Vertaling van "nos modalités était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modalités | modalités particulières
detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)

règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution
Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]

modalités et conditions de crédit s'écartant de la règle | modalités et conditions s'écartant de la règle
deviating credit conditions

mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]
financing method [ financing arrangements | source of financing ]

condition de l'aide [ aide liée | contrepartie de l'aide | modalité de l'aide | taux de l'aide ]
terms for aid [ aid procedure | counterpart funds ]

paiement [ modalité de paiement ]
payment [ terms of payment ]

modalités somatiques intégrées
indications and contraindications of physiotherapeutic and other modalities | physiotherapeutic and other manual and therapeutic modalities | somatic integrated modalities

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il était donc nécessaire d’adapter le fonctionnement des institutions et les modalités de la prise de décision européenne.
It was therefore necessary to adapt the way the European institutions function and how decisions are taken.

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 était limité à l'énonciation des grands principes budgétaires et des règles financières conformément aux traités, tandis que les dispositions d'application étaient définies par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil , de manière à assurer une meilleure hiérarchie des normes et à améliorer ainsi la lisibilité du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 was confined to stating broad budgetary principles and financial rules in line with the Treaties while the implementing provisions were laid down in Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 in order to produce a better hierarchy of rules and make Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 easier to read.

De plus, la Commission était invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard deux ans avant cette date, puis une proposition législative basée sur le rapport, ayant pour objectif soit de fixer les modalités visant à inclure les travailleurs indépendants dans le champ d'application de la directive, soit de les en exclure (article 2, paragraphe 1, de la directive).
In addition, the Commission is requested to present a report at the latest two years before that date to the European Parliament and the Council, followed by a legislative proposal based on the report, which would either define the modalities for the inclusion or exclude the self-employed drivers from the scope of the Directive (Article 2(1) of the Directive).

Dans le cas de la biomasse, par exemple, l'une des questions dans nos modalités était de déterminer si et comment nous pouvions être sûrs que les projets liés à la biomasse mèneraient à des réductions non seulement des émissions de gaz à effet de serre mais aussi des émissions qui nuisent à la qualité de l'air.
In the case of biomass, for example, one of the issues in our terms and conditions was whether and how we could be assured that biomass projects would lead to reductions not only in greenhouse gas emissions but in other air quality-related emissions.

L'un des principaux objectifs poursuivis en fixant ces modalités était de garantir une interprétation et une application correctes des nouvelles règles sur l’alimentation humaine et animale, en évitant d’imposer une charge excessive aux opérateurs et aux entreprises du secteur alimentaire.
One of the main objectives in drawing up these measures was to ensure that the new rules for food and feed would be properly interpreted and applied, without excessive burden to food operators and businesses.

À la lumière de cette information, une décision de modification des modalités de l’inclusion de ce pays tiers dans la liste figurant à l’annexe I ou de retrait de cette inclusion peut être prise conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2092/91; une telle décision peut également être prise lorsque le pays tiers n’a pas fourni les informations qu’il était tenu de soumettre conformément au présent paragraphe.
In the light of such information, a decision may be taken to amend the details of inclusion relating to the third country in Annex I or to withdraw the entry of that country, in accordance with the procedure referred to in Article 14(2) of Regulation (EEC) No 2092/91; a similar decision may also be made where a third country has not supplied information required under this paragraph.

La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui fusionnent détermine, en ce qui concerne le territoire de cet État et conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers , les modalités de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes.
The law of each of the Member States to whose jurisdiction the merging companies were subject shall determine, with respect to the territory of that State, the arrangements, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent , for publicising the completion of the cross-border merger in the public register in which each of the companies is required to file documents.

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...

