Traduction de «nos lois mettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositifs qui mettent en oeuvre l'électricité
electrical device

les Etats membres mettent en vigueur un droit sur chaQue produit
Member States shall introduce a duty on each product

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de crédits no 1 pour 1997-1998 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 ]
Appropriation Act No. 1, 1997-98 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1998 ]

Loi de crédits no 4 pour 1996-1997 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 ]
Appropriation Act No. 4, 1996-97 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 ]

Loi de crédits no 3 pour 1996-1997 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 ]
Appropriation Act No. 3, 1996-97 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart de nos lois mettent l'accent sur le châtiment pour des crimes qui ont déjà été commis et interviennent donc souvent trop tard pour les victimes.
Most of our laws focus on punishment for crimes already committed and are often too late for the victims.

159. fait observer que l'homosexualité constitue toujours un délit dans 78 pays, dont 10 prévoient la peine de mort (l'Arabie saoudite, le Nigeria, la Mauritanie, le Soudan, la Sierra Leone, le Yémen, l'Afghanistan, l'Iran, les Maldives et le Brunei), et que 20 pays continuent d'ériger les identités transgenres en délit; condamne avec fermeté la recrudescence récente de lois discriminatoires et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre ne doivent pas rester impunis; recommande de suivre de près la situation au Nigeria, en Ouganda, au Malawi, en Inde et en Russie, où de nouvelles lois ou des évolutions juridiques récentes mettent gravement en péril la liberté des minorités sexuelles; réaffirme son soutien aux efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et, plus généralement, à l'action des Nations unies en ce domaine;
159. Considers it regrettable that 78 countries still criminalise homosexuality, including 10 which provide for the death penalty (Saudi Arabia, Nigeria, Mauritania, Sudan, Sierra Leone, Yemen, Afghanistan, Iran, the Maldives and Brunei), and that 20 countries still criminalise transgender identities; firmly condemns the recent increase in discriminatory laws and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation and gender identity should not go unpunished; encourages close monitoring of the situation in Nigeria, Uganda, Malawi, India and Russia, where new laws or recent legal developments seriously threaten the freedom of sexual minorities; reaffirms its support for the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices and for the UN’s work more generally on this issue;

159. fait observer que l'homosexualité constitue toujours un délit dans 78 pays, dont 7 prévoient la peine de mort (l'Arabie saoudite, le Nigeria, la Mauritanie, le Soudan, la Sierra Leone, le Yémen, l'Afghanistan, l'Iran, les Maldives et le Brunei), et que 20 pays continuent d'ériger les identités transgenres en délit; condamne avec fermeté la recrudescence récente de lois discriminatoires et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre ne doivent pas rester impunis; recommande de suivre de près la situation au Nigeria, en Ouganda, au Malawi, en Inde et en Russie, où de nouvelles lois ou des évolutions juridiques récentes mettent gravement en péril la liberté des minorités sexuelles; réaffirme son soutien aux efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et, plus généralement, à l'action des Nations unies en ce domaine;
159. Considers it regrettable that 78 countries still criminalise homosexuality, including 7 which provide for the death penalty (Saudi Arabia, Nigeria, Mauritania, Sudan, Sierra Leone, Yemen, Afghanistan, Iran, the Maldives and Brunei), and that 20 countries still criminalise transgender identities; firmly condemns the recent increase in discriminatory laws and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation and gender identity should not go unpunished; encourages close monitoring of the situation in Nigeria, Uganda, Malawi, India and Russia, where new laws or recent legal developments seriously threaten the freedom of sexual minorities; reaffirms its support for the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices and for the UN’s work more generally on this issue;

E. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, les personnes qui mettent à disposition une maison, une ou plusieurs chambres ou un quelconque endroit "aux fins de l'homosexualité" sont passibles de sept années d'emprisonnement, et les "récidivistes" ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité; considérant que la loi a été promulguée le 24 février 2014 par le président de la République d'Ouganda, Yoweri Museveni Kaguta;
E. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI peopleʼs rights with up to 7 yearsʼ imprisonment, persons keeping a house, room or rooms or a place of any kind for the ‘purpose of homosexuality’ with 7 yearsʼ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Yoweri Museveni Kaguta of the Republic of Uganda on 24 February 2014;

E. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, les personnes qui mettent à disposition une maison, une ou plusieurs chambres ou un quelconque endroit «aux fins de l'homosexualité» sont passibles de sept années d'emprisonnement, et les «récidivistes» ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité; considérant que la loi a été promulguée le 24 février 2014 par le président de la République d'Ouganda, Yoweri Museveni Kaguta;
E. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI peopleʼs rights with up to 7 yearsʼ imprisonment, persons keeping a house, room or rooms or a place of any kind for the ‘purpose of homosexuality’ with 7 yearsʼ imprisonment, and ’repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Yoweri Museveni Kaguta of the Republic of Uganda on 24 February 2014;

Le décret-loi royal n° 2/2011 du 5 septembre 2011 impose que des entreprises privées qui recrutent des travailleurs portuaires et les mettent à la disposition des manutentionnaires, dénommées SAGEP (Sociedad Anónima de Gestión de Estibadores Portuarios – société anonyme de gestion de dockers), soient constituées dans les «ports d'intérêt général».
Spanish Royal Legislative Decree 2/2011 of 5 September 2011 foresees that private companies recruiting and putting the dockers at the disposal of cargo-handlers, SAGEP (Sociedad Anónima de Gestión de Estibadores Portuarios), should be set up in "ports of general interest".

10. s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États-Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limitant les libertés individuelles;
10. Is extremely concerned that international donors, international organisations, non-governmental organisations, humanitarian organisations and doctors would have to reconsider or cease their activities in certain fields, should the bill pass, and notes that Germany has decided to withhold half of the USD 33 million in foreign aid pledged to Malawi, because of the criminalisation of homosexuality and restriction of press freedom, which has been followed by the United States‘ refusal to sign over USD 350 million in foreign aid to Malawi without further talks about laws restricting individual freedoms;

Les autorités mettent également la dernière main aux modalités d'application de la loi unifiée sur les salaires, texte essentiel qui permettra de garantir la viabilité des salaires du secteur public.
The authorities are also putting the finishing touches on the implementing legislation of the unified wage law. The unified wage law is a key piece of legislation which will help ensure that wages in the public sector will be on a sustainable path.

Les pays mettent en place les éléments d’un véritable cadre réglementaire favorable aux entreprises – lois-cadres sur les PME et droit des sociétés, lois sur la faillite et l’hypothèque, lois sur le crédit-bail, lois sur la signature électronique et le commerce électronique, réduction de la charge réglementaire, économie informelle, etc.
The countries are putting in place the elements of a proper business-conducive regulatory framework – framework SME laws and company laws, laws on bankruptcy and mortgage, leasing laws, laws on e-signature and e-business, the reduction of regulatory burden, informal economy etc.

Ces mesures mettent l'accent sur la visibilité accrue et la qualité renforcée des lois nationales sur les coopératives ainsi que sur une contribution étendue des coopératives aux politiques communautaires.
They focus on increased visibility, further improvement of national laws on co-operatives, and enhancement of co-operatives' contribution to community policy.