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Exception concernant certaines représentations privées
Représentant de groupe de pression
Représentant de voyagiste
Représentant du service clients
Représentante de groupe d'intérêt
Représentante de groupe de pression
Représentante de voyagiste
Représentante du service clients
Représentante à destination
Représentation des travailleurs
Représentation du personnel
Se faire représenter devant l'Office
Tenu de se faire représenter devant l'Office

Traduction de «nos représentants devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les Etats ainsi que les Institutions de la Communauté sont représentés devant la Cour par un agent

the States and the Institutions of the Community shall be represented before the Court by an agent


tenu de se faire représenter devant l'Office

compelled to be represented before the Office


se faire représenter devant l'Office

to be represented before the Office


exception concernant certaines représentations privées [ exception concernant certaines représentations devant audience restreinte ]

homestyle exemption


Protocole relatif au traitement des appelants non représentés devant la Section d'appel

Protocol for dealing with unrepresented appellants at the Appeal Division


représentant du service clients | représentante du service clients | représentant du service clientèle/représentante du service clientèle | représentant du service clients/représentante du service clients

customer experience manager | customer feedback representative | customer complaints handler | customer service representative


représentation du personnel [ représentation des travailleurs ]

workers' representation [ staff representation ]


représentant de groupe de pression | représentante de groupe d'intérêt | représentant de groupe d'intérêt/représentante de groupe d'intérêt | représentante de groupe de pression

special-interest groups' staff member | sports association official | special-interest groups' official | special-interest groups' worker


représentante à destination | représentante de voyagiste | représentant à destination/représentante à destination | représentant de voyagiste

holiday rep | tour rep | holiday representative | tour operator representative


Aller droit devant - Le Plan de Paul Martin pour atteindre nos buts

Moving Canada Forward: The Paul Martin Plan for Getting Things Done
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsque le titulaire de l'enregistrement international doit être représenté devant l'Office, conformément à l'article 119, paragraphe 2, la notification visée au paragraphe 2 du présent article contient la désignation d'un représentant au sens de l'article 120, paragraphe 1.

3. Where the holder of the international registration is obliged to be represented before the Office pursuant to Article 119(2), the communication as referred to in paragraph 2 of this Article shall contain the appointment of a representative within the meaning of Article 120(1).


3. Lorsque le titulaire d'un enregistrement international doit être représenté devant l'Office, conformément à l'article 119, paragraphe 2, la notification visée au paragraphe 2 du présent article comporte une invitation à désigner un représentant au sens de l'article 120, paragraphe 1.

3. Where the holder of an international registration is obliged to be represented before the Office pursuant to Article 119(2), the notification referred to in paragraph 2 of this Article shall contain an invitation to appoint a representative within the meaning of Article 120(1).


les dérogations à l'obligation d'être représenté devant l'Agence en application de l'article 92, paragraphe 2, les conditions dans lesquelles un représentant commun est nommé en vertu de l'article 92, paragraphe 4 , les conditions dans lesquelles les employés visés à l'article 92, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 93, paragraphe 1, doivent déposer auprès de l'Agence un pouvoir signé pour pouvoir assurer la représentation, le contenu de ce pouvoir et les conditions dans lesquelles une personne peut être radiée d ...[+++]

(p) derogations from the obligation to be represented before the Agency pursuant to Article 92(2), the conditions under which a common representative shall be appointed pursuant to Article 92(4) , the conditions under which employees referred to in Article 92(3) and professional representatives referred to in Article 93(1) must file with the Agency a signed authorisation in order to be able to undertake representation, the content of that authorisation, and the conditions under which a person may be removed from the list of professional representatives referred to in Article 93(5) '.


les dérogations à l'obligation d'être représenté devant l'Agence en application de l'article 92, paragraphe 2, les conditions dans lesquelles un représentant commun est nommé, les conditions dans lesquelles les employés visés à l'article 92, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 93, paragraphe 1, doivent déposer auprès de l'Agence un pouvoir signé pour pouvoir assurer la représentation, le contenu de ce pouvoir et les conditions dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés.«;

(p) derogations from the obligation to be represented before the Agency pursuant to Article 92(2), the conditions under which a common representative shall be appointed, the conditions under which employees referred to in Article 92(3) and professional representatives referred to in Article 93(1) must file with the Agency a signed authorisation in order to be able to undertake representation, the content of that authorisation, and the conditions under which a person may be removed from the list of professional representatives'.


