Vertaling van "nos médiateurs lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]
European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]

médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice
information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]
appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

Médiateur | Médiateur européen
European Ombudsman | Ombudsman

Bureau du Médiateur | Bureau du Médiateur du Comité 1267 du Conseil de sécurité
Office of the Ombudsperson | Office of the Ombudsperson of the Security Council's 1267 Committee

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »
asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker

médiateur [ ombudsman ]
mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les décisions administratives mentionnent clairement, lorsque le droit de l'Union le prévoit, la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou de déposer plainte auprès du Médiateur européen.
4. Administrative acts shall clearly refer, where Union law so provides, to the possibility of bringing judicial proceedings or lodging a complaint with the European Ombudsman.

Ni le médiateur *, ni d’autres personnes impliquées dans un processus de médiation ne sont tenues de produire, dans le cadre d’une procédure judiciaire, des preuves concernant les informations obtenues lors de ce processus, sauf lorsque:
Mediators* or those involved in the mediation process are not obliged to give evidence in judicial proceedings regarding information obtained during that process, except if:

Lorsque les approches locales en matière d'intégration s'y prêtent, de promouvoir la formation et l'emploi de médiateurs qualifiés spécialement formés pour travailler avec la communauté rom et utiliser la médiation parmi les mesures visant à lutter contre les inégalités auxquelles sont confrontés les Roms dans l'accès à une éducation, à un emploi, à des soins de santé et à un logement de qualité.
Where appropriate to local approaches to integration, promote the training and employment of qualified mediators dedicated to Roma and use mediation as one of the measures to tackle the inequalities Roma face in terms of access to quality education, employment, healthcare and housing.

AC. considérant les relations permanentes et constructives établies entre le Médiateur européen, qui est chargé d'examiner les plaintes des citoyens concernant des allégations de mauvaise administration au sein des institutions de l'Union, et la commission des pétitions, qui fait régulièrement rapport au Parlement sur le rapport annuel du Médiateur ou sur ses rapports spéciaux – qui constituent le dernier moyen d'action du Médiateur lorsque ses recommandations ne sont pas suivies –, dont un a été établi en 2007,
AC. bearing in mind the permanent and constructive relations established between the European Ombudsman, who has the responsibility to investigate citizens' complaints regarding allegations of maladministration in the EU institutions, and the Committee on Petitions, which reports regularly to Parliament on the Ombudsman's Annual Report or on Special Reports – which remain the Ombudsman's last means of action when his recommendations are not followed – of which there was one in 2007,

AC. considérant les relations permanentes et constructives établies entre le Médiateur européen, qui est chargé d'examiner les plaintes des citoyens concernant des allégations de mauvaise administration au sein des institutions de l'Union européenne, et la commission des pétitions, qui fait régulièrement rapport au Parlement sur le rapport annuel du Médiateur ou sur ses rapports spéciaux – qui constituent le dernier moyen d'action du Médiateur lorsque ses recommandations ne sont pas respectées –, dont un a été établi en 2007,
AC. bearing in mind the permanent and constructive relations established between the European Ombudsman, who has the responsibility to investigate citizens' complaints regarding allegations of maladministration in the EU institutions, and the Committee on Petitions, which reports regularly to Parliament on the Ombudsman's Annual Report or on Special Reports – which remain the Ombudsman's last means of action when his recommendations are not followed – of which there was one in 2007,

En outre, lorsque le droit national permet au juge d’agir en qualité de médiateur, la présente directive devrait également s’appliquer à la médiation menée par un juge qui n’est en charge d’aucune procédure judiciaire ayant trait à l’objet du litige.
Furthermore, in so far as a judge may act as a mediator under national law, this Directive should also apply to mediation conducted by a judge who is not responsible for any judicial proceedings relating to the matter or matters in dispute.

Q. considérant que le Médiateur, en réponse à l'avis de la Commission du 27 juin 2002, regrette les points de vue négatifs exprimés sur la proposition, suggère dans une lettre du 17 décembre 2002 adressée au Président du Parlement européen que, en raison de la longue période pendant laquelle ce sujet a été à l'examen et des développements juridiques importants qui ont eu lieu au sein de l'Union européenne, le Parlement européen retire les amendements déposés en vue de leur approbation par le Conseil conformément à l'article 195 du traité CE et examine, conjointement avec les services du Médiateur, la question de la révision du statut du Médiateur lorsqu'un nouveau Médiateur européen aura pris cette fonction le 1er avril 2003,
Q. whereas the Ombudsman, replying to the Commission's opinion on 27 June 2002, regretted the negative views on the proposal suggested in a letter dated 17 December 2002 to the President of the European Parliament that, due to the length of time this topic has been under discussion and the important legal developments that have taken place in the EU, that the European Parliament withdraw the amendments submitted for Council's approval under Article 195 of EC Treaty, and that the services of the Ombudsman and the European Parliament jointly examine the question of the revision of the Ombudsman's Statute when a new European Ombudsman has taken office on 1 April 2003,

Q. considérant que le Médiateur, en réponse à l'avis de la Commission du 27 juin 2002, regrette les points de vue négatifs exprimés sur la proposition, suggère dans une lettre du 17 décembre 2002 adressée au Président du Parlement européen que, en raison de la longue période pendant laquelle ce sujet a été à l'examen et des développements juridiques importants qui ont eu lieu au sein de l'Union européenne, que le Parlement européen retire les amendements déposés en vue de l'approbation par le Conseil conformément à l'article 195 du traité CE et examine, conjointement avec les services du Médiateur, la question de la révision du statut du Médiateur lorsqu'un nouveau Médiateur européen aura pris cette fonction le 1er avril 2003,
Q. whereas the Ombudsman, replying to the Commissions opinion on 27 June 2002, regretted the negative views on the proposal, suggested in a letter of 17 December 2002 to the President of the European Parliament that due to the length of time this topic has been under discussion and the important legal developments that have taken place in, the EU, that the European Parliament withdraw the amendments submitted for Councils approval under Article 195 European Communities, and that the services of the Ombudsman and the European Parliament jointly examine the question of the revision of the Ombudsman's Statute when a new European Ombudsman has taken office on 1st April 2003,