Traduction de «nos états membres sont confrontés doivent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités compétentes des États membres utilisant actuellement différents formats de signatures électroniques avancées pour signer électroniquement leurs documents, les États membres destinataires qui doivent traiter ces documents peuvent être confrontés à des difficultés techniques en raison de la variété de formats de signature utilisés.
As competent authorities in Member States currently use different formats of advanced electronic signatures to sign their documents electronically, the receiving Member States that have to process these documents may face technical difficulties due to the variety of signature formats used.

– (LT) Monsieur le Président, la question des droits de l’homme doit être abordée à l’échelon européen et les États membres eux-mêmes doivent aussi assumer la responsabilité de sauvegarder les droits fondamentaux de leurs citoyens.
– (LT) Mr President, the issue of human rights must be addressed at European level and the Member States themselves must also take responsibility for guaranteeing the fundamental rights of their citizens.

Nous devons adopter une approche commune vis-à-vis de l’immigration et nous devons reconnaître que les problèmes auxquels certains de nos États membres sont confrontés doivent aussi être considérés comme des problèmes européens.
We need to have a common approach to immigration, and we need to recognise that the problems some of our Member States are facing should also be considered as European problems.

G. considérant que la libre circulation des marchandises est une pierre angulaire de l'UE et que l'Union a introduit un système uniforme de réception par type ainsi que des certificats d'enregistrement harmonisés pour les véhicules à moteur; considérant qu'en conséquence, acheter ou transférer une voiture dans un autre État membre est devenu beaucoup plus facile; considérant que les citoyens européens qui s’installent dans un autre État membre dans lequel ils voudraient emporter leur voiture sont confrontés à des procédures lourdes et complexes, ceux-ci étant tenus de présenter des documents qui n’existent pas dans leur État membre et de s’acquitter de taxes supplémentaires; rappelle que les citoyens européens qui souhaitent acheter un véhicule dans un autre État membre sont confrontés à des difficultés similaires; considérant que le Parlement reçoit de nombreuses plaintes de citoyens, très souvent confrontés aux lourdes formalités liées notamment au ré-enregistrement de leurs véhicules dans un autre État membre ainsi qu'aux coûts supplémentaires y afférents; que, dans le même temps, l'Union et ses États membres doivent veiller à ce que le ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation ne puisse avoir lieu;
G. whereas the free movement of goods is a cornerstone of the EU, and the Union has introduced a uniform type-approval system and harmonised registration certificates for motor vehicles; whereas, therefore, buying a car in or transferring a car to another Member State has become much easier; whereas European citizens who move to other Member States and intend to take their car with them are faced with onerous and complex procedures, requiring documentation that does not exist in their own Member State and payment of additional taxes; whereas European citizens intending to purchase a car in another Member State experience similar difficulties, whereas Parliament receives numerous complaints from citizens faced with cumbersome formalities, very often relating to the re-registration of their vehicles in another Member State and the associated additional costs; whereas at the same time the Union and the Member States need to ensure that the re-registration of stolen vehicles with falsified registration certificates does not occur;

5. souligne le fait que, même si le nombre de demandeurs d'asile a augmenté en 2011, le nombre de demandes d'asile a connu une diminution générale sensible dans l'Union au cours de la dernière décennie; fait observer que certains États membres sont confrontés à un nombre disproportionné de demandes d'asile par rapport à d'autres en raison de plusieurs facteurs, notamment géographiques, et que les demandes d'asile sont réparties inégalement au sein de l'Union européenne; rappelle qu'en 2011, dix États membres représentaient plus de 90 % des demandes d'asile, que jusqu'à l'été 2011, seuls 227 bénéficiaires d'une protection internationale avaient été répartis depuis Malte vers six autres États membres, et qu'en 2011, dans l'ensemble de l'Union, seuls 4 125 réfugiés ont été réinstallés dans 10 États membres de l'Union seulement, ce qui représente environ 6,6 % de toutes les personnes réinstallées au cours de cette année; rappelle qu'il est important d'identifier ces inégalités en comparant, entre autres, les chiffres absolus et les indicateurs de capacité, et que les États membres davantage confrontés à des demandes d'asile doivent être davantage aidés par l'UE au niveau administratif et financier;
5. Underlines the fact that while the number of asylum seekers increased during 2011, the last decade has seen a significant overall decrease in the number of asylum applications in the EU; stresses that certain Member States face a disproportionate number of asylum requests compared to others, owing to various factors including their geographical characteristics, and that asylum applications are unevenly spread across the EU; recalls that in 2011, ten Member States accounted for more than 90 % of asylum applications, that up to the summer of 2011 only 227 beneficiaries of international protection were relocated within the EU from Malta, to six other Member States, and that in 2011 in the whole EU, only 4 125 refugees were resettled to just ten Member States, representing approximately 6,6 % of all persons resettled during that year; stresses that it is crucial to identify these inequalities by, inter alia, comparing absolute numbers with capacity indicators, and that the Member States most affected by asylum applications must have greater assistance from the EU, both administratively and financially;

