Comme nous l'avons entendu, notamment aujourd'hui, le gouvernement fait valoir qu'il n'y a pas matière à question de privilège, en partie parce que le député ne l'a pas soulevée à la première occasion, en partie parce que l'affaire est actuellement en instance devant les tribunaux, et en partie parce que les décisions du ministre en matière de constitutionnalité ne peuvent être remises en question.
The government's response, and we heard it again today, is that the matter is not a question of privilege, in part, because the member did not raise it at the first available opportunity, and in part, because there is an ongoing court case in this regard and, in part, because the minister's constitutional rulings cannot be questioned.
