Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Délit fiscal
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction routière
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «nos infractions devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence




planifier des inspections pour la prévention d’infractions aux règles d'hygiène

arrange inspections for prevention of sanitation violations | set up inspections for prevention of sanitation violations | inspections for prevention of sanitation violations planning | plan inspections for prevention of sanitation violations


donner des conseils sur les infractions à la réglementation

advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions


Les nouvelles infractions en matière d'agression sexuelle : Questions juridiques d'actualité, Rapport no 2

The New Sexual Assault Offences: Emerging Legal Issues, Report No. 2
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. considérant qu'en l'absence de parlement, une série de lois répressives ont été adoptées par le gouvernement du président Al-Sissi, comme le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014 faisant de tous les biens publics des installations militaires, avec pour conséquence immédiate que toute infraction commise sur un bien public peut être jugée devant les tribunaux militaires, et ce avec effet rétroactif; considérant que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africain ...[+++]

G. whereas, in the absence of the parliament, a number of repressive laws have been passed by the government of President al-Sisi, such as the presidential decree Law 136 of 2014 designating all public property as military installations, the most immediate consequence of which is that any crime committed on public property can be tried in military courts and with retroactive effect; whereas the African Commission on Human and Peoples’ Rights, in interpreting the African Charter on Human and Peoples’ Rights (to which Egypt is a state party), has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction ove ...[+++]


G. considérant qu'en l'absence de parlement, une série de lois répressives ont été adoptées par le gouvernement du président Al-Sissi, comme le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014 faisant de tous les biens publics des installations militaires, avec pour conséquence immédiate que toute infraction commise sur un bien public peut être jugée devant les tribunaux militaires, et ce avec effet rétroactif; considérant que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine ...[+++]

G. whereas, in the absence of the parliament, a number of repressive laws have been passed by the government of President al-Sisi, such as the presidential decree Law 136 of 2014 designating all public property as military installations, the most immediate consequence of which is that any crime committed on public property can be tried in military courts and with retroactive effect; whereas the African Commission on Human and Peoples’ Rights, in interpreting the African Charter on Human and Peoples’ Rights (to which Egypt is a state party), has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over ...[+++]


G. considérant qu'en l'absence de parlement, une série de lois répressives ont été adoptées par le gouvernement du président Al-Sissi, comme le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014 faisant de tous les biens publics des installations militaires, avec pour conséquence immédiate que toute infraction commise sur un bien public peut être jugée devant les tribunaux militaires, et ce avec effet rétroactif; considérant que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africain ...[+++]

G. whereas, in the absence of the parliament, a number of repressive laws have been passed by the government of President al-Sisi, such as the presidential decree Law 136 of 2014 designating all public property as military installations, the most immediate consequence of which is that any crime committed on public property can be tried in military courts and with retroactive effect; whereas the African Commission on Human and Peoples’ Rights, in interpreting the African Charter on Human and Peoples’ Rights (to which Egypt is a state party), has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction ove ...[+++]


H. considérant que la Libye est toujours soumise à un embargo international sur les armes imposé en 2011; considérant que des fonctionnaires des Nations unies devaient signaler pour le 15 septembre 2014 toute infraction à cet embargo;

H. whereas Libya is still subject to the international arms embargo imposed in 2011; whereas UN officials were to report on 15 September 2014 on any infringement;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L’infraction serait grave si le gouvernement et le système judiciaire ougandais devaient encourager et exercer eux-mêmes de telles violences.

It would be a serious infringement if the Ugandan government and judiciary were to encourage and exercise such violence themselves.


Dans la foulée des scandales qui ont éclaté aux États-Unis et des mesures législatives d'envergure—connues sous le nom de Loi Sarbanes-Oxley—prises par la suite dans ce pays au niveau fédéral, le gouvernement canadien a entrepris une étude approfondie du Code criminel et a consulté les autorités fédérales et provinciales en matière d'application de la loi pour voir si nos infractions devaient être renforcées afin de faire face à ce même problème.

In the wake of the scandals in the United States and the wide-ranging legislative measures taken in response to them at the federal level in the U.S., known as the Sarbanes-Oxley Act, the federal government conducted a thorough examination of the Criminal Code and consulted with federal and provincial enforcement authorities to see if our offences needed to be strengthened to deal with the same problem.


Enfin, la Commission a décidé de classer une procédure d’infraction à l’encontre de l’Italie à la suite de l’abrogation d’une disposition selon laquelle les notaires devaient avoir la nationalité italienne.

Finally, the Commission has decided to close a case against Italy following repeal of the condition that notaries must be of Italian nationality.


Si les conclusions de cette enquête devaient se confirmer, la Commission pourrait décider d'ouvrir des procédures d'infraction à leur encontre pour application incorrecte de la directive.

"If the results of this survey are confirmed, the Commission may decide to open infringement procedures against them for incorrect application of the Directive.


Si les États membres concernés ne devaient pas répondre dans les deux mois suivant la réception des avis motivés (deuxième étape des procédures d'infraction formelles conformément à l'article 169 du traité CE), la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Should the Member States concerned not respond within two months of receipt of the reasoned opinions (the second stage of formal infringement procedures under Article 169 of the EC Treaty), the Commission may decide to refer the cases to the European Court of Justice.


Ce rapport couvre l'année 1989 ainsi que l'année 1990 pour les Etats membres qui ont envoyé les données avant la date du 15 février 1991 (Belgique, Grèce, Grand-Duché du Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni. Bien que le Portugal jouisse d'une dérogation jusqu'en 1992, il a également transmis un rapport succint pour 1990. La mise en oeuvre d'un nouveau format pour la transmission des données, l'élaboration informatisée des cartes ainsi qu'une conception harmonisée du texte ont permis d'accélérer la publication du rapport. Celui-ci couvrira dorénavant la saison balnéaire précédente. Il convient de noter que la transposition de la Directive 76/160/CEE dans les législations nationales a donné lieu à une diversité de ...[+++]

It covers the 1989 bathing season plus the 1990 figures for Belgium, Greece, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom, the only Member States to send these details by 15 February 1991. Portugal is exempt from the Directive until 1992, but nevertheless submitted a report for 1990. A new format for submission of the data coupled with computerized mapping and?harmonized wording speeded up publication of the report. From now on, each year a report will be published on the previous bathing season. It must be added that the national measures taken to implement Directive 76/160/EEC have given birth to diverging standards which often m ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

nos infractions devaient ->

Date index: 2021-09-02
w