second, updating and strengthening the governance regime of airport authorities; third, establishing requirements for transparency and consultations between airport authorities and interested parties; fourth, establishing principles for charges imposed by airport authorities, including special provisions for airport improvement fees, again an issue raised by the AG; fifth, addressing competition issues, including equitable access for airlines to airport facilities and take-off and landing slots at airports; sixth, ensuring that any airport activities are consistent with Canada's international obligations, including trade; seventh, establishing parameters for non-core activities undertaken by airport authorities; and eighth, establishing appropriate enforcement mechanisms.

3. approuve la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le CSF, à savoir «un système d'intermédiaires, d'instruments, d'entités ou de contrats financiers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des questions autres que les risques systémiques, et sans accès garanti à la facilité de trésorerie de la Banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public; souligne que, contrairement à ce que pourrait suggérer le terme, le système bancaire parallèle ne constitue pas nécessairement une part non réglementée ou illégale du secteur financier; attire l'attention sur les difficultés soulevées par l'application de cette définition à des fins de suivi, de réglementation et de surveillance, compte tenu notamment de l'opacité constante du système, du manque de données et de compréhension de ce système;
3. Agrees with the FSB’s definition of the SB system as ‘a system of intermediaries, instruments, entities or financial contracts generating a combination of bank-like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without guaranteed access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees’; points out that, contrary to what the term might suggest, shadow banking is not necessarily an unregulated or illegal part of the financial sector; underlines the challenge involved in implementing this definition in a monitoring, regulatory and supervisory context, also taking into account the sustained opacity of this system and the lack of data and understanding regarding it;

3. approuve la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le CSF, à savoir "un système d'intermédiaires, d'instruments, d'entités ou de contrats financiers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des questions autres que les risques systémiques, et sans accès garanti à la facilité de trésorerie de la Banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public; souligne que, contrairement à ce que pourrait suggérer le terme, le système bancaire parallèle ne constitue pas nécessairement une part non réglementée ou illégale du secteur financier; attire l'attention sur les difficultés soulevées par l'application de cette définition à des fins de suivi, de réglementation et de surveillance, compte tenu notamment de l'opacité constante du système, du manque de données et de compréhension de ce système;
3. Agrees with the FSB’s definition of the SB system as ‘a system of intermediaries, instruments, entities or financial contracts generating a combination of bank-like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without guaranteed access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees’; points out that, contrary to what the term might suggest, shadow banking is not necessarily an unregulated or illegal part of the financial sector; underlines the challenge involved in implementing this definition in a monitoring, regulatory and supervisory context, also taking into account the sustained opacity of this system and the lack of data and understanding regarding it;

Le partenariat est un des principes fondamentaux de l'Accord de Cotonou et des APE. Pourtant, la Commission est réticente à engager un débat sur nombre des questions soulevées par les partenaires ACP, notamment celles formulées durant la réunion des ministres du commerce africains qui s'est tenue au Caire en juin dernier.
ACP partners, like those of the African trade ministers Meeting in Cairo last June.

Le Code criminel M. James Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam, PCC): Monsieur le Président, je prends encore une fois la parole sur une question que j'ai soulevée plusieurs fois à la Chambre, notamment celle de la pilule du viol.
Criminal Code Mr. James Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam, CPC): Mr. Speaker, I rise again on an issue that I have spoken about a number of times in the House with regard to date rape drugs.

Il engage vivement la CE et les États membres à se pencher sur les questions soulevées, notamment celle des ressources financières, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le plan d'action, sur la base du principe de la participation nationale et d'une coordination efficace.
The Council urges the EC and Member States to address the issues raised, including the question of financial resources, and to undertake all necessary actions to implement it, while basing their activities on the principle of local ownership and effective coordination.

Il lui a été demandé d'étudier toutes les questions urbaines, notamment celle fréquemment soulevée par les municipalités, des responsabilités que les provinces rejettent sur les municipalités.
It has been asked to study all urban issues, particularly in relation to a concern frequently raised by municipalities, which is the offloading of provincial responsibilities onto municipalities.

Le Conseil, conscient des difficultés soulevées par la mise en œuvre de certaines dispositions commerciales de cet accord, notamment celles portant sur les règles d'origine, a demandé à la Commission de veiller à sa bonne application et de le tenir pleinement et rapidement informé de toute évolution sur ce dossier.
The Council, aware of the difficulties caused by the application of certain commercial provisions of that agreement, particularly those relating to rules of origin, asked the Commission to ensure its proper application and to keep the Council fully and promptly informed of any development on that issue.