Vertaling van "nos privilèges lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque les enquêtes du Parquet européen concernent des personnes protégées par les privilèges ou immunités conférés par le droit de l’Union, notamment le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et que ces privilèges ou immunités constituent un obstacle à une enquête particulière en cours, le chef du Parquet européen rédige une demande écrite motivée tendant à obtenir la levée de ces privilèges ou immunités conformément aux procédures prévues par le droit de l’Union.
2. Where the investigations of the EPPO involve persons protected by privileges or immunities under the Union law, in particular the Protocol on the privileges and immunities of the European Union, and such privilege or immunity presents an obstacle to a specific investigation being conducted, the European Chief Prosecutor shall make a reasoned written request for its lifting in accordance with the procedures laid down by Union law.

1. Lorsque les enquêtes du Parquet européen concernent des personnes protégées par un privilège ou une immunité conférés par le droit national et que ce privilège ou cette immunité constitue un obstacle à une enquête particulière en cours, le chef du Parquet européen rédige une demande écrite motivée tendant à en obtenir la levée conformément aux procédures prévues par ce droit national.
1. Where the investigations of the EPPO involve persons protected by a privilege or immunity under national law, and such privilege or immunity presents an obstacle to a specific investigation being conducted, the European Chief Prosecutor shall make a reasoned written request for its lifting in accordance with the procedures laid down by that national law.

En l'occurrence, le Président a été très spécifique lorsqu'il a dit que cela a rapport avec les privilèges de tous les députés de la Chambre et non seulement avec le fait que nous perdons tous nos privilèges lorsque les privilèges de l'un d'entre nous sont affectés.
But in this case, the Speaker was specific in saying that this relates to the privileges of all members of the House, and not just in the sense that we all lose our privileges when the privileges of any of us are affected.

1. Lorsque la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité de juridiction ou d'exécution dans l'État d'exécution, les délais visés à l'article 20 ne commencent à courir que si, et à compter du jour où, l'autorité judiciaire d'exécution a été informée du fait que ce privilège ou cette immunité ont été levés.
1. Where the requested person enjoys a privilege or immunity regarding jurisdiction or execution in the executing State, the time limits referred to in Article 20 shall not start running unless, and counting from the day when, the executing judicial authority is informed of the fact that the privilege or immunity has been waived.

Enfin la Cour constate que, dans le droit fil de sa jurisprudence, les deux règlements en cause ne prévoient pas la faculté pour le titulaire, lorsqu'il ne dispose pas d'indice sur l'utilisation éventuelle du privilège de l'agriculteur, de demander à un agriculteur s'il a exercé cette prérogative.
Finally, the Court concluded that it follows from its case-law that the two regulations at issue do not enable the holder, where he has no evidence that the agricultural exemption may have been used, to ask a farmer whether he has exercised that right.

L'Oberlandesgericht de Frankfurt am Main, saisi en dernière instance, a demandé à la Cour de justice si le titulaire d'une protection communautaire d'obtention végétale peut exiger des renseignements de n'importe quel agriculteur afin de pouvoir lui réclamer le paiement de la rétribution due pour l'utilisation du privilège, même lorsqu'il n'existe aucun indice qu'il ait utilisé la variété végétale dans son exploitation.
In the course of the appeal to the Oberlandesgericht Frankfurt am Main, that court asked the Court of Justice whether the holder of a Community protected plant variety right can request information from any farmer with a view to claiming payment of the remuneration due for use of the exemption even where there is no indication that he has used that variety on his holding.

Le texte que vient d'approuver le Conseil vise à assurer que les sociétés privées ne sont soumises aux règles de la directive que lorsque les droits spéciaux ou exclusifs que leur ont concédés les États membres sont tels qu'elles bénéficient de privilèges comparables à ceux des entreprises publiques.
The text just agreed by the Council aims to ensure that private companies are subject to the rules of the Directive only where the special or exclusive rights given to them by Member States are such that they enjoy privileges that are comparable to those of public undertakings.

1. Lorsque la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité de juridiction ou d'exécution dans l'État membre d'exécution, les délais visés à l'article 17 ne commencent à courir que si, et à compter du jour où, l'autorité judiciaire d'exécution a été informée du fait que ce privilège ou cette immunité ont été levés.
1. Where the requested person enjoys a privilege or immunity regarding jurisdiction or execution in the executing Member State, the time limits referred to in Article 17 shall not start running unless, and counting from the day when, the executing judicial authority is informed of the fact that the privilege or immunity has been waived.

Mais comment pourrait-il en être autrement lorsque les grands discours publics sur l'avenir sont suivis de nuits de négociations visant à défendre des privilèges et des rentes de situation?
But how could this be otherwise when major speeches on the future are followed by nights of bargaining to defend privileges and the advantages of established positions?