Traduction de «nos obligations commerciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Unité des obligations commerciales [ Unité des obligations relatives aux politiques commerciales ]
Trade Obligations Unit

obligation commerciale
commercial bond

Code des obligations civiles et commerciales
Code of Civil and Commercial Obligations

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication
IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers

chargée d'expansion commerciale | directrice des ventes | chargé d'expansion commerciale/chargée d'expansion commerciale | directeur des ventes
import and export director | import and export officer | import & export director | trade development officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tant que nation commerçante, le Canada prend très au sérieux ses obligations commerciales, et le ministère de la Justice, en collaboration avec nos collègues dans la section du droit commercial international, révise et passe au peigne fin chaque mesure législative pour en assurer la conformité aux obligations commerciales.
As a trading nation, Canada is very serious about its trade obligations, and the Department of Justice, working with colleagues in the international trade law section, does revise and scrutinize each and every piece of legislation for consistency with trade obligations.

Compte tenu de ces résultats, le gouvernement canadien a-t-il obtenu un avis juridique établissant que le projet de loi C-55 est parfaitement conforme à nos obligations commerciales internationales, y compris nos obligations dans le cas de l'OMC et de l'ALENA?
Given these results, has the Government of Canada obtained a legal opinion that establishes that Bill C-55 is in full compliance with Canada's international trade treaty obligations, including our obligations under the WTO and NAFTA?

En outre, si cette obligation de fournir une indication de l'origine couvre tous les produits non alimentaires sur le territoire de l'Union, importés ou non, elle sera conforme aux obligations commerciales internationales de l'Union.
Furthermore, since the requirement to provide an indication of origin covers all non-food products on the territory of the Union, whether imported or not, it will comply with the international trade obligations of the Union.

9. souligne la nécessité de progresser dans les négociations sur les autres points de l'article 31 de la déclaration de Doha concernant la relation entre les règles existantes de l'OMC et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM), et de promouvoir une coopération plus étroite entre les secrétariats des AEM et les comités de l'OMC, élément essentiel pour s'assurer que les régimes commerciaux et environnementaux se développent de façon cohérente;
9. Underlines the need to make progress in the negotiations on the other points at Article 31 of the Doha Declaration concerning the relationship between existing WTO rules and specific trade obligations set out in multilateral environmental agreements (MEAs), and to promote closer cooperation between the MEA secretariats and the WTO committees, a key factor in ensuring that trade and environmental regimes develop coherently;

Lorsque nous rédigeons des projets de loi sur le contenu canadien, nous devons viser un équilibre entre la promotion de nos fabricants et le respect de nos obligations commerciales internationales.
In drafting legislation on Canadian content levels, we must strive to strike the right balance between promoting our manufacturers and respecting international trade obligations.

Toutefois, la question de nos obligations commerciales revient toujours. C'est pourquoi je me demande si nous pouvons véritablement avoir une stratégie de la sécurité alimentaire au Canada, en respectant ces obligations commerciales; si nous pouvons promouvoir l'achat local et le producteur primaire, sans être acculés par l'ALENA ou l'OMC; il semble que nous butions toujours sur ce problème.
I'm wondering whether we can really have a food security strategy in Canada, when we have these trade obligations, to promote buying locally and promote the primary producer without being squeezed by NAFTA or the WTO, because that's another issue that seems to be coming up.

exécute les tâches qui lui sont assignées en application du titre II, et notamment facilite l'enregistrement efficace des substances importées, conformément aux obligations commerciales internationales de la Communauté à l'égard des pays tiers ;
perform the tasks allotted to it under Title II, including facilitating the efficient registration of imported substances, in a way consistent with the Community's international trading obligations towards third countries ;

Le document COM (2004)728 revoit la stratégie relative à la TVA dans le but de simplifier les obligations commerciales et de mettre en place un système de TVA efficace qui encouragera la compétitivité des entreprises européennes, en particulier des PME, dans l'esprit de la Stratégie de Lisbonne.
COM (2004)728 is reviewing VAT strategy with the objective of simplifying business obligations and achieving a well-functioning VAT system that will enhance competitiveness of European companies, especially SMEs, in line with the Lisbon Strategy.

Comme cela a déjà été expliqué, lors de la conduite des obligations commerciales, nous acceptons - et cet aspect est en accord avec la proposition initiale de la Commission - la limitation de l’obligation pour les sociétés d’investissement à n’effectuer un test d’opportunité complet que pour certains services.
As already explained, in the conduct of business obligations we accept - and this is in line with the Commission's initial proposal - the limitation of the obligation on investment firms to carry out a full suitability test only for certain services.

C'est une approche globale, saine sur le plan environnemental, respectueuse de nos responsabilités constitutionnelles et conforme aux obligations commerciales internationales du Canada et à ses obligations aux termes du Traité des eaux limitrophes.
It is a global approach, a green approach that fulfils our constitutional responsibilities and our international trade commitments under the terms of the Boundary Waters Treaty.