Traduction de «nos revendications seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 [ Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: rapport sur la revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 ]
Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: WAC Bennett Dam and damage to Indian Reserve 201 [ Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: report on: WAC Bennette Dam and Damage to Indian Reserve No. 201 Claim ]

Commission des revendications des Indiens, guide d'information : vers l'équité dans nos négociations
Indian Claims Commission Information Guide: Fairness in Claims Negotiations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Hubley : Que se passerait-il si nous arrivions à établir un bureau de règlement des revendications et des droits — je crois que d'autres témoins nous en ont aussi parlé — qui serait doté des ressources humaines et financières voulues, ou du moins si nous avions plus ou moins l'assurance que nos propositions seraient acceptées dans ces deux domaines, compte tenu du fait, comme M. Maurice l'a dit, qu'il faut cinq an et demi pour établir le bien-fondé d'une revendication et cinq autres années et demie pour parvenir à un règlement?
Senator Hubley: What would happen if we were able to establish an office of claims and rights resolution — I believe we have heard that from other witnesses — and if the human resources and funding issue could be resolved, or, at least, if we had some indication that our proposals would be supported in those two areas, given that Mr. Maurice mentioned validation takes five and a half years and another five and a half to get it settled?

Les revendications seraient disponibles dans toutes les langues officielles de la Communauté (sauf pendant la période de transition actuelle, concernant l'irlandais).
The claims would be avalaible in all official Community languages (except, under the current transitional period, in Irish).

L'inclusion des femmes équivaudrait pour nous à une garantie que nos revendications seraient prises en compte et qu'elles seraient incluses dans les lois, et non seulement considérées comme des engagements pris verbalement.
The inclusion of women would guarantee for us that our issues are looked at and that they're written in the laws, that they're not just given as verbal agreements.

Sur la base de ces articles, l'examinateur de brevets aura la possibilité de rejeter des demandes dont les revendications seraient trop larges ou, dans le cadre d'une discussion avec le déposant, obtenir de celui-ci la limitation des revendications à ce qui est réellement décrit dans le brevet.
On the basis of these Articles, the patent examiner will have the possibility of rejecting applications whose claims are too broad or, in discussions with the applicant, of obtaining a limitation of the claims to what is actually described in the patent.

En particulier, des armes seraient vendues à des pays qui violent les droits de l'Homme, qui sont engagés dans des conflits, qui font l'objet d'un embargo ou de sanctions de la part de l'ONU ou qui revendent des armes à des tiers.
In particular, weapons are allegedly being sold to countries which violate human rights, which are involved in conflicts, which are subject to UN embargoes or sanctions or which resell weapons to third parties.

La proposition réduirait les coûts de traduction à 2 200 euros en ayant recours à aucune autre traduction que celles déjà prévues dans la Convention de Munich pour la délivrance du brevet (ce qui implique que le brevet serait accordé et publié dans l'une des langues de travail de l'OEB - anglais, français ou allemand - et que les revendications (c'est-à-dire la partie du brevet qui définit l'étendue de la protection) seraient traduites dans les deux autres).
The proposal to create a Community Patent would reduce translation costs to some 2,200 Euros by not requiring any translation beyond that already foreseen in the Munich Convention for the granting of the patent (this implies that the patent would be granted and published in one of the working languages of the EPO English, French or German - and the claims (i.e. the part of the patent which defines the scope of protection) would be translated into the other two).

Car si la revendication de participation aux élections locales peut quelquefois se parer de prétendus motifs pratiques, celle de participation aux élections européennes revêt une signification purement idéologique : il s'agit de montrer que l'Europe future ne doit pas être une supernation (même s'il y a un super-État) mais, au contraire, un ensemble ouvert, un lieu de passage où les droits enlevés aux nations seraient redistribués au monde entier.
For even if supposedly practical reasons could sometimes be trumped up for calling for their participation in local elections, the significance of their participation in European elections is purely ideological. Its aim is to show that the future Europe must not be a super-nation (even if there is a super-state) but, on the contrary, an open field, a crossing point where the rights taken away from the nations would be redistributed all over the world.

Voici ce que disait sa pétition: «Nous, soussignés, citoyens du Canada et par ailleurs d'ascendance indienne, portons les faits suivants à l'attention de la Chambre: pour des raisons de principe, nous nous opposons à la conception qu'a le gouvernement de l'autonomie gouvernementale et du règlement des revendications territoriales, parce que ces changements consacreraient, pour les Indiens, un système de gestion descendante et de gouvernement paternaliste fondé sur la race et dirigé par des bureaucrates, les chefs de bande et les chefs de conseil tribal pour le plus grand bénéfice des bureaucrates, chefs de bande et chefs de conseil tribal, non pas nécessairement pour le bénéfice des membres de la bande; par ailleurs, nous donnons notre accord de principe à la conception qu'a le Parti réformiste de l'autonomie gouvernementale et du règlement des revendications territoriales, qui laisserait véritablement chaque Indien choisir la forme que prendraient les paiements devant lui être versés, les avantages qui lui seraient conférés et les droits et services qui lui seraient offerts ainsi que déterminer s'il souhaite que ses terres soient détenues et administrées par la bande ou par les individus à titre privé; en conséquence, vos pétitionnaires indiens demandent au Parlement de présenter et d'appuyer une mesure législative qui protégera les droits conférés en vertu des traités, les droits à l'égalité, les droits à la démocratie et les droits de propriété de chaque membre d'une bande indienne et qu'il nous donne ainsi le droit de choisir la propriété privée d'une part de tout droit foncier et le droit de choisir de recevoir notre argent et nos avantages directement du gouvernement ou par le truchement du gouvernement indien autonome».
Here is how her petition reads: ``We, the undersigned citizens of Canada, who also happen to be of Indian ancestry, draw attention of the House to the following: That we oppose in principle the government's approach to self-government and land claim settlements which would entrench forever a top down, paternalistic, race based system of government for Indian people run by bureaucrats, band leaders and tribal council leaders for the primary benefit of the bureaucrats, band leaders and tribal council leaders, not necessarily the individual members of the band; furthermore that we support in principle the Reform approach for self-government and land claim settlements which would give each individual Indian person real choices about how we want our money to be paid to us, how we want our benefits, entitlements and services to be delivered to us and whether we want our land to be owned and managed by the band or owned and managed by ourselves privately. Therefore your Indian petitioners request that Parliament move and support legislation which will protect the treaty rights, equality rights, democratic rights and property rights of each individual Indian band member, thereby giving us the right to opt for private ownership of a share of any land entitlements and the right to opt to receive our money and benefits directly from the government or through the Indian self-government''.

Ce serait utile non seulement pour obtenir des statistiques précises sur notre population et déterminer qui seraient les bénéficiaires officielles d'accords conclus avec le gouvernement fédéral—comme sur la question des revendications territoriales, mais aussi pour avoir des statistiques exactes sur les conditions de vie de nos membres que nous pourrions ensuite utiliser pour déterminer nos priorités en matière de programmes, etc.
That would help us not only count our people and see who the beneficiaries were for the purposes of agreements with the federal government, like land claim agreements, but at long last it would allow us to collect accurate demographic statistics on the condition of our people, which we could then use for planning program priorities, and so on.