Traduction de «nos traités internationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités internationaux
international treaties

Section des Traités internationaux
Treaties Section

Division des Traités internationaux,du Droit de voisinage et des communications
Division for Treaties,Transfrontier Relations and Communications

Registre des traités internationaux et autres accords dans le domaine de l'environnement
Register of International Conventions and Protocols in the Field of the Environment

Directives pour le contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes dans le contexte des traités internationaux
Guidelines for the Control of Narcotics and Psychotropic Substances in the Context of the International Treaties

Section traités internationaux
International Treaties Section

Colloque sur les traités internationaux et les systèmes constitutionnels
Conference on Constitutions and International Treaties

Division des traités internationaux et du droit de voisinage
Treaties and Transfrontier Relations Division

Section des traités internationaux
International Treaties Section

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) no 428/2009 dispose que la liste des biens à double usage énoncée à l’annexe I dudit règlement est mise à jour dans le respect des obligations et des engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.
Regulation (EC) No 428/2009 provides for the list of dual-use items set out in Annex I to that Regulation to be updated in conformity with the relevant obligations and commitments, and any modifications thereto, that Member States have accepted as members of the international non-proliferation regimes and export control arrangements, or by ratification of relevant international treaties.

De plus, elle met en œuvre deux traités internationaux conclus en décembre 1996: le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
In addition, it implements 2 international treaties that were concluded in December 1996: the WIPO Copyright Treaty and the WIPO Performances and Phonograms Treaty

45. s'inquiète de la résurgence des violences dans l'État de Jonglei au Soudan du Sud, violences qui menacent les avancées réalisées dans le rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région; soutient l'enquête demandée par la Minuss et réclame des sanctions contre les auteurs de violences; invite le gouvernement du Soudan du Sud: i) à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans réserve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme; ii) à procéder immédiatement à la prestation de serment des membres de la commission d'enquête sur la crise dans l'État de Jonglei et à leur donner les moyens nécessaires pour mener une enquête indépendante, complète et impartiale; iii) à imposer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et à commuer toutes les peines de mort en peines de prison; insiste sur l'importance du maintien de l'aide de l'Union européenne au Soudan du Sud, afin de renforcer les capacités de l'administration publique et des autorités répressives du pays, de créer et de préserver une société civile efficace et de promouvoir la bonne gouvernance; demande instamment que l'Union européenne fasse pression sur le Soudan du Sud pour qu'il ratifie les principaux traités internationaux en matière de droits de l'homme et aide les autorités du pays à mettre ces traités en œuvre; condamne les abus qui auraient été commis par les forces armées dans le cadre du processus de démilitarisation et demande au gouvernement sud-soudanais de mener une enquête indépendante sur ces événements afin de placer les soldats ...
45. Is concerned at the resurgence of violence in Jonglei state in South Sudan, which is jeopardising the progress made on re-establishing peace and security in the region; supports the investigation requested by UNMISS, and calls for those responsible for the violence to be punished; calls on the Government of South Sudan to: (i) take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South Sudan’s independence, while withdrawing any reservations to them, and becoming party, without reservations, to other key international human rights treaties; (ii) immediately swear in members of the Investigation Committee into the Jonglei State Crisis and provide them with the necessary resources to carry out an independent, full and impartial investigation; (iii) immediately impose an official moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty, and commute all death sentences to imprisonment; stresses the importance of the EU’s continuous assistance to South Sudan with a view to providing capacity-building for the country’s public administration and law enforcement authorities, creating and sustaining an effective civil society and promoting good governance; urges the EU to press for the ratification of key international human rights treaties by South Sudan and assist the country’s authorities in their implementation; condemns the reported abuses against civilians by the military forces in the demilitarisation process, and calls on the South Sudanese Government to conduct an independent investigation into the events in order to hold the soldiers involved accountable and ensure reparations for the victims;

à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans réserve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme;
take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South Sudan’s independence, while withdrawing any reservations to them, and becoming party, without reservations, to other key international human rights treaties;

26. rappelle à tous les États membres qu’ils doivent se conformer à leurs obligations en matière de respect de libertés et de droits fondamentaux; fait observer que la participation à des traités internationaux pour la protection et la promotion des droits de l’homme ne peut que contribuer à renforcer la protection des droits fondamentaux dans l’Union, et se félicite du fait que l’Union a adhéré à la convention relative aux droits des personnes handicapées et qu’elle va adhérer à la CEDH; invite le Conseil et la Commission à entamer des démarches pour que l’Union devienne partie à d’autres traités internationaux sur les droits de l’homme, comme la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;
26. Reminds all Member States to comply with their obligations to respect fundamental freedoms and rights; notes that participation in international treaties for the protection and promotion of human rights can only serve to strengthen the protection of fundamental rights within the EU and welcomes the fact that the EU has acceded to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities and will accede to the ECHR; calls on the Council and the Commission to take steps towards becoming a party to other international human rights treaties, such as the UN Convention on the Rights of the Child;

La liste des biens à double usage figurant à l’annexe I est mise à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière, et en conformité avec toute mesure restrictive prise sur la base de l'article 215 du traité".
The list of dual-use items set out in Annex I shall be updated in conformity with the relevant obligations and commitments, and any modification thereof, that Member States have accepted as members of the international non-proliferation regimes and export control arrangements, or by ratification of relevant international treaties, and in conformity with any restrictive measure based on Article 215 TFEU".

116. Sauf dans les cas où les engagements internationaux de la Communauté en vertu de traités internationaux imposent le choix des obligations réglementaires (section 4.4), ou lorsque les directives prescrivent des solutions spécifiques, par exemple aux articles 18 et 19 de la directive "Service universel", l'ARN choisit parmi toute la panoplie des obligations réglementaires définies dans les directives celles qui conviennent pour résoudre un problème donné sur un marché non soumis à une concurrence effective.
116. Except where the Community's international commitments under international treaties prescribe the choice of regulatory obligation (see Section 4.4) or when the Directives prescribe particular remedies as under Article 18 and 19 of the universal service Directive, NRAs will have to choose between the range of regulatory obligations set out in the Directives in order to remedy a particular problem in a market found not to be effectively competitive.

C'est un des traités qui ont été signés le plus rapidement de l'histoire des traités internationaux. En un an à peine, il a été ratifié par quarante parlements, ce qui le fait entrer en vigueur.
This was one of the most rapid agreements to be signed in the history of international agreements: it is the only agreement to have been ratified within a year by forty parliaments, thus becoming operative.

(11) La compétence, pour la Communauté européenne, de conclure des accords ou d'adhérer à des traités internationaux résulte non seulement d'une attribution explicite par le traité, mais peut découler également d'autres dispositions du traité et d'actes pris, dans le cadre de ces dispositions, par les institutions de la Communauté.
(11) The competence of the European Community to conclude or accede to international agreements or treaties does not derive only from explicit conferral by the Treaty but may also derive from other provisions of the Treaty and from acts adopted pursuant to those provisions by Community institutions.