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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de crédits no 1 pour 1997-1998
Loi de crédits no 3 pour 1996-1997
Loi de crédits no 4 pour 1996-1997
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Vertaling van "nos lois disent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Loi de crédits no 4 pour 1996-1997 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 ]

Appropriation Act No. 4, 1996-97 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 ]


Loi de crédits no 3 pour 1996-1997 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 ]

Appropriation Act No. 3, 1996-97 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 ]


Loi de crédits no 1 pour 1997-1998 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 ]

Appropriation Act No. 1, 1997-98 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1998 ]


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si une société ne reçoit aucun argent du gouvernement ou ne se livre à aucune pratique criminelle, nos lois disent simplement que la seule mesure économique que nous pouvons prendre relève de la Loi sur les mesures économiques spéciales, et que cela ne peut se faire qu'à la suite d'une entente internationale sur les sanctions.

If a company isn't taking any money from the government or is not engaged in any criminal practices, our laws simply say that the only economic measure we can take is under our Special Economic Measures Act, and that has to be triggered by an international agreement on sanctions.


Ils veulent faire des lois, ils veulent une bonne constitution, bâtir leur pays et nous disent: «on aura de l’argent, ne vous en faites pas, mais aidez-nous, soyez là».

They want to create laws. They want a good constitution, they want to build their country, and they are telling us, ‘we will have money, don’t worry, but help us – be there’.


Nos lois disent aux victimes du trafic : « Convainquez-nous que vous n'êtes pas des réfugiées ou des migrantes économiques.

Our laws say to the victims of trafficking, " Convince us that you are not an economic refugee or migrant" .


Dans cette assemblée, nous pourrions penser que nos lois disent aux victimes : « Rapportez le crime; nous vous aiderons; nous assurerons votre protection », mais il n'en est rien.

As we sit here in the chamber, we may think our laws say to the victims, " Come report the crime; we will help you; we will give you safety," but this is not reality.


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Mais les producteurs nous disent que cette modification va accroître la confusion, qu’ils s’inquiètent du manque de sécurité juridique et que cette modification ne va pas changer le fond de l’OCM vin (conformément à la loi, une modification du fond ne pourrait pas avoir lieu sans passer par ce Parlement, ne serait-ce que pour consultation).

However, producers tell us that it will create more confusion, that it makes them concerned about a lack of legal certainty, and that it will not change the basis of the wine CMO (as laid down by law, this could not actually happen without passing through this House, even if only for the purpose of consultation).


Votre délégation est certainement plus fournie que celle accompagnant le président Barroso et ce sont les multinationales, et non pas les citoyens, qui se plaignent du poids excessif de la réglementation. Les citoyens, eux, disent - à en juger par les enquêtes successives réalisées par l’Eurobaromètre - souhaiter davantage de lois pour les protéger, et non pas l’inverse!

It is certainly more substantial than that accompanying President Barroso, and those complaining of excessive regulations are the multinationals, not the citizens, who say – going by successive Eurobarometer surveys – that they want more laws to protect them, not fewer!


Le raisonnement de ceux qui disent que «ce qui est en jeu ici, c’est que cela risque d’empêcher les compagnies aériennes américaines de voler» est complètement faux juridiquement: nos lois en matière de vie privée ne protègent pas en fonction de la nationalité d’une compagnie aérienne, mais en fonction du pays où les données personnelles sont collectées.

The reasoning of people who say, ‘What is at risk here is that US airlines will be prevented from flying’ is completely false from a legal point of view: our privacy laws do not protect according to an airline’s nationality, but according to the country where the personal data are gathered.


Pour conclure, permettez-moi de dire que je pense qu'il faudra instaurer une interaction et une relation entre les scientifiques et les législateurs et entre l'évaluation des risques et la gestion des risques afin d'être absolument sûrs que ceux qui rédigent les lois comprennent ce que les scientifiques disent et que les scientifiques sont satisfaits de voir ces lois rédigées de manière à tenir compte des inquiétudes qu'ils ont exprimées dans leurs conclusions en matière d'évaluation des risques.

Let me just say finally that I believe it will be necessary to have an interaction and a relationship between the scientists and the law-makers and between the risk assessment and the risk management so as to make absolutely certain that those drafting the laws understand what the scientists are saying, and that the scientists are satisfied that the law-makers are drafting the laws in such a way as to deal with the concerns expressed by them in their opinion in the area of risk assessment.


J'approuve l'éditorial du Sun de Calgary où on lit ceci: Il est temps que nos lois disent très clairement qu'il n'est pas possible pour un enfant d'avoir des relations sexuelles avec consentement.

I agree with the Calgary Sun editorial which stated: It's time our laws clearly state that it's impossible for a child to have consensual sex.


Et ce, malgré le fait que les tribunaux et nos lois disent que l'intérêt de l'enfant est leur préoccupation première.

This in spite of the fact that the courts and our laws use the phrase ``in the best interests of the child''.


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