Traduction de «nos mesures pénales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure | mesure de droit pénal | mesure pénale
measure | criminal law measure | criminal measure

nature de la mesure pénale
nature of punitive action

mesure pénale
penalty

Enquête internationale sur les mesures pénales relatives à la drogue
International Survey on Drug-Related Penal Measures

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs
protection measure

Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire – Partie 2-030 : Exigences particulières pour les circuits de test et de mesure [ CAN/CSA-C22.2 NO. 61010-2-030-F12 ]
Safety requirements for electrical equipment for measurement, control, and laboratory use – Part 2-030: Particular requirements for testing and measuring circuits [ CAN/CSA-C22.2 NO. 61010-2-030-12 ]

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet instrument est notamment trop lent (il s'écoule au moins 24 mois entre le moment où le système de l’UE est mis en branle et le moment où les États membres adoptent les mesures nécessaires) et il ne prévoit pas suffisamment de possibilités quant à l'adoption de mesures de restriction (seule est offerte la possibilité de choisir entre l’application de mesures pénales sur le fond ou l'absence totale de mesures).
This is, in particular, because it is too slow (there is a lapse of at least 24 months between the wheels of the EU being set into motion and Member States adopting the necessary measures), and it lacks options for restriction measures (it only offers a choice between imposing criminal measures to address the substance or taking no action at all).

La proposition vise à renforcer la protection de l’euro et des autres devises contre la contrefaçon au moyen de mesures pénales.
The proposal aims to strengthen the protection of the euro and other currencies against counterfeiting through criminal law measures.

Le traité de Lisbonne a également modifié le cadre juridique pour l’adoption de mesures pénales au niveau de l’UE: aucune mesure pénale ne peut être décidée sans l’accord du Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne peut désormais exercer un véritable contrôle juridictionnel.
The Lisbon Treaty has also changed the legal framework for EU criminal law measures: no criminal law measure can be decided without the agreement of the European Parliament and the Court of Justice of the European Union now has full judicial control.

En cas de non-respect d'une ou de plusieurs mesures prises par l'État d'exécution, l'autorité compétente dudit État serait habilitée à instaurer des sanctions pénales et à prendre d'autres mesures, pénales ou non.
In the event of a breach of one or more of the measures taken by the executing state, the competent authority of that state would have the powers to impose criminal sanctions and take any other criminal or non-criminal measures.

Les mesures pénales de l’UE peuvent définir les violations de la réglementation qui doivent être considérées comme des infractions pénales par les législations nationales dans l’ensemble de l’Union.
EU criminal law measures can define which violations of the rules are to be considered as criminal offences in national laws throughout the Union.

26. relève que c'est la présidence du Conseil qui a négocié, au nom des États membres, la section de l'ACAC relative aux procédures pénales; invite la Commission et le Conseil à lui présenter une interprétation précise de ce qu'il faut entendre par "échelle commerciale" à l'article 2.14, paragraphe 1, de l'accord; leur demande de réaffirmer que l'article 2.14, paragraphe 1, n'implique aucune modification de l'acquis communautaire, notamment de ce qu'il a voté au sujet de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (2005/0127(COD)); demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une évaluation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;
26. Takes into account the fact that the Council Presidency has negotiated the Criminal Enforcement section in ACTA on behalf of the Member States; requests the Commission and Council to present to Parliament a precise interpretation of 'commercial scale', as referred to in Article 2.14.1 of the agreement; requests the Commission and Council to reaffirm that Article 2.14.1 will not require any changes to the acquis communautaire, in particular as regards Parliament's votes on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on criminal measures aimed at ensuring the enforcement of intellectual property rights - 2005/0127(COD); asks the Council and Commission to provide, prior to the initialling of the agreement, a legal assessment of whether the ACTA definition of 'commercial scale' is consistent with the WTO China ruling, is fully in line with the EU principles of proportionality and subsidiarity, and will not limit the use by Member States of national exceptions in relation to criminal enforcement measures;

Les États membres veillent, par l'application de mesures pénales, civiles et procédurales, à interdire et à sanctionner toute utilisation abusive de menaces de sanctions pénales.
Member States shall ensure that, through criminal, civil and procedural measures, the misuse of threats of criminal sanctions is prohibited and made subject to penalties.

1. Le 12 juillet 2005, la Commission transmettait au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (2005/0127(COD)); dans le même temps était transmise au seul Conseil une proposition de décision cadre visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle (2005/0128(CNS)).
1. On 12 July 2005 the Commission sent the European Parliament and the Council a proposal for a directive on criminal measures aimed at ensuring the enforcement of intellectual property rights (2005/0127(COD)); at the same time, it sent the Council a proposal for a Council framework decision to strengthen the criminal law framework to combat intellectual property offences (2005/0128(CNS)).

- (PL) Monsieur le Président, la directive sur les mesures pénales destinées à protéger la propriété intellectuelle modifie la position adoptée jusqu’à présent par la Commission sur le droit pénal.
– (PL) Mr President, the directive on criminal measures to be applied in order to protect intellectual property represents a change to the Commission’s stance to date on criminal law.

Les États membres veillent, par l'application de mesures pénales, civiles et procédurales, à pouvoir interdire et sanctionner toute utilisation abusive de menaces de sanctions pénales
Member States shall ensure that through criminal, civil and procedural measures, the misuse of threats of criminal sanctions can be prohibited and subject to penalties.