Vertaling van "notablement à établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur les langues officielles [ Ordonnance visant à reconnaître et à assurer l'utilisation des langues autochtones et à établir les langues officielles des territoires du Nord-Ouest ]
Official Languages Ordinance [ An Ordinance to recognize and provide for the use of the aboriginal languages and to establish the official languages of the Northwest Territories ]

Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis visant à établir et à délimiter les frontières entre les possessions de sa Majesté britannique en Amérique du Nord, et les territoires des États-Unis pour l'abolition de la traite des esclaves africa
Treaty between the United Kingdom and the United States to settle and define the Boundaries between the Possessions of Her Britannic Majesty in North America, and the Territories of the United States for the Final Suppression of the African Slave Trade, a

Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]
National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]

analyse visant à établir un planning familial
testing for the purpose of family planning

adjonction destinée à établir une distinction | adjonction
addition intended to indicate a distinction

[avoir pour] effet de déprimer les prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix
significant depressing or suppressing effect on domestic prices

train de marchandises sans arrêt notable à la frontière | train de marchandises sans arrêt prolongé à la frontière | train GONG | train sans arrêt notable à la frontière | train sans arrêt prolongé à la frontière
train-with delay free frontier passage

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 2, 8.2, 10 et 11 de la Loi sur la stabilisation des prix agricolesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, étant d’avis que la situation du marché pour les abricots en Colombie-Britannique diffère notablement de celle du reste du pays, d’établir le Règlement concernant la stabilisation du prix des abricots commercialisés en 1982, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and the Treasury Board, pursuant to sections 2, 8.2, 10 and 11 of the Agricultural Stabilization ActFootnote , being of the opinion that the market situation for apricots in British Columbia is substantially different from the market situation therefor in the rest of Canada, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the stabilization of the price of apricots marketed in 1982.

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 2, 8.2, 10 et 11 de la Loi sur la stabilisation des prix agricolesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, étant d’avis que la situation du marché pour les pruneaux en Colombie-Britannique diffère notablement de celle du reste du pays, d’établir le Règlement concernant la stabilisation du prix des pruneaux commercialisés en 1982, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and the Treasury Board, pursuant to sections 2, 8.2, 10 and 11 of the Agricultural Stabilization ActFootnote , being of the opinion that the market situation for prunes in British Columbia is substantially different from the market situation therefor in the rest of Canada, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the stabilization of the price of prunes marketed in 1982.

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du conseil du Trésor et en vertu des articles 2, 8.2, 10 et 11 de la Loi sur la stabilisation des prix agricolesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, étant d’avis que la situation du marché pour les poires en Colombie-Britannique diffère notablement de celle du reste du pays, d’établir le , ci-après.Règlement concernant la stabilisation du prix des poires commercialisées en 1982.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and the Treasury Board, pursuant to sections 2, 8.2, 10 and 11 of the Agricultural Stabilization ActFootnote , being of the opinion that the market situation for pears in British Columbia is substantially different from the market situation therefor in the rest of Canada, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the stabilization of the price of pears marketed in 1982.

Mme Suzanne Vinet: Au-delà de l'accès aux marchés, l'une des choses que nous visons avec la ZLÉA—et cet objectif est partagé par les Américains—est d'établir des règles interdisant l'utilisation de subventions à l'exportation au sein du marché de la ZLÉA, étant donné que cela aurait à l'évidence une incidence notable sur nos exportations.
Ms. Suzanne Vinet: Beyond market access, one of the things we're looking to accomplish in the FTAA—and we have the Americans supporting that position as well—is that within an FTAA context, we would be seeking rules to prohibit the use of export subsidies within the FTAA market, because that would have a very significant impact on our exports, obviously.

– (PT) La Géorgie a accompli des efforts notables pour établir des relations plus étroites avec l’Union européenne, comme le démontre une série d’actions récentes.
– (PT) Georgia has made noteworthy efforts to develop closer relations with the European Union, as is evident in a range of recent actions.

qu'il cherche à établir une norme ambitieuse et réaliste, pour les véhicules automobiles dans le marché nord-américain, qui permettra une réduction notable des émissions de gaz à effet de serre;
And whereas the Government of Canada seeks to establish an ambitious and realistic standard for motor vehicles that is achievable within a North American market and that significantly contributes to the reduction of greenhouse gas emissions;

(14) Afin d'assurer une application cohérente et harmonisée des systèmes de tarification des infrastructures, pour les nouveaux systèmes de péage, il convient de calculer les coûts selon un ensemble de principes de base ou de les établir à un niveau ne dépassant pas celui qui serait obtenu en appliquant ces principes. Ces exigences ne devraient pas s'appliquer aux systèmes existants, à moins qu'ils ne soient notablement modifiés par la suite. Ces modifications notables consisteraient en un changement significatif des conditions d'origine du système de péage par la modification du contrat passé avec l'opérateur du système de péage, mais pas en des modifications prévues dans le système d'origine.
(14) In order to ensure consistent, harmonised application of the infrastructure charging system, new tolling arrangements should calculate costs in accordance with a set of core principles or be set at a level which does not go beyond that which would result from the application of these principles; these requirements should not apply to existing arrangements unless they are substantially modified in the future; such substantial modifications would include any significant change to the original terms and conditions of the tolling scheme through modification of a contract with the tolling system operator but would exclude changes provided for in the original scheme.

