Traduction de «nos lois puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de crédits no 4 pour 1996-1997 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 ]
Appropriation Act No. 4, 1996-97 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 ]

Loi de crédits no 3 pour 1996-1997 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 ]
Appropriation Act No. 3, 1996-97 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 ]

Loi de crédits no 1 pour 1997-1998 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 ]
Appropriation Act No. 1, 1997-98 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1998 ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.
In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.

Les autorités du pays ne voient pourtant aucune nécessité de modifier cette loi, puisqu’elles considèrent la bastonnade comme un moyen efficace de lutter contre la criminalité.
The country’s authorities do not see any need to change the law, however, as they regard caning as an effective way to fight crime.

Concrètement, nous faisons référence aux lois des années 80 sur le témoignage et sur le blasphème, instruments juridiques qui ont en fait mis la chrétienté hors la loi, puisque le témoignage rendu par un non-musulman dans un procès ne vaut que la moitié de celui d’un musulman – si tant est, au demeurant, que le juge consente à entendre le témoignage d’un chrétien!
In specific terms, we are talking about the testimonies and blasphemy laws of the 1980s, legal instruments which have effectively outlawed Christianity, as testimony given by a non-Muslim in a trial is worth only half as much as testimony given by a Muslim – and that is if the judge wishes to hear evidence from a Christian in the first place!

J’espère sincèrement que nous adopterons tous cette résolution demain et serons en mesure de demander à l’Agence européenne des droits fondamentaux de prendre position sur cette loi, puisque tel est son rôle.
I truly hope that we shall all accept the resolution tomorrow and can petition the European Union Agency on Fundamental Rights to take a position on this law, as that is what it is there for.

Ce que nous propose cette directive sera d'abord un formidable marché pour les avocats et les hommes de loi, puisque ce n'est pas une harmonisation: chaque État membre pourra choisir son mode de financement, et il y en a quatre différents!
What is proposed in this directive will first of all be a wonderful market for lawyers and legal practitioners, because it is not harmonisation. Each Member State can decide on its own method of financing and there are four different methods.

Le fait que les entreprises interdisent l'entrée aux représentants du troisième parti de Grèce en termes de représentation parlementaire prouve qu'elles imposent sur les lieux de travail un régime de type «État dans l'État», où les patrons font régner la terreur et l'arbitraire, se considérant comme au-dessus de toute loi, puisqu'ils interdisent même le contrôle parlementaire sur leurs entreprises.
The fact that these undertakings prohibited representatives of the third largest parliamentary party in Greece from entering shows that a 'State within a State' exists in workplaces where employers terrorise and act arbitrarily towards workers, deeming themselves above the law, so that they even forbid parliamentary controls of their undertakings.

Ils tiennent également compte de la dimension citoyenne du règlement, puisque le consommateur européen est le principal bénéficiaire de ce texte de loi.
They also take into account the citizen dimension of the Regulation, as it is the EU consumer who is the main beneficiary of this law.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).