Vertaling van "nos obligations parlementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

droit des obligations
laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En réponse à une question parlementaire [10], la Commission a affirmé que "la seule obligation qui incombe aux États membres est d'informer les résidents dans les formes appropriées, alors que le choix des modalités selon lesquelles l'information est transmise est laissé entièrement à la discrétion des États membres eux-mêmes".
In reply to a Parliamentary question [10], the Commission stated that the only obligation incumbent on Member States is to inform residents in an appropriate manner whereas the choice of the way in which this information is carried out is left entirely to the discretion of the Member States themselves.

Une de nos obligations parlementaires concerne la surveillance, et quand un ministre est investi de trop de pouvoir, grâce au mécanisme des instructions ministérielles, il s'ensuit que la transparence et la responsabilisation qu'exigent les Canadiens relativement à leur système de gouvernance sont absentes.
Part of our duty as parliamentarians is to have oversight, and with ministerial instruction when too much power is invested in a minister it means we don't have the transparency and accountability that Canadians demand of their governing system.

le président du conseil d'administration, le directeur exécutif ou leurs remplaçants se présentent devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint à sa demande pour examiner des questions relatives aux activités visées au premier alinéa, y compris les aspects budgétaires de ces activités, l'organisation structurelle d'Europol et l'éventuelle mise en place de nouvelles unités et centres spécialisés, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité.
the Chairperson of the Management Board, the Executive Director or their Deputies shall appear before the JPSG at its request to discuss matters relating to the activities referred to in the first subparagraph, including the budgetary aspects of such activities, the structural organisation of Europol and the potential establishment of new units and specialised centres, taking into account the obligations of discretion and confidentiality.

le CEPD se présente devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint, à la demande de ce dernier et au moins une fois par an, pour examiner des questions générales relatives à la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier la protection des données à caractère personnel, en ce qui concerne les activités d'Europol, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité.
the EDPS shall appear before the JPSG at its request, and at least once a year, to discuss general matters relating to the protection of fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular the protection of personal data, with regard to Europol's activities, taking into account the obligations of discretion and confidentiality.

3. Europol transmet les documents suivants au groupe de contrôle parlementaire conjoint pour information, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité:
3. Europol shall transmit the following documents, for information purposes, to the JPSG, taking into account the obligations of discretion and confidentiality:

Il nous incombe d'examiner la question et de présenter un rapport au Sénat afin de nous acquitter de nos obligations parlementaires en évaluant la menace et en en présentant une image assez nette.
It is for us to look into that and report to this chamber in order to carry out our parliamentary duty of due diligence in evaluating the threat and how it presents itself.

Jusqu'à présent, le Portugal n'a pas achevé la procédure parlementaire nécessaire à la ratification, ce qui signifie qu'il ne respecte pas les obligations que lui impose le droit communautaire.
Up until now, Portugal has not completed the relevant parliamentary procedure required for ratification, meaning that it is failing in its obligations under EU law.

À cette fin, il convient de séparer les tâches entre les différents services et institutions et de prendre en considération le rôle de la société civile et des autres structures non étatiques de gouvernance; les normes en matière d'obligation de rendre des comptes et de transparence doivent être les mêmes que celles qui sont appliquées dans l'ensemble du secteur public; la gouvernance peut notamment être améliorée par un contrôle civil et parlementaire accru des processus de sécurité; dialogue politique avec chaque pays partenaire, portant sur les droits de l'homme et les préoccupations en matière de développement et de sécurité, et mené en synergie avec d'autres instruments.
This includes separating tasks between different services and institutions and taking into account the role of civil society and other non-State structures of governance; accountability and transparency standards should be the same that apply across the public sector, in particular improved governance through greater civilian and parliamentary oversight of security processes; political dialogue with each partner country, addressing human rights, development and security concerns, and be carried out in synergy with other instruments.

Le Comité mixte a noté qu'un accord était intervenu, sous réserve de l'avis du Parlement européen et de la levée d'une réserve d'examen parlementaire, sur le texte d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
The Mixed Committee, subject to the opinion from the European Parliament and the withdrawing of a parliamentary scrutiny reservation, noted agreement on the text of a Council Regulation amending Regulation (EC) Nº 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement.

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.