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Acronym
Amende de l'UE
Coefficient d'utilisation des fonds propres
Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision relative aux ressources propres
Industrie propre
Infliger des amendes
MDP
Matériel destiné à nos propres besoins
Mécanisme pour un développement propre
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Technologie non polluante
Technologie propre
Unité de réduction certifiée des émissions

Vertaling van "nos propres amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Amendement à l'accord sur les fonds propres pour son extension aux risques de marché

Amendment to the Basle Capital Accord to incorporate Market Risks


décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


coefficient d'utilisation des fonds propres | coefficient emprunts/fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres | ratio fonds propres/total du bilan

capital gearing ratio


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


technologie propre [ industrie propre | technologie non polluante ]

clean technology [ clean industry | environmentally sound technology | environmentally sustainable technology | low-carbon technology | low waste technology | cleaner production(UNBIS) | low waste technology(UNBIS) ]


mécanisme pour un développement propre [ MDP [acronym] unité de réduction certifiée des émissions ]

clean development mechanism [ CDM [acronym] CER | certified emission reduction ]


Amendement 1:2008 de CAN/CSA-C22.2 No. 60745-2-12-05, Outils électroportatifs à moteur – Sécurité – Partie 2-12 : Règles particulières pour les vibreurs à béton [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-12A-F05 (C2014) ]

Amendment 1:2008 to CAN/CSA-C22.2 No. 60745-2-12-05, Hand-held motor-operated electric tools – Safety – Part 2-12: Particular requirements for concrete vibrators [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-12A-05 (R2014) ]


Amendement à l'accord sur les fonds propres pour son extension aux risques de marché

Amendment to the Capital Accord to Incorporate Market Risks


matériel destiné à nos propres besoins

domestic requirements/own use/own requirements


infliger des amendes

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'accord interinstitutionnel "Common Approach to Impact Assessment" [19] prévoit de manière générale que le Parlement et le Conseil sont responsables pour évaluer l'impact de leurs propres amendements "significatifs".

The inter-institutional agreement Common Approach to Impact Assessment [19] has a general provision that Parliament and the Council are responsible for assessing the impact of their own "significant" amendments.


Une amende record de 2,4 milliards d’euros a été récemment infligée à Google pour abus de sa position dominante sur le marché du moteur de recherche, conférant un avantage illicite à un autre produit Google, à savoir son propre service de comparaison de prix.

Google was recently fined a record EUR 2,4 billion for abusing its dominant position on the search-engine market by granting an illegal advantage to another Google product, its own price comparison service.


Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige à Google une amende de 2,42 milliards d'euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix - Factsheet // Bruxelles, le 27 juin 2017

Antitrust: Commission fines Google €2.42 billion for abusing dominance as search engine by giving illegal advantage to own comparison shopping service - Factsheet // Brussels, 27 June 2017


Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige à Google une amende de 2,42 milliards d'euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix // Bruxelles, le 27 juin 2017

Antitrust: Commission fines Google €2.42 billion for abusing dominance as search engine by giving illegal advantage to own comparison shopping service // Brussels, 27 June 2017


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Même si la Commission propose des valeurs limites pour les concentrations de polluants dans les engrais minéraux ou organiques, il reste nécessaire d’élaborer de nouvelles solutions techniques propres pour produire des fertilisants et des amendements qui soient sans danger du point de vue de l’utilisation des sols, sans que cela n’affecte la productivité primaire.

Although the Commission proposal sets limit values for concentrations of pollutants in mineral or organic fertiliser, there is still a need for new, clean technical solutions for producing fertilisers and soil improvers that pose no problems for land use, without affecting primary productivity.


29. demande à la Commission d'appliquer l'accord "mieux légiférer" conclu par les trois institutions, y compris les États membres, et d'encourager ces derniers à effectuer leurs propres tests sur les PME et leurs propres tests du marché unique; fait observer, à cet égard, que le Conseil devrait mettre en place une unité d'évaluation des incidences pour élaborer des évaluations d'impact concernant ses propres amendements; souligne l'importance des "bilans de qualité" dans le programme pour une réglementation intelligente;

29. Requests that the Commission enforce the agreement between the three institutions to make good on their better lawmaking commitments, including Member States, which should all be encouraged by the Commission to carry out their own SME and single market tests; in this regard, notes that the Council should set up its own impact assessment unit to produce impact assessments on its own amendments; stresses the importance of fitness checks in the Better Regulation agenda;


15. demande à la Commission d'appliquer l'accord "Mieux légiférer" conclu par les trois institutions, y compris les États membres, et d'encourager ces derniers à effectuer leurs propres tests sur les PME et leurs propres tests du marché unique; fait observer, à cet égard, que le Conseil devrait mettre en place une unité d'évaluation des incidences pour élaborer des évaluations d'impact concernant ses propres amendements; souligne l'importance des "bilans de qualité" dans le programme pour une réglementation intelligente;

15. Requests that the Commission enforce the agreement between the three institutions to make good on their better lawmaking commitments, including Member States, which should all be encouraged by the Commission to carry out their own SME and single market tests; in this regard, notes that the Council should set up its own impact assessment unit to produce impact assessments on its own amendments; stresses the importance of fitness checks in the Better Regulation agenda;


29. demande à la Commission d'appliquer l'accord "mieux légiférer" conclu par les trois institutions, y compris les États membres, et d'encourager ces derniers à effectuer leurs propres tests sur les PME et leurs propres tests du marché unique; fait observer, à cet égard, que le Conseil devrait mettre en place une unité d'évaluation des incidences pour élaborer des évaluations d'impact concernant ses propres amendements; souligne l'importance des "bilans de qualité" dans le programme pour une réglementation intelligente;

29. Requests that the Commission enforce the agreement between the three institutions to make good on their better lawmaking commitments, including Member States, which should all be encouraged by the Commission to carry out their own SME and single market tests; in this regard, notes that the Council should set up its own impact assessment unit to produce impact assessments on its own amendments; stresses the importance of fitness checks in the Better Regulation agenda;


29. demande à la Commission d'appliquer l'accord "mieux légiférer" conclu par les trois institutions, y compris les États membres, et d'encourager ces derniers à effectuer leurs propres tests sur les PME et leurs propres tests du marché unique; fait observer, à cet égard, que le Conseil devrait mettre en place une unité d'évaluation des incidences pour élaborer des évaluations d'impact concernant ses propres amendements; souligne l'importance des "bilans de qualité" dans le programme pour une réglementation intelligente;

29. Requests that the Commission enforce the agreement between the three institutions to make good on their better lawmaking commitments, including Member States, which should all be encouraged by the Commission to carry out their own SME and single market tests; in this regard, notes that the Council should set up its own impact assessment unit to produce impact assessments on its own amendments; stresses the importance of fitness checks in the Better Regulation agenda;


J'ai été enchanté de voir un grand nombre de mes propres amendements adoptés. Ces amendements vont des exemptions pour le secteur des voyages à la reconnaissance du rôle de l'informatique et d'Internet ainsi que celle du futur rôle du commerce en ligne pour les assurances, en passant par des protections pour une révision, tous les trois ans, de l'éligibilité à l'immatriculation et par une protection des compagnies offshore en dehors de l'UE.

I was delighted at the adoption of a large number of my own amendments, ranging from exemptions for the travel industry, to recognition of the role of the computer and the Internet and the future role of e-commerce for insurance, as well as safeguards for a three-yearly review of eligibility for registration, and protection for businesses located offshore outside the EU.


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