Traduction de «nos sanctions pénalisent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

pénalisation | sanction
penalization | sanction

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces sanctions pénalisent l’absence répétée de mesures et non pas les déséquilibres en eux-mêmes.
These sanctions penalise a repeated failure to act, not the imbalances themselves.

Selon les données actuelles, il n’y a aucune garantie que ces sanctions aient une incidence réelle et pénalisent effectivement les contribuables en entraînant pour ces derniers un coût supérieur à celui qu’ils auraient dû supporter s’ils avaient recouru au financement par des tiers.
Current data do not provide any guarantee that such sanctions have an effective impact and penalize taxpayers with an overall cost that is higher than what would have been incurred as part of third-party financing.

Nous condamnons collectivement les gestes posés par Saddam Hussein, mais nous devons reconnaître que nos sanctions pénalisent davantage les enfants iraquiens que les militaires.
We collectively condemn the actions of Saddam Hussein. However we must realistically acknowledge that our sanctions are hurting the children of Iraq, not the military.

Dans le but de parvenir à une orientation générale en juin 2011, les ministres ont fait porter l'essentiel des discussions sur le niveau de sanctions applicable, la question de la compétence judiciaire, la pénalisation de l'utilisation d'outils tels que des logiciels malveillants (comme les "zombies"- ou mots de passe obtenus de manière frauduleuse ) et la pénalisation des attaques commises par le détournement des données d'identité d'autrui ("vol d'identité").
With a view to finding a general approach in June 2011, ministers focused their discussion on the level of penalties, the question of jurisdiction, the criminalisation of the use of tools such as malicious software (e.g". botnets" ) and the criminalisation of attacks committed by misusing another person's identity data ("identity theft").

La Commission propose des améliorations au contrôle de la P.C.P. dans différents domaines tels que : - au plan technique : - utiliser des techniques modernes de localisation des navires (satellites); - utiliser l'informatique pour la transmission des communications, et l'enregistrement des données ; - au plan juridique : - étendre le champ d'application du contrôle aux aspects structurels et marchés de la politique commune de la pêche; - renforcer les pouvoirs des inspecteurs communautaires; - responsabiliser tous les intervenants, de la production à la commercialisation des produits de la pêche; - harmoniser les procédures, généraliser la procédure administrative; - sanctionner de façon plus dissuasive les infractions : seuil minimal de sanctions et gradatio des sanctions pour les récidivistes; - instauration d'un régime de sanctions communautaires pour toutes les activités relevant de la compétence communautaire; - pénaliser toutes les formes de surpêche; - renforcer le contrôle des débarquements et des transports par terre; - sur le plan économique : - faire le lien entre les possibilités d'octroyer une aide financière et le respect des mesures de conservation; - sur le plan sociologique : - favoriser l'autodiscipline à tous les niveaux et la politique d'information de toutes les parties concernées : producteurs, commerçants, consommateurs, instances judiciaires; - sur le plan opérationnel : - meilleure coopération Commission/Etats membres dans l'exécution des contrôles; - instauration d'un "Comité de Contrôle de la P.C.P". - programme de formation et d'échange des inspecteurs.
The Commission is proposing improvements to monitoring of the CFP in the following areas: - 3 - - technical measures - use of modern techniques to locate vessels (satellites); - computerized transmission of communications; - legal measures - extend the scope of the control to the aspects of Structures and Markets of the common fisheries policy; - greater powers for Community inspectors; - greater responsibilities on all those concerned, from production to the marketing of fishery products; - harmonization and modernization of legal proceedings; - more dissuasive penalties for infringements with minimum penalities and increased penalties for habitual offenders; - a system of Community penalties applying to all activities relevant to Community competence; - penalization of all forms of overfishing; - increased inspections of landings and transport by land; - economic measures - link the allocation of financial aid with a condition to respect the conservation measures; - social measures - encouragrement for voluntary limitation at all levels and greater information for all concerned: producers, dealers, consumers and legal authorities; - operational measures - improved cooperation between the Commission and the Member States in carrying out inspections; - establishment of a CFP monitoring committee; - a programme for the training and exchange of inspectors.

III. SANCTIONS ET PENALISATIONS Le Conseil convient d'accorder en priorité l'attention à la question de l'harmonisation des sanctions en vue d'assurer un niveau comparable d'efficacité du contrôle dans tous les Etats membres, mais reconnaît que les Etats membres sont libres de déterminer les moyens appropriés pour atteindre cet objectif.
III. SANCTIONS AND PENALTIES The Council agrees to give priority attention to the question of harmonization of sanctions in order to ensure a comparable level of enforcement efficiency in all Member States but recognizes that Member States are free to determine the appropriate means in order to achieve this objective.

En réduisant la capacité exédentaire et en améliorant la planification des activités de pêche, diminuera le surinvestissement et l'inéfficience économique actuels; - établir une nouvelle typologie des activités de pêche (TAC pluriannuels, plurispécifiques, analytiques là ou celà s'avère nécessaire) dont les limites seraient définies par les droits existants, par les conditions économiques et sociales qui caractérisent chaque pêcherie; - développer des mécanismes de contrôle renforcés, en recourant notamment aux technologies modernes de localisation et de communication, afin de contrôler les mouvements des navires et d'informer les autorités compétentes, tout en assurant la coordination des informations obtenues; - garantir le respect des règles d'intérêt collectif, ce qui devrait se traduire d'une part par des incitations économiques favorisant le bon comportement des pêcheurs (utilisation d'engins sélectifs, respect des normes); d'autre part, par l'application de sanctions dissuasives au niveau communautaire (quotas de pénalisation, retrait de licences, non-octroi d'aides, etc); - renforcer la gestion des structures de pêche, d'une part, par la segmentation de la flotte de pêche, en tenant compte de nouveaux paramètres permettant d'apprécier et contrôler l'effort de pêche et, d'autre part, par l'intégration des actions structurelles dans la Réforme des Fonds; - améliorer la synergie entre la gestion des ressources internes et externes, les autres sources d'approvisionnement et la gestion des marchés.
Reducing excess capacity and improving the planning of fishing activities will reduce current overinvestment and economic inefficiency; - establishing a new classification of fishing activities (with multiannual, multispecies or analytical TACs where necessary) whose limits are defined by the existing rights and the socio-economic conditions characterizing each fishery; - developing strengthened control mechanisms employing modern location and communication techniques in order to monitor vessel movements and inform the competent authorities and at the same time guarantee coordination of the information obtained; - guaranteeing compliance with rules protecting the common interest, by providing economic incentives for fishermen's "good behaviour" (use of selective fishing gear, compliance with norms) and deterrent penalties at Community level (penalty quotas, withdrawal of licences, non-grant of aid, etc); - strengthening the management of fishery structures, by segmenting the fishing fleet, taking into account new parameters allowing the evaluation and control of fishing effort, and by integrating the structural measures into the reform of the structural Funds; - improving the synergy between the management of internal and external resources, market management and other supply sources.