Traduction de «nos institutions financières reconnues demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Document d'information no 2: Souplesse d'organisation des institutions financières: un cadre d'intensification de la concurrence
Background paper #2: Organizational flexibility for financial institutions: a framework to enhance competition

Document d'information no 4: Les attentes du public et le comportement des institutions financières
Background paper #4: Canadian's expectations and corporate conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) un dépôt de cet argent, effectué auprès d’une institution financière, qui demeure au crédit de la société donnée,
(ii) the amount of a deposit, with a financial institution, of such money standing to the credit of the particular corporation,

Le sénateur Maltais : Lors de la crise financière, j'ai vu beaucoup de mes concitoyens faisant affaire avec des institutions financières reconnues dont le conseiller financier avait deux ou trois diplômes émis par les banques, et pourtant, ces gens ont perdu 40 000, 50 000 et même 100 000 $ dans leur REER.
Senator Maltais: During the financial crisis, I saw many fellow citizens doing business with recognized financial institutions whose financial consultants had been granted two or three certificates by the bank, and yet these people lost $40,000, $50,000 and even $100,000 in their RRSPs.

le taux de prime notifié au titre du point m) 19 ci-dessus n'est pas inférieur au tarif en vigueur sur le marché privé et demeure comparable aux taux correspondants facturés par les autres institutions financières privées qui participent à la syndication.
The premium rate reported under item (m)19 above does not undercut available private market financing and is commensurate with the corresponding rates being charged by other private financial institutions that are participating in the syndication.

quel que soit le soutien public, des taux de primes qui ne sont pas inférieurs au tarif en vigueur sur le marché privé et demeurent comparables aux taux correspondants facturés par les autres institutions financières privées qui participent à la syndication;
Premium rates for any official support that do not undercut available private market financing and that are commensurate with the corresponding rates being charged by other private financial institutions that are participating in the syndication.

Des données précises sur la tarification de nature à expliquer comment les taux de primes facturés au titre du soutien public ne sont pas inférieurs aux tarifs en vigueur sur le marché privé et demeurent comparables aux taux correspondants facturés par les autres institutions financières privées qui participent à la syndication.
Specific data on pricing to explain how premium rates charged for official support do not undercut available private market financing and are commensurate with the corresponding rates being charged by other private financial institutions that are participating in the syndication.

BOŚ est une institution financière reconnue et fiable et un partenaire de choix de la BEI dans son activité de prêts intermédiés sur le marché polonais.
BOŚ is a well-known, reliable financial institution and a primary partner of the EIB for intermediated loan activity operating on the Polish market.

Notre prospérité et notre sécurité dépendent du gouvernement du Canada; ce dernier doit prendre des mesures déterminantes pour garantir que la réputation de nos institutions financières reconnues demeure sans tache.
Our prosperity and security depend on Canada's government taking decisive action to ensure that the reputation of these fine financial institutions remain untarnished.

Ainsi, à partir du moment où une institution financière reconnue (IFR) accepte d'accorder un prêt à un pêcheur jusqu'à la conclusion des procédures juridiques visant la résolution d'un non- remboursement de prêt, le processus d'avis et d'attestation ainsi que le contenu de la décision Saulnier devraient améliorer la confiance qu'ont les IFR qui accordent un prêt à un pêcheur que le permis et les quotas qui y sont associés ne seront pas transférés à leur insu.
From the time of lending through to the completion of legal proceedings available to deal with loan default, the combination of the Notice and Acknowledgement system and the Saulnier decision should provide registered financial institutions comfort when lending to harvesters that the licence and associated quota cannot be transferred without their acknowledgement.

2. Les objets demeurant en la possession des institutions ou organisations qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d’être remplies, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
2. Articles remaining in the possession of institutions or organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption shall be liable to the relevant import VAT at the rate applying on the date on which those conditions cease to be fulfilled, on the basis of the type of goods and the value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.

Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières elles-mêmes ont reconnu, dans la résolution du conseil des institutions financières créancières du 7 mai 2001, qu'Hynix était dans l'incapacité d'assurer le service de ses dettes en mai 2001 (59) et qu'il est clair que les pouvoirs publics avaient été fortement impliqués dans l'émission des obligations convertibles de mai 2001 en veillant à ce que celle-ci soit menée à bien, allant jusqu'à déléguer un haut fonctionnaire du FSS à une réunion du conseil des créanciers en mars 2001 (60).
Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 2001 (59) and the GOK was clearly heavily involved in overseeing the completion of the May 2001 CB offering, going as far as having a high level FSS official attend the March 2001 meeting of the creditor council (60).