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Surveillance des établissements financiers
Surveillance financière
Surveillance prudentielle
Système européen de surveillance financière

Vertaling van "nos règles prudentielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règle prudentielle

micro-prudential measure | prudential measure | prudential requirement | prudential rule




règle de prudence [ règle de gestion prudente | règle prudentielle | norme prudentielle | contrôle prudentiel ]

prudential regulation [ prudential standard | prudential rule | prudential criteria ]


règles de prudence | règles prudentielles | contrôle prudentiel

prudential regulation | prudential criteria | prudential measure | prudential rules | prudential standard


normes prudentielles | règles de gestion prudente | règles prudentielles

prudential standards


principe de gestion prudente [ principe de gestion prudente du portefeuille | administration prudente | règle prudentielle ]

prudent man rule [ prudent portfolio approach | prudent man concept | prudent management | prudential rule | American rule ]


principe de gestion prudente du portefeuille | principe de gestion prudente | principe du gestionnaire prudent | personne raisonnable | bon père de famille | administration prudente | règle prudentielle

prudent portfolio approach | prudent administrator | prudent man concept | prudent man rule | prudent management | prudent rule


réglementation prudentielle | régulation prudentielle

prudential regulation


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]


Amendement 1:2008 de CAN/CSA-C22.2 No. 60745-2-12-05, Outils électroportatifs à moteur – Sécurité – Partie 2-12 : Règles particulières pour les vibreurs à béton [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-12A-F05 (C2014) ]

Amendment 1:2008 to CAN/CSA-C22.2 No. 60745-2-12-05, Hand-held motor-operated electric tools – Safety – Part 2-12: Particular requirements for concrete vibrators [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-12A-05 (R2014) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
51. rappelle la nécessité d'un système européen de surveillance prudentielle dans le cadre duquel la BEI devrait obéir aux mêmes règles prudentielles que les institutions de crédit; estime que ce contrôle prudentiel devrait superviser la qualité de la situation financière de la BEI et garantir que ses résultats sont mesurés avec précision et que les règles de bonne conduite du secteur sont respectées; renouvelle son appel pour que la BEI soit soumise à une surveillance prudentielle réglementaire;

51. Recalls the necessity of a European prudential supervisory system under which the EIB should be subjected to the same prudential rules as credit establishments; such prudential control should oversee the quality of the EIB’s financial situation and ensure that its results are accurately measured and the profession’s rules of good conduct are observed; reiterates the call of the EP to subject the EIB to prudential regulatory supervision;


50. rappelle la nécessité d'un système européen de surveillance prudentielle dans le cadre duquel la BEI devrait obéir aux mêmes règles prudentielles que les institutions de crédit; estime que ce contrôle prudentiel devrait superviser la qualité de la situation financière de la BEI et garantir que ses résultats sont mesurés avec précision et que les règles de bonne conduite du secteur sont respectées; renouvelle son appel pour que la BEI soit soumise à une surveillance prudentielle réglementaire;

50. Recalls the necessity of a European prudential supervisory system under which the EIB should be subjected to the same prudential rules as credit establishments; such prudential control should oversee the quality of the EIB's financial situation and ensure that its results are accurately measured and the profession's rules of good conduct are observed; reiterates the call of the EP to subject the EIB to prudential regulatory supervision;


50. rappelle la nécessité d'un système européen de surveillance prudentielle dans le cadre duquel la BEI devrait obéir aux mêmes règles prudentielles que les institutions de crédit; estime que ce contrôle prudentiel devrait superviser la qualité de la situation financière de la BEI et garantir que ses résultats sont mesurés avec précision et que les règles de bonne conduite du secteur sont respectées; renouvelle son appel pour que la BEI soit soumise à une surveillance prudentielle réglementaire;

50. Recalls the necessity of a European prudential supervisory system under which the EIB should be subjected to the same prudential rules as credit establishments; such prudential control should oversee the quality of the EIB's financial situation and ensure that its results are accurately measured and the profession's rules of good conduct are observed; reiterates the call of the EP to subject the EIB to prudential regulatory supervision;


Une partie des règles prudentielles applicables aux banques commerciales ne s’applique pas à la MFB, cette dernière étant assujettie aux règles prudentielles spécifiques contenues dans la loi MFB.

Part of the prudential rules pertaining to commercial banks is not applied to MFB, as it is subject to special prudential rules under the MFB Act.


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7. est néanmoins convaincu de la nécessité d'un système européen de surveillance prudentielle dans lequel la BEI serait soumise aux mêmes règles prudentielles que les établissements de crédit et à un véritable contrôle prudentiel, qui permettrait d'évaluer la qualité de la situation financière de la BEI, de mesurer avec exactitude ses résultats et de s'assurer du respect des règles de bonne conduite de la profession;

7. Is nevertheless convinced of the necessity of a European prudential supervisory system under which the EIB is subjected to the same prudential rules as credit establishments and to real prudential control, which oversees the quality of the EIB's financial situation and ensures that its results are accurately measured and the profession's rules of good conduct are observed;


7. est néanmoins convaincu de la nécessité d'un système européen de surveillance prudentielle dans lequel la BEI serait soumise aux mêmes règles prudentielles que les établissements de crédit et à un véritable contrôle prudentiel, qui permettrait d'évaluer la qualité de la situation financière de la BEI, de mesurer avec exactitude ses résultats et de s'assurer du respect des règles de bonne conduite de la profession;

7. Is nevertheless convinced of the necessity of a European prudential supervisory system under which the EIB is subjected to the same prudential rules as credit establishments and to real prudential control, which oversees the quality of the EIB's financial situation and ensures that its results are accurately measured and the profession's rules of good conduct are observed;


émis ou garantis par un établissement soumis à une surveillance prudentielle, selon les critères définis par le droit communautaire, ou par un établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par le droit communautaire, ou

issued or guaranteed by an establishment subject to prudential supervision, in accordance with criteria defined by Community law, or by an establishment which is subject to and complies with prudential rules considered by the competent authorities to be at least as stringent as those laid down by Community law; or


La référence à un établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire, contenue à l’article 19, paragraphe 1, point h), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, s’entend comme une référence à un émetteur qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles, et qui satisfait à l’un des critères suivants:

The reference in the third indent of Article 19(1)(h) of Directive 85/611/EEC to an establishment which is subject to and complies with prudential rules considered by the competent authorities to be at least as stringent as those laid down by Community law shall be understood as a reference to an issuer which is subject to and complies with prudential rules and fulfils one of the following criteria:


Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.

In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.


- émis ou garantis par un établissement soumis à une surveillance prudentielle selon les critères définis par le droit communautaire, ou par un établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire, ou

- issued or guaranteed by an establishment subject to prudential supervision, in accordance with criteria defined by Community law, or by an establishment which is subject to and complies with prudential rules considered by the competent authorities to be at least as stringent as those laid down by Community law; or


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