L'objectif que la Commission s'était fixé, l'année dernière, à titre demesure de gestion intérieure était que 90% des propositions soient déposés d'ici à la fin de cette année (31 décembre 1988).Nous espérons atteindre cet objectif, ce qui signifie qu'à cette date, la configuration que doit avoir l'Europe après le 31 décembre 1992 apparaîtra clairement dans presque toutes ses modalités (1) COM(88) 650 - 2 - Le Conseil n'a pas fait aussi bien, mais son bilan est en voie d'amélioration du fait que les procédures de vote à la majorité dans le cadre de l'Acte unique commencent à porter vraiment leurs fruits.
The target set by the Commission last year, as a matter of internal administration, was that 90% of the proposals should be "tabled" by the end of the present year (31 December 1988). That target we expect to be met; and it will mean that by then the shape of Europe as it will be after 31 December 1992 will be clearly apparent, virtually in all of its detail (1) COM(88) 650 - 2 - The Council has not done as well although progress is improving as the majority voting rules in the Single Act begin to bite.

Le Conseil de l'EEE : - s'est félicité des progrès réalisés dans le sens de l'approche pragmatique, approuvée par le Conseil de l'EEE lors de sa session de mai 1995, visant à introduire le cumul diagonal entre les pays CE/AELE, considérés comme un seul territoire aux fins des règles d'origine, et les PECO associés ; il a souligné l'importance d'une mise en oeuvre en temps voulu de la stratégie définie lors de la réunion du Conseil européen d'Essen et visant un cumul européen ; - soulignant qu'il était important de mettre définitivement au point le Protocole 3 afin d'améliorer l'accès aux marchés des produits agricoles transformés dans les échanges entre l'UE et ses partenaires de l'AELE, a invité le Comité mixte de l'EEE à parachever cette partie de l'Accord sur l'EEE en tenant compte de la nécessité de trouver des modalités conformes à l'acte final de l'Uruguay Round ; - a pris acte de l'évolution positive des discussions concernant le renforcement de la coopération en matière vétérinaire ; - a pris acte de la reprise des discussions concernant l'incorporation du règlement sur le cabotage maritime dans l'accord EEE. 6. En ce qui concerne le maintien de l'homogénéité au sein de l'EEE, qui implique une application uniforme de la législation commune dans l'ensemble de l'Espace économique européen, le Conseil de l'EEE : - a noté que le Conseil de l'Union européenne avait récemment mis au point un Code de conduite concernant les déclarations faites au Conseil, mettant l'accent sur des pratiques plus ouvertes et plus transparentes ; - s'est félicité de la décision prise par le Conseil de l'Union européenne, se fondant sur les liens privilégiés qui unissent l'UE aux Etats de l'AELE participant à l'EEE et dans l'intérêt du maintien de l'homogénéité, d'autoriser la Commission, compte tenu du Code de conduite, à informer les Etats de l'AELE participant à l'EEE des déclarations pertinentes faites par le Conseil et/ou la Commission dans les procès-verbaux du Conseil. 7. ...
The EEA Council: - welcomed the progress made along the lines of the pragmatic strategy endorsed by the EEA Council at its meeting in May 1995 for introducing diagonal cumulation between the EC/EFTA countries, treated as one territory for the purposes of rules of origin, and the associated CEECs and underlined the importance of the timely implementation of the strategy defined by the European Council meeting in Essen towards a European cumulation; - stressing the importance of finalising Protocol 3 with a view to improving market access for processed agricultural products in trade between the EU and its EFTA partners, urged the EEA Joint Committee to complete this part of the EEA Agreement, recognizing the need to find arrangements which comply with the Uruguay Round settlement; - noted the positive developments in discussions on closer co-operation in the veterinary field; - noted the resumption of the discussions on the incorporation of the Regulation on maritime cabotage into the EEA Agreement. 6. As regards maintenance of homogeneity in the EEA, which entails the uniform application of common legislation across the European Economic Area, the EEA Council: - noted that the Council of the European Union had recently established a Code of Conduct with regard to declarations made in the Council, emphasising a more open and transparent practice; - welcomed the decision of the Council of the European Union, on the basis of the privileged relationship between the EU and the EFTA States participating in the EEA and in the interest of maintaining homogeneity, to authorise the Commission, bearing in mind the Code of Conduct, to bring relevant declarations made by the Council and/or the Commission in the EU Council's minutes to the attention of the EFTA States participating in the EEA. 7. The EEA Council stated its commitment to policies aimed at securing equal opportunities between women and men and underlined the importance of considering the further development of ...