32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 , les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre ainsi que la conservation des liens entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ou frères et sœurs; note aussi que les délais parfois longs et le nombre de procédures que doivent suivre les parents désirant retourner dans leur pays d'origine avec leurs enfants sont une entrave à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne; demande à la Commission d'examiner les allégations de discrimination envers le conjoint non allemand dans les mariages mixtes portées contre les services d'aide sociale à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne (Jugendämter );
32. Recalls that Regulation (EC) No 2201/2003 lays down the principle that children should be able to maintain their relationships with both parents after the latter have separated, even if they live in different Member States; points out that, although the introduction and application of substantive rules on access rights is currently a Member State matter, the Member States must respect Union law when exercising their powers, in particular the Treaty provisions concerning the freedom of all EU citizens to travel and reside in another Member State as well as maintaining ties between parents and children, grandparents and grandchildren, and brothers and sisters; adds that the occasionally lengthy waiting periods and the number of procedures constraining parents who wish to return to their home country with their child/children are a barrier to the free movement of EU citizens; calls on the Commission to investigate alleged discrimination against the non-German spouse in mixed marriages by the German Youth Welfare Office (Jugendamt );

Pendant une crise, les ressortissants des États membres non représentés doivent être aidés aussi rapidement et aussi efficacement que les citoyens des États membres qui procèdent aux évacuations.
During a crisis, unrepresented Member States' nationals need to be helped as promptly and efficiently as citizens of the Member States that are carrying out the evacuations.

En outre, le Fonds devrait tenir compte de situations particulières, comme le transit par voie terrestre des ressortissants de pays tiers qui doivent nécessairement traverser le territoire d'un ou de plusieurs États membres pour circuler entre deux parties de leur propre pays qui ne sont pas géographiquement contiguës, non seulement dans l'intérêt même de l'État membre ou des États membres concerné(s), mais aussi de tous les États membres qui ont supprimé les contrôles à leurs frontières intérieures.
Moreover, the Fund should take into account specific situations, such as the transit by land of third-country nationals who must necessarily cross the territory of one or more Member States in order to travel between two parts of their own country which are not geographically contiguous, not only in the own interests of the Member State(s) concerned but also of all Member States which have abolished checks at their internal borders.

c)Location d'aéronefs avec équipage(CPC 734) | 1) 2) Tous les États membres sauf PL: non consolidé. PL: néant, si ce n'est que les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles. 3)Tous les États membres sauf PL: non consolidé.PL: néant, si ce n'est que, pour être immatriculés dans cet État membre, les aéronefs doivent appartenir, soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs).4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:Tous les États membres sauf PL: non consolidé.PL: non consolidé sauf comme indiqué dans la rubrique "Engagements horizontaux".
(c)Rental of aircraft with crew(CPC 734 | 1 and 2. All Member States except PL: Unbound PL: None except that aircraft used by Community air carriers have to be registered in the Member State licensing the air carrier or elsewhere in the Community. Waivers can be granted for short term lease contracts or under exceptional circumstances. 3.All Member States except PL: UnboundPL: None except that aircraft used by Community carriers have to be registered in the aircraft register of that Member State, the aircraft must be owned either by natural persons meeting specific nationality criteria or by juridical persons meeting specific regarding ownership of capital and control (including nationality of directors).4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:All Member States except PL: UnboundPL: Unbound except for horizontal measures | 1, 2 and 3.

considérant que l'inéligibilité peut résulter d'une décision individuelle prise par les autorités soit de l'État membre de résidence, soit de l'État membre d'origine; que, eu égard à l'importance politique de la fonction d'élu municipal, il convient que les États membres puissent prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'une personne déchue de son droit d'éligibilité dans son État membre d'origine soit réintégrée dans ce droit du seul fait de sa résidence dans un autre État membre; que ce problème spécifique aux candidats non nationaux justifie que les États membres qui le jugent nécessaire puissent les soumettre non seulement au régime d'inéligibilité de l'État membre de résidence mais aussi à la législation de l'État membre d'origine en la matière; que, compte tenu du principe de la proportionnalité, il suffit de ne subordonner le droit de vote qu'au régime d'incapacité électorale de l'État membre de résidence;
Whereas disqualification may be ordered by an individual decision of the authorities either of the Member State of residence or of the home Member State; whereas, in view of the political significance of the holding of elected municipal office, Member States should be entitled to take the steps necessary to ensure that a person who has been deprived of his right to stand as a candidate in his home Member State is not enabled to recover that right merely by virtue of his residence in another Member State; whereas this problem, which is specific to non-national candidates, is important enough to justify a provision under which those Member States which consider it necessary are allowed to make such candidates subject not only to the rules on disqualification of the Member State of residence but also to those of the home Member State; whereas, in view of the principle of proportionality, it will be sufficient if the right to vote is made subject only to the rules on disqualification from voting of the Member State of residence;