Traduction de «nos lois aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

cylindre récepteur [s'appelle aussi 'cylindre de roue' lorsqu'il s'agit de freins]
slave cylinder

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de crédits no 1 pour 1997-1998 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 ]
Appropriation Act No. 1, 1997-98 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1998 ]

Loi de crédits no 4 pour 1996-1997 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 ]
Appropriation Act No. 4, 1996-97 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 ]

Loi de crédits no 3 pour 1996-1997 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 ]
Appropriation Act No. 3, 1996-97 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.
The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.

Aussi le choix d'une loi par les parties au contrat ne saurait-il priver un consommateur ou un salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui leur serait normalement applicable - telle que désignée d'après les règles générales de la Convention - en l'absence de choix de loi.
The choice of a law by the parties to the contract may not deprive a consumer or an employee of the protection of the mandatory provisions of the law which would be normally applicable to them - as designated in accordance with the general rules of the Convention - in the absence of a choice of law.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Lorsque nous nous éloignons des principes et des valeurs démocratiques de base, lorsque nous nous éloignons des principes d'égalité de tous les citoyens devant la loi, aussi bonnes nos intentions puissent-elles être et aussi nobles nos motifs puissent-ils être, nous créons un environnement qui mène au genre de conflit et de confrontation auxquels nous faisons face aujourd'hui.
When we break from basic democratic principles and values, when we wander away from the principle of the equality of all citizens before the law, regardless of how good our intentions are, regardless of how noble our motives are, we are creating the environment that leads to the kind of conflict and confrontation that we see today.

En outre, les dispositions visant à atteindre un résultat similaire qui figurent dans la loi sur le statut des juges, dans la loi sur l'organisation et les procédures et dans la loi d'exécution sont elles aussi incompatibles avec ces décisions et il convient de ne pas les appliquer.
In addition, provisions aiming at producing a similar result included in the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and in the Implementing Law are also inconsistent with these judgments and must not be applied.

En tant que députée de langue française, je dois impérativement recevoir dans ma langue maternelle l'information technique sur un projet de loi aussi important que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, qui nous concerne dans chacun de nos comtés.
As a French-speaking member of Parliament, it is absolutely necessary for me to receive technical information on a bill as important as Bill C-23, the Fair Elections Act in my mother tongue, as this is something that affects every one of our ridings.

Ce projet de loi, aussi appelé loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique, avait pour but de trouver un équilibre entre notre promesse de lutter contre le VIH et le sida et le respect de nos obligations commerciales et des droits de propriété intellectuelle.
The bill, otherwise known as Jean Chrétien's pledge to Africa act, was meant to create a balance between addressing our commitment to combat HIV and AIDS and simultaneously honouring intellectual property rights and trade obligations.

Premièrement, pourquoi le gouvernement a-t-il confié au Sénat, une Chambre de candidats conservateurs défaits, la tâche d'avancer un projet de loi aussi important que la révision des lois sur nos institutions financières?
First of all, why did the government give the Senate, which is full of defeated Conservative candidates, the task of introducing a bill on an issue as important as the review of legislation governing our financial institutions?

1. À défaut de choix exercé conformément à l'article 3, la loi applicable au contrat de transport de marchandises est la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de chargement ou le lieu de livraison ou encore la résidence habituelle de l'expéditeur se situe aussi dans ce pays.
1. To the extent that the law applicable to a contract for the carriage of goods has not been chosen in accordance with Article 3, the law applicable shall be the law of the country of habitual residence of the carrier, provided that the place of receipt or the place of delivery or the habitual residence of the consignor is also situated in that country.

Enfin, nous pouvons nous entendre sur le fait que, puisque notre façon de nous exprimer, notre travail, nos structures sociales, voire même notre vie familiale se modifient, nos lois aussi doivent changer pour tenir compte des nouvelles réalités.
Finally, we can agree that as our language, our work, our social structures and even our family life change, so, too, must our laws change to keep pace.