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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de crédits no 1 pour 1997-1998
Loi de crédits no 3 pour 1996-1997
Loi de crédits no 4 pour 1996-1997
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Vertaling van "nos lois protégeront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Loi de crédits no 3 pour 1996-1997 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 ]

Appropriation Act No. 3, 1996-97 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 ]


Loi de crédits no 1 pour 1997-1998 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 ]

Appropriation Act No. 1, 1997-98 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1998 ]


Loi de crédits no 4 pour 1996-1997 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 ]

Appropriation Act No. 4, 1996-97 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 ]


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je suis fermement convaincu que nous serons à même de coopérer de manière constructive dans le cadre d’accords juridiques qui protégeront les intérêts de toutes les parties concernées tout en prenant en considération l’objectif de l’UE d’améliorer le processus d’élaboration des lois.

I firmly believe that we will be able to cooperate constructively on legal arrangements which will protect the interests of all concerned and will at the same time take account of the EU objective of improving the process of lawmaking.


J'espère qu'on prendra les bonnes décisions à l'OMC pour s'assurer que notre agriculture sera protégée, de sorte que les aliments que l'on mettra sur nos tables protégeront nos concitoyens et nos concitoyennes, et qu'on ne sera pas obligé d'adopter un autre projet de loi un jour parce qu'on aurait dû prévoir que ce qui est sur nos tables doit être produit chez nous, selon nos normes à nous, de façon à ce que la sécurité alimentaire et la santé des citoyens et des citoyennes soit bien protégée.

I hope the WTO will make good decisions to ensure that our agriculture will be protected, so that the food we put on our tables will protect our constituents and that we will not have to pass another bill one day because we should have realized that what we put on our tables should be produced here, according to our standards, to ensure that food safety and public health are protected.


Je demande à tous les partis de l'opposition d'appuyer notre projet de loi sur l'âge de la protection et nos autres mesures législatives qui protégeront les jeunes innocents dans notre pays.

I call on all opposition parties to support our government on the age of protection legislation and other justice legislation that will protect the innocent youth of our country.


En outre, les modifications prévues dans le projet de loi C-20, dont la Chambre est saisie et débat à l'heure actuelle, feront que nos lois protégeront encore mieux nos enfants (1120) [Français] M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-214, dont la Chambre est saisie.

Furthermore, the reforms in Bill C-20, which are currently before the House and being debated, will result in changes to our laws that will be much more effective in ensuring the protection of our children (1120) [Translation] Mr. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to speak today on the bill before the House, Bill C-214.


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Le projet de loi C-25 et RADARSAT sont essentiels, car ils permettront à nos troupes de faire leur travail et ils les protégeront.

Bill C-25 and the RADARSATs are extremely important for us to enable them to do their work and also to protect them.


QQ. se félicitant de la perspective de voir instituer dans tous les États membres des lois sur l'égalité raciale qui couvriront toutes les formes de discrimination aussi bien indirecte que directe, qui protégeront l'État de droit en fixant la limite de la liberté de parole au point où elle incite à la haine ou à la violence raciale et qui, d'usage aisé, permettront la mise en jeu, par l'intermédiaire d'un organisme indépendant, de mécanismes vigoureux ...[+++]

QQ. welcoming the prospect in all Member States of race equality laws which are comprehensive in addressing indirect as well as direct discrimination, protective of the rule of law in setting the limit to freedom of speech at the point where it incites to racial hatred or violence, and user-friendly in providing through an independent body strong investigatory and enforcement mechanisms which provide effective and dissuasive penalties and real justice for victims without which the legislation is discredited,


Le gouvernement doit proposer des mesures significatives qui modifieront réellement cette loi et qui protégeront la réputation de nos jeunes.

Give us some meat. Give us something that is substantive and will change the Young Offenders Act to protect the reputations of our young people.


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