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...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis
Activités des sociétés de holding
Activités des sociétés de portefeuille
Activités des sociétés holding
Compagnie d'investissement
Compagnie écran
Coquille
Directeur de société de logements sociaux
Directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
Directrice de société de logements sociaux
Dépôt collectif
Entreprise boîte aux lettres
Filiale sans support matériel
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Gérer une société de ventes aux enchères
Les valeurs restent dans le marché
Sicav
Sicomi
Société boîte aux lettres
Société boîte à lettres
Société commerciale
Société coquille
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de capitaux
Société de condominium no...
Société de façade
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société fantôme
Société fictive
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Société par actions
Société écran
Société-écran

Vertaling van "nos sociétés restent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


société de capitaux [ société par actions ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


les valeurs restent dans le marché

securities are staying within the market


...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

...the seized assets shall be surrendered to the requested State


activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding

corporate group activities | parent company activities | holding company activities | management of holding company activities


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager


société de condominium no...

Condominium Corporation No. ...


gérer une société de ventes aux enchères

manage auction houses | oversee auction house | manage an auction house | manage auction house
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela vaut également pour le terrorisme : nos sociétés restent vulnérables aux attaques terroristes telles que les attentats à la bombe qui ont frappé les transports publics madrilènes et londoniens, respectivement en 2004 et en 2005.

Likewise with terrorism : our societies remain vulnerable to the sorts of attacks suffered with the bombings of public transport in Madrid in 2004 and in London in 2005.


Néanmoins, la législation européenne actuelle contient des dispositions qui restent sous-exploitées, notamment en ce qui concerne les équipements de radiotélécommunications, les communications électroniques, les marchés publics, le droit d'auteur dans la société de l'information, l'égalité de traitement en matière d'emploi, la taxe sur la valeur ajoutée et les exemptions dans le domaine des aides d'État[14].

Nevertheless, there are provisions under current EU legislation that remain under-exploited, in particular for radio telecommunications equipment, electronic communications, public procurement, copyright in the information society, equality in employment, value added tax and state aid exemptions[14].


Alors que les règles de concurrence restent un instrument efficace pour réguler le marché et le comportement des sociétés de gestion collective, un marché intérieur de la gestion collective des droits peut être davantage établit si la surveillance des sociétés de gestion via les règles de concurrence est complétée par la mise en place d'un cadre législatif sur leur bonne gouvernance.

Whilst competition rules remain an effective instrument for regulating the market and the behaviour of the collecting societies, an Internal Market in the collective management of rights can be best achieved if the monitoring of collecting societies under competition rules is complemented by the establishment of a legislative framework on good governance.


L'ACCIS ne porte pas sur les taux d'imposition des sociétés, étant donné que ceux-ci restent du domaine de la souveraineté nationale.

Corporate tax rates are not covered by the CCCTB, as these remain an area of national sovereignty.


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Cela vaut également pour le terrorisme : nos sociétés restent vulnérables aux attaques terroristes telles que les attentats à la bombe qui ont frappé les transports publics madrilènes et londoniens, respectivement en 2004 et en 2005.

Likewise with terrorism : our societies remain vulnerable to the sorts of attacks suffered with the bombings of public transport in Madrid in 2004 and in London in 2005.


Si l’accord ne réduit pas entièrement les coûts d’infrastructure individuels (étant donné que les sociétés conservent leurs locaux et restent concurrentes sur le marché des clients locaux), il augmente toutefois les économies d’échelle et permet aux sociétés d’offrir un service plus complet à d’autres catégories de clients, comme des horaires d'ouverture plus étendus et une couverture géographique plus vaste.

The agreement does not fully reduce their individual infrastructure costs (since they are keeping their own premises and still compete with each other for the individual local clients), but it increases their economies of scale and allows them to offer a more comprehensive service to other types of clients, which includes longer opening hours and dispatching to a wider geographic coverage.


Alors que les règles de concurrence restent un instrument efficace pour réguler le marché et le comportement des sociétés de gestion collective, un marché intérieur de la gestion collective des droits peut être davantage établit si la surveillance des sociétés de gestion via les règles de concurrence est complétée par la mise en place d'un cadre législatif sur leur bonne gouvernance.

Whilst competition rules remain an effective instrument for regulating the market and the behaviour of the collecting societies, an Internal Market in the collective management of rights can be best achieved if the monitoring of collecting societies under competition rules is complemented by the establishment of a legislative framework on good governance.


Chaque perte éventuelle d'alcool n'est acceptée que si elle a été vérifiée au lieu d'utilisation finale et, pour les alcools destinés à l'exportation, au lieu où ils ont quitté le territoire douanier de la Communauté et attestée par l'autorité de contrôle compétente et/ou par la société de surveillance internationale lorsqu'une telle société a été désignée conformément aux dispositions de l'article 102 du présent règlement pour autant qu'elles restent à l'intérieur des limites prévues au point b);

Each individual loss of alcohol shall be accepted only if it has been checked at the final destination and, in the case of alcohol for export, at the place where it left the customs territory of the Community, and certified by the competent inspection authority and/or international surveillance firm where such a firm has been appointed under Article 102, provided that such losses are within the limits specified in point (b) below.


Chaque perte éventuelle d'alcool n'est acceptée que si elle a été vérifiée au lieu d'utilisation finale et, pour les alcools destinés à l'exportation, au lieu où ils ont quitté le territoire douanier de la Communauté et attestée par l'autorité de contrôle compétente et/ou par la société de surveillance internationale lorsqu'une telle société a été désignée conformément aux dispositions de l'article 102 du présent règlement pour autant qu'elles restent à l'intérieur des limites prévues au point b).

Each individual loss of alcohol shall be accepted only if it has been checked at the final destination and, in the case of alcohol for export, at the place where it left the customs territory of the Community, and certified by the competent inspection authority and/or international surveillance firm where such a firm has been appointed under Article 102, provided that such losses are within the limits specified in point (b) below.


Les liens financiers (actifs et passifs) qui existaient entre la société absorbée et des tiers restent inchangés et sont transférés à la ou aux sociétés acquéreuses.

Financial assets/liabilities that existed between the absorbed corporation and third parties remain unchanged and pass to the absorbing corporation(s).


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