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Appliquer des accords de licence
Compagnie d'investissement
Dépôt collectif
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Loi sur les accor
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Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Société par actions
Sociétés financières accordant des prêts
établissement de financement des entreprises

Traduction de «nos sociétés accordent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]

lease in or out of terms greater than those specified


société accordant des crédits de fonds de roulement aux entreprises industrielles [ établissement de financement des entreprises ]

commercial finance company


sociétés financières accordant des prêts

financial corporations engaged in lending | FCLs [Abbr.]


Accord entre la Communauté européenne et ... établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information

Agreement between the European Community and ... laying down a procedure for the provision of information in the field of technical regulations and of rules on information society services


Accord constitutif de la Société interaméricaine d'investissement

Agreement establishing the Inter-American Investment Corporation


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


société de capitaux [ société par actions ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes [ Loi portant exécution des accords relatifs au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et de développement, à l'Association internationale de développement et à la Société financière internationale | Loi sur les accor ]

Bretton Woods and Related Agreements Act [ An Act for carrying into effect the Agreements for an International Monetary Fund, an International Bank for Reconstruction and Development, an International Development Association and an International Finance Corporation | Bretton Woods Agreements Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les bases juridiques de ce programme sont les mesures provisoires du 1er juillet 1999 concernant le crédit d'impôt sur le revenu des sociétés accordé pour l'investissement dans des équipements de fabrication nationale destinés à des projets de rénovation technologique et la communication no 52 [2008] de l'administration fiscale nationale concernant l'arrêt de la mise en œuvre de la politique d'exonération et de déduction d'impôt sur le revenu des sociétés pour les investissements réalisés dans des équipements de fabrication nationale, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

The legal bases of this programme are the Provisional measures on enterprise income tax credit for investment in domestically produced equipment for technology renovation projects of 1 July 1999 and the Notice of the State Administration of Taxation on Stopping the Implementation of the Enterprise Income Tax Deduction and Exemption Policy of the Investments of an Enterprise in Purchasing Home-made Equipment, No. 52 [2008] of the State Administration of Taxation, effective 1 January 2008.


C’est également une chance. C’est l’occasion de faire preuve de créativité et de revoir notre approche économique. C’est également l’occasion de changer de paradigme concernant la manière dont nous pensons notre économie, la société et l’environnement, auquel nos sociétés accordent de plus en plus d’importance.

An opportunity for creative thinking, for a shift of approach in business life, and an opportunity for a paradigm shift in our way of thinking in terms of economy, society and the environment, to which our societies are increasingly receptive.


37. souligne qu'il est important que la société accorde la priorité aux droits des enfants consacrés par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant plutôt qu'à l'optimisation des ressources humaines; le droit au développement libre des individus doit avoir la priorité absolue sur la promotion sélective ou dirigée des enfants en fonction, par exemple, des besoins futurs du marché du travail;

37. Stresses the importance of prioritising the rights of children as enshrined in the United Nations Convention on the Rights of the Child over society's interest in optimising human resources; the right of individual free development must take absolute priority over societal selective or steered promotion of children, e.g. focusing on future labour market chances;


H. considérant que l'acquis communautaire accordant aux salariés des droits d'information, de consultation et de participation à l'échelle transfrontalière et garantissant leurs droits préexistants en matière de participation (directives 94/45/CE et 2005/56/CE) devrait être intégralement préservé et que, par conséquent, la transformation en une SPE d'une société accordant des droits de participation, d'information et de consultation à ses salariés ne saurait entraîner la perte de ces droits acquis;

H. whereas the relevant acquis communautaire providing for cross-border information, consultation and participation rights of employees as well as safeguarding pre-existing employee participation rights (Directives 94/45/EC and 2005/56/EC) should be fully preserved, and whereas consequently the conversion of a company with employee co-determination, information and consultation rights into an EPC should not result in the loss of those existing rights,


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H. considérant que la SPE doit respecter les droits de participation des salariés en vigueur dans l'État de son siège, ainsi que ceux que prévoit la législation communautaire; que la transformation en une SPE d'une société accordant des droits de participation, d'information et de consultation à ses salariés ne saurait entraîner la perte de ces droits acquis;

H. whereas existing employee co-determination rights under the law of the Member State in which the head office of the company is located and under Community law must be respected in an EPC; whereas the transformation of a company with employee co-determination, information and consultation rights into an EPC should not result in the loss of those existing rights,


H. considérant que l'acquis communautaire accordant aux salariés des droits d'information, de consultation et de participation à l'échelle transfrontalière et garantissant leurs droits préexistants en matière de participation (directives 94/45/CE et 2005/56/CE) devrait être intégralement préservé et que, par conséquent, la transformation en une SPE d'une société accordant des droits de participation, d'information et de consultation à ses salariés ne saurait entraîner la perte de ces droits acquis;

H. whereas the relevant acquis communautaire providing for cross-border information, consultation and participation rights of employees as well as safeguarding pre-existing employee participation rights (Directives 94/45/EC and 2005/56/EC) should be fully preserved, and whereas consequently the conversion of a company with employee co-determination, information and consultation rights into an EPC should not result in the loss of those existing rights,


La coexistence de différents systèmes d'imposition des sociétés accorde aux activités transfrontalières un traitement distinct que celui réservé aux activités analogues nationales.

Because different company taxation systems co-exist, cross-border activities are treated differently to similar domestic activities.


Les règles en matière d’imposition des sociétés accordent aux activités transfrontalières effectuées dans l’UE un traitement distinct et souvent moins favorable que celui réservé aux activités analogues purement nationales.

Corporate tax rules treat cross-border activities in the EU differently and frequently less favourably than similar purely domestic activities.


En outre, l’accord d’externalisation ne débouchera probablement pas sur une collusion car les sociétés A et B ne possèdent qu’une part de marché cumulée de 30 % et ils sont confrontés à plusieurs concurrents dont les parts de marché sont semblables aux parts de marché individuelles de la société A et de la société B. Qui plus est, le fait que les prestations de services à la fois aux grands et aux petits clients soient quelque peu ...[+++]

In addition, the outsourcing agreement is not likely to give rise to a collusive outcome as Companies A and B only have a combined market share of 30 % and they are faced with several competitors that have market shares similar to Company A’s and Company B's individual market shares. Moreover, the fact that servicing large and small customers is somewhat different minimises the risk of spill-over effects from the outsourcing agreement to Company A’s and Company B's behaviour when competing for large customers.


De ce fait, la société A conservera ses relations contractuelles avec les petits clients mais la prestation directe des services de nettoyage sera assurée par la société B. Pour mettre en œuvre l’accord d’externalisation, la société A devra nécessairement transmettre à la société B les identités de ses petits clients faisant l'objet de l'accord.

Hence, Company A will continue to keep its contractual relationships with the small customers but the direct provision of the cleaning services will be done by Company B. In order to implement the outsourcing agreement, Company A will necessarily need to provide Company B with the identities of Company A's small customers which are subject to the agreement.


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