(14) Afin d'assurer une application cohérente et harmonisée des systèmes de tarification des infrastructures, pour les nouveaux systèmes de péage, il convient de calculer les coûts selon l'ensemble de principes de base visés à l'annexe III ou de les établir à un niveau ne dépassant pas celui qui serait obtenu en appliquant ces principes. Ces exigences ne devraient pas s'appliquer aux systèmes existants, à moins qu'ils ne soient notablement modifiés par la suite. Ces modifications notables consisteraient en un changement significatif des conditions d'origine du système de péage par la modification du contrat passé avec l'opérateur du système de péage, mais pas en des modifications prévues dans le système d'origine.
(14) In order to ensure consistent, harmonised application of the infrastructure charging system, new tolling arrangements should calculate costs in accordance with the set of core principles in Annex III or be set at a level which does not go beyond that which would result from the application of these principles; these requirements should not apply to existing arrangements unless they are substantially modified in the future; such substantial modifications would include any significant change to the original terms and conditions of the tolling scheme through modification of a contract with the tolling system operator but would exclude changes provided for in the original scheme.

H. considérant qu'il n'est pas toujours possible d'établir une nette distinction entre deux catégories indépendantes, à savoir les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG), la qualification "non économique" ayant deux dimensions: l'objectif et le but du service ainsi que le statut juridique du prestataire (public, privé ou autre) et le contexte économique dans lequel il opère (marché libre, marché réglementé, monopole d'État, etc.); considérant qu'il existe de notables différences entre les États membres en ce qui concerne ces deux aspects, ce qui fait qu'une définition européenne unique est à la fois impossible et contraire aux principes de subsidiarité et d'autonomie; que, à des fins pratiques et opérationnelles, il est cependant nécessaire d'établir des critères pour déterminer dans quelles circonstances des dérogations aux règles de concurrence peuvent être octroyées; que la qualification "non économique" doit reposer sur des critères concernant tant l'objectif du service, d'une part, que les prestataires et le contexte économique, d'autre part,
H. whereas it is not always possible to clearly distinguish two separate categories, namely SGI and Services of General Economic Interest (SGEI), as the qualification "non-economic" has two dimensions: the objective and purpose of the service and the legal form of the provider (public, private or other) and the economic context in which it operates (free market, regulated market, state monopoly, etc); whereas there are great differences across the Member States on both aspects, making a single European definition both impossible and contrary to the principles of subsidiarity and self-government; whereas for practical and operational purposes, however, it is necessary to draw up criteria for establishing under what circumstances exemptions to the competition rules may be granted; whereas the qualification "non-economic" must rest on criteria concerning both the purpose of the service on the one hand, and the service provider and economic context on the other,

G. considérant qu'il n'est pas toujours possible d'établir une nette distinction entre deux catégories indépendantes, à savoir les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG), la qualification "non économique" ayant deux dimensions: l'objectif et le propos du service et le statut juridique de l'exploitant (public, privé ou autre) et le contexte économique dans lequel il opère (marché libre, marché réglementé, monopole d'État, etc.); considérant qu'il existe de notables différences entre les États membres en ce qui concerne ces deux aspects, ce qui fait qu'une définition européenne unique est à la fois impossible et contraire aux principes de subsidiarité et d'autonomie; considérant que pour des objectifs pratiques et opérationnels, il est cependant nécessaire d'établir des critères pour déterminer dans quelles circonstances des dérogations aux règles de concurrence peuvent être octroyées; considérant que la qualification "non économique" doit reposer sur des critères s'appliquant tant à l'objectif du service d'une part qu'aux prestataires et au contexte économique d'autre part,,
G. whereas it is not always possible to clearly distinguish two separate categories, namely SGI and Services of General Economic Interest (SGEI), as the qualification "non-economic" has two dimensions: the objective and purpose of the service and the legal form of the provider (public, private or other) and the economic context in which it operates (free market, regulated market, state monopoly, etc); whereas there are great differences across the Member States on both aspects, making a single European definition both impossible and contrary to the principles of subsidiarity and self-government; whereas for practical and operational purposes, however, it is necessary to draw up criteria for establishing under what circumstances exemptions to the competition rules may be granted; whereas the qualification "non-economic" must rest on criteria concerning both the purpose of the service on the one hand, and the service provider and economic context on the other,