Vertaling van "notables sont l’imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts sur l'imposition [ Groupe d'experts de l'IATA sur l'imposition ]
Taxation Panel [ IATA Taxation Panel ]

Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada : leurs effets sur l'efficience et la distribution des revenus [ Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada ]
Reforming Capital Income Taxation in Canada: Efficiency and Distributional Effects of Alternative Options [ Reforming Capital Income Taxation in Canada ]

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

Loi fédérale sur l´imposition des boissons spiritueuses et de l´éthanol | Loi sur l´imposition des spiritueux [ Limpspi ]
Federal Act on the Taxation of Spirits and Ethanol; Spirits Taxation Act [ SETA ]

Sous-comité de l'imposition dans le cadre du CSNR [ Sous-comité de l'imposition dans le cadre du compte de stabilisation du revenu net ]
NISA Tax Issues Sub-Committee [ Net Income Stabilization Account Tax Issues Sub-Committee ]

option pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt (1) | imposition volontaire d'opérations (2)
option for the taxation of exempted supplies | voluntary taxation of supplies

train de marchandises sans arrêt notable à la frontière | train de marchandises sans arrêt prolongé à la frontière | train GONG | train sans arrêt notable à la frontière | train sans arrêt prolongé à la frontière
train-with delay free frontier passage

[avoir pour] effet de déprimer les prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix
significant depressing or suppressing effect on domestic prices

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.6) Lorsque, à la fin de l’année d’imposition donnée d’un contribuable qui est une institution financière pour l’année, le contribuable détient une action du capital-actions d’une société, qu’il a une participation notable dans cette société au cours de l’année et que l’action est un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année d’imposition subséquente, le contribuable est réputé :
(1.6) If, at the end of a particular taxation year of a taxpayer that is a financial institution for the taxation year, the taxpayer holds a share of the capital stock of a corporation, the taxpayer has a significant interest in that corporation at any time in the particular taxation year and the share is mark-to-market property of the taxpayer for the immediately following taxation year, the taxpayer is deemed to have,

Imposition illégale des corrections forfaitaires dans le cadre du régime d’aide unique car il n’existe pas de base juridique valable pour appliquer les anciennes orientations du document VI/5530/1997 à la nouvelle PAC et au régime de l’aide unique; à défaut, l’application des anciennes orientations à la nouvelle PAC constitue un mauvais usage du pouvoir d’appréciation de l’Union européenne dans le domaine des corrections financières, qui méconnaît en même temps de façon notable le principe de proportionnalité.
Unlawful imposition of flat-rate corrections in the framework of the single payment scheme, since there is no valid legal basis for the application of the old guidelines in Document VI/5530/1997 to the new CAP and to the single payment scheme, further, the application of the old guidelines to the new CAP constitutes a misuse of the powers of the ΕU in the area of financial corrections and at the same time is a serious infringement of the principle of proportionality.

(b) les entreprises établies dans un pays tiers lorsque ledit pays tiers se présente comme un centre financier extraterritorial ou lorsque ledit pays tiers se caractérise par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par une absence d'échange efficace d'informations avec les autorités fiscales étrangères, par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou par l'absence d'obligations concernant une présence locale notable;
(b) undertakings established in a third country where that third country promotes itself as an off-shore financial centre or in which there are no or only nominal taxes, where there is a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities, where there is a lack of transparency in regard to legislative, judicial or administrative provisions, or where there is no requirement for a substantive local presence;

iv) n'est pas établie dans un pays tiers qui se présente comme un centre financier extraterritorial ou qui se caractérise par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par une absence d'échange efficace d'informations avec les autorités fiscales étrangères, par un manque de transparence des dispositions législatives, judiciaires ou administratives, ou par l'absence d'obligations concernant une présence locale notable;
(iv) is not established in a third country which promotes itself as an off-shore financial centre or in which there are no or nominal taxes, there is a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities, there is a lack of transparency in regard to legislative, judicial or administrative provisions, or there is no requirement for a substantive local presence;

Quand le gouvernement réduira-t-il de façon notable le taux d'imposition des gains en capital pour dynamiser l'économie canadienne?
When will the government substantially reduce capital gains rates to boost the Canadian economy?

D. considérant que l'existence de 27 régimes d'imposition différents dans l'Union européenne constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, engendre de notables surcoûts d'administration et de mise en conformité pour les entreprises et pour les échanges transfrontaliers, fait obstacle à la restructuration des entreprises et aboutit à des cas de double imposition,
D. whereas the existence of 27 different tax systems in the European Union constitutes an impediment to the smooth functioning of the internal market, causes significant additional costs for cross-border trade and business in terms of administration and compliance, hinders corporate restructuring, and leads to cases of double taxation,

D. considérant que l'existence de vingt-sept régimes d'imposition différents dans l'UE constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, engendre de notables surcoûts de gestion et de mise en conformité pour les échanges transfrontaliers et pour les entreprises, fait obstacle à la restructuration des entreprises et aboutit à des cas de double imposition,
D. whereas the existence of 27 different tax systems in the European Union constitutes an impediment to the smooth functioning of the internal market, causes significant additional costs for cross-border trade and business in terms of administration and compliance, hinders corporate restructuring, and leads to cases of double taxation,

(177) La communication sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant s'applique aussi à Løgstør parce qu'elle a et ce, volontairement, (même si les demandes de renseignements adressées en vertu de l'article 11 lui en ont fourni l'occasion) communiqué à la Commission des preuves écrites qui ont contribué notablement à établir d'importants aspects de l'affaire, en particulier le fait que les membres de l'entente aient décidé de le poursuivre après l'enquête, ce que la Commission soupçonnait, mais sans en avoir la preuve.
(177) The Notice on the non-imposition or reduction of fines also applies to Løgstør, which provided the Commission voluntarily (even if the Article 11 request addressed to it provided the occasion) with documentary evidence which contributed substantially to establishing important aspects of the case, in particular the fact that the members of the cartel had decided to continue its operation after the investigations, an element which the Commission suspected but of which it possessed no proof.

Les plus notables sont l’imposition de peines plus lourdes non à compter de la troisième récidive mais de la deuxième, la suppression des dispositions relatives à l’imposition de peines obligatoires minimales progressives pour des infractions plus légères relatives aux armes à feu(3) et la suppression des peines obligatoires minimales pour deux nouvelles infractions, soit l’introduction par effraction pour voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu.
The most significant differences are the removal of all of the higher penalties that would have been imposed for a third or subsequent offence (instead, the highest penalties will be for a second or subsequent offence); the removal of clauses that would have introduced escalating mandatory minimum sentences for less serious firearm offences; (3) and the removal of mandatory minimum penalties for the two new offences of break and enter to steal a firearm and robbery to steal a firearm.