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14. demande la pleine application en temps utile des directives existantes en matière de droits individuels et collectifs des travailleurs et de leurs représentants (directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs, directive 2001/23/CE sur le transfert d'entreprises, directive 2002/14/CE établissant un cadre relatif à l'information et la consultation, directive 2009/38/CE sur les comités d'entreprise européens, directive 2001/86/CE sur l'implication des travailleurs dans la société européenne, etc.) dans toutes les décisions de la direction, afin de ne pas mettre les travailleurs et leurs représentants ...[+++]

14. Calls for existing directives on the individual and collective rights of workers and their representatives (Directive 98/59 on collective redundancies, Directive 2001/23 on transfers of undertakings, Directive 2002/14 on a general framework for informing and consulting employees, Directive 2009/38 on European works councils and Directive 2001/86 on involvement of employees, etc.) to be applied in a timely manner, and in full, in all management decisions, and for management not to present employees and their representatives with faits accomplis;


L'article 19 concernant la représentation devant la Cour s'appliquera au Tribunal, sous réserve des modifications relatives au rôle des mandataires en brevets européens, qui sont proposées à l'article 11 de l'annexe II du statut et qui confèrent à ces mandataires le droit de plaider devant le Tribunal.

Article 19 of the Statute on legal representation is applied to the Community Patent Court with the amendments relating to the role of European patent attorneys which are proposed in Article 11 of Annex II to the Statute and who should have a right to speak before the Community Patent Court.


Il n'est pas nécessaire d'énumérer, comme le fait actuellement l'article 20, quatrième alinéa, qui peut effectivement être entendu par le Tribunal, cette question relevant davantage des conditions à remplir aux fins de la représentation devant celui-ci.

The question of who actually addresses the court does not have to be enumerated as is currently done in Article 20(4) of the Statute but would be a question of proper legal representation.


Les coûts de représentation devant l'Office représentent 18 % du coût total.

The cost of representation before the Office represents 18% of the total cost.


(p) les dérogations à l'obligation d'être représenté devant l'Agence en application de l'article 92, paragraphe 2, les conditions dans lesquelles un représentant commun est nommé en vertu de l'article 92, paragraphe 4, les conditions dans lesquelles les employés visés à l'article 92, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 93, paragraphe 1, doivent déposer auprès de l'Agence un pouvoir signé pour pouvoir assurer la représentation, le contenu de ce pouvoir et les conditions dans lesquelles une personne peut être radié ...[+++]

(p) derogations from the obligation to be represented before the Agency pursuant to Article 92(2), the conditions under which a common representative shall be appointed pursuant to Article 92(4), the conditions under which employees referred to in Article 92(3) and professional representatives referred to in Article 93(1) must file with the Agency a signed authorisation in order to be able to undertake representation, the content of that authorisation, and the conditions under which a person may be removed from the list of professional representatives referred to in Article 93(5)'.


(p) les dérogations à l'obligation d'être représenté devant l'Agence en application de l'article 92, paragraphe 2, les conditions dans lesquelles un représentant commun est nommé, les conditions dans lesquelles les employés visés à l'article 92, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 93, paragraphe 1, doivent déposer auprès de l'Agence un pouvoir signé pour pouvoir assurer la représentation, le contenu de ce pouvoir et les conditions dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés".

(p) derogations from the obligation to be represented before the Agency pursuant to Article 92(2), the conditions under which a common representative shall be appointed, the conditions under which employees referred to in Article 92(3) and professional representatives referred to in Article 93(1) must file with the Agency a signed authorisation in order to be able to undertake representation, the content of that authorisation, and the conditions under which a person may be removed from the list of professional representatives'.


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