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Authentiquer devant un notaire public
Chambre des notaires
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au notariat
Commission d'examen du notariat
Commission de surveillance des notaires
Commission de surveillance du notariat
Commission des examens de notaire
Frais d'avocat
Frais de notaire
Honoraires d'avocat
Honoraires de notaire
Loi sur l'assurance sociale des notaires
Loi sur la sécurité sociale des notaires
Notaire
Notaire public
Notaire publique
Premier parmi ses pairs
Premier parmi ses égaux
Primus inter pares
Tabellion
Être authentifié devant un notaire public

Traduction de «notaires parmi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notaire public [ notaire publique | notaire ]

notary public [ notary ]


premier parmi ses égaux [ premier parmi ses pairs | primus inter pares ]

first among equals


notaire | notaire public | tabellion

civil law notary | notary | notary public


loi sur la sécurité sociale des notaires | loi sur l'assurance sociale des notaires

Act on social insurance of notaries | Notary Insurance Act


Chambre des notaires (1) | Commission de surveillance des notaires (2) | Commission de surveillance du notariat (3)

Society of Notaries


honoraires d'avocat | honoraires de notaire | frais de notaire | frais d'avocat

counsel fees | attorney fees | solicitor fees


authentiquer devant un notaire public [ Être authentifié devant un notaire public ]

Be acknowledged before a notary public


le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président

the Administrative Board shall elect a chairman and a deputy chairman from among its members




Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)

Notaries' Examination Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. Les membres sont nommés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’agriculture ou de l’agroalimentaire et le président et au moins un autre membre sont obligatoirement choisis parmi les avocats ou notaires inscrits respectivement, depuis au moins dix ans, au barreau d’une province ou à la Chambre des notaires du Québec.

28. A person is not eligible to be appointed as a member unless the person is knowledgeable about or has experience related to agriculture or agri-food and the Chairperson and at least one other member must, in addition, be a lawyer of at least ten years’ standing at the bar of any province or a notary of at least ten years’ standing at the Chambre des notaires du Québec.


(2) Les membres sont nommés en raison de leurs connaissances et de leur expérience dans le domaine de l’agriculture ou de l’agroalimentaire et au moins le président et un autre membre sont obligatoirement choisis parmi les avocats ou notaires inscrits respectivement, depuis au moins dix ans, au barreau d’une province ou à la Chambre des notaires du Québec.

(2) A person is not eligible to be appointed a member of the Tribunal unless the person is knowledgeable about or has experience related to agriculture or agri-food and the Chairperson of the Tribunal and at least one other member of the Tribunal must, in addition, be a barrister or advocate of at least ten years standing at the bar of any province or a notary of at least ten years standing at the Chambre des notaires du Québec.


À cet égard, l’avocat général observe que, parmi les garanties et spécificités entourant la profession de notaire, aucune ne justifie une mesure aussi sévère et drastique que la discrimination directe en raison de la nationalité.

In that regard, the Advocate General observes that among the guarantees and special characteristics which surround the profession of notary, none of them justifies a measure as severe and drastic as direct discrimination on grounds of nationality.


Enfin, la Commission voudrait dire qu'il est possible de lier les amendements 3, 27 et 30, relatifs à l'introduction des dispositions concernant le trust, moyennant quelques retouches terminologiques ; l'amendement 22, relatif au contrat d'assurance de groupe et les amendements 28, 29, 33 et 34, qui permettent d'inclure les notaires parmi les autorités chargées d'intervenir dans la procédure de l'exequatur, ainsi que les amendements 18 (en partie) et 29, mais nous éprouvons quelque difficulté à accepter l'article 55, qui vise à assimiler la solution extrajudiciaire d'un litige à un acte authentique reconnu par une entité investie de l'a ...[+++]

Lastly, the Commission wishes to state that it is able to accept Amendments Nos 3, 27 and 30 on the introduction of provisions on trusts, with the reservation that some small changes are made to the terminology used. We can also accept Amendment No 22, on group insurance contracts, Amendments Nos 28, 29, 33 and 34, which allow notaries to be included in the authorities that are able to take part in the exequatur procedure. We also accept Amendments Nos 18 – in part – and 29, but we have difficulty in accepting Article 55, which seeks, ...[+++]


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Plusieurs témoins, entre autres des constitutionnalistes, la Chambre des notaires du Québec et l'Association du Barreau canadien, sont venus nous dire que parmi les quatre options qui sont suggérées dans le document de travail du ministre de la Justice, celle qui recommanderait la création d'un registre national ne serait pas constitutionnelle à cause du problème du partage des compétences.

A number of witnesses, among others constitutionalists, the Chambre des notaires du Québec and the Canadian Bar Association, have come and told us that, of the four options suggested in the Justice Minister's discussion paper, the creation of a national registry would not be constitutional because of the problem of the division of powers.


Certains domaines sensibles doivent être exclus ici. Parmi ceux-ci, on retrouve en particulier les interdictions nationales de publicité pour les professions réglementées, pour les avocats ou les notaires par exemple, ainsi que les interdictions de promotion des ventes de médicaments.

A number of sensitive areas need to be exempted, especially national advertising bans for members of regulated professions such as lawyers and notaries, and bans on the advertising of pharmaceuticals.


À l'époque, nous avions déjà cité, parmi les groupes professionnels concernés, les négociants d'articles de luxe, les gérants, propriétaires et directeurs de casinos, les commissaires-priseurs, mais aussi les avocats, les notaires et les membres d'autres professions de conseil juridique.

At that time we suggested that the professions covered should include dealers in luxury items, casinos, auctioneers and also solicitors, notaries and other providers of legal advice.


La majorité des membres sont choisis parmi les juges ou juges à la retraite des juridictions supérieures et les avocats (ou notaires au Québec) qui, depuis au moins 10 ans, sont inscrits au barreau ou à la Chambre des notaires.

A majority of the members must be sitting or retired judges of a superior court or lawyers (or Quebec notaries) with at least 10 years’ standing.




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notaires parmi ->

Date index: 2025-02-17
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