Vertaling van "nos greffiers soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

greffier | greffier de juridiction | greffière | greffière de juridiction | greffière-juriste | greffier-juriste
court clerk | court registrar | court reporter | secretary of the court

greffier du Tribunal d'arrondissement | greffier du Tribunal de district | greffière du Tribunal d'arrondissement | greffière du Tribunal de district
clerk of the district court | registrar of the district court

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

greffier | sténographe | greffier/greffière | sténotypiste
court stenographer | stenographer | court reporter | shorthand reporter

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le greffier veille à ce que les significations, notifications et communications prévues par le statut ainsi que par le règlement de procédure soient faites conformément à l'article 36 de celui-ci.
1. The Registrar shall ensure that, where the Statute or the Rules of Procedure provide for a document to be served, a notice to be given or a communication to be made, the steps are carried out in accordance with Article 36 of the Rules of Procedure.

20. rappelle que l'état de droit est la clé de voûte de la démocratie et une condition préalable au bon fonctionnement de l'économie de marché et souligne la nécessité d'envisager les réformes judiciaires dans un contexte plus large; souligne que le système judiciaire doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que la population et le monde des affaires puissent s'y fier; souligne à cet égard qu'il est nécessaire de répartir les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions, de rendre la justice en temps voulu et d'unifier la jurisprudence, d'assurer la publication de toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et de veiller à ce qu'elles soient facilement accessibles, et de valoriser les avantages, y compris financiers, du recours à la justice en ligne; signale que la formation adéquate et permanente des juges, des procureurs et des greffiers est essentielle; observe que, grâce la «nouvelle approche», ces questions devraient faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre des négociations d'adhésion;
20. Recalls that the rule of law is the cornerstone of democracy and a pre-condition for a functioning market economy, and stresses the need to see judicial reforms in a wider context; insists on the fact that the justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that the people and the business community trust the judiciary; stresses in this respect the need to establish the random distribution of cases in all courts and to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption, as well as the advantages, including financial advantages, of using e-justice; points out that adequate and continuous training of judges, prosecutors and clerks is essential; notes that the ‘New Approach’ should focus on these issues in the context of the accession negotiations;

20. rappelle que l'état de droit est la clé de voûte de la démocratie et une condition préalable au bon fonctionnement de l'économie de marché et souligne la nécessité d'envisager les réformes judiciaires dans un contexte plus large; souligne que le système judiciaire doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que la population et le monde des affaires puissent s'y fier; souligne à cet égard qu'il est nécessaire de répartir les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions, de rendre la justice en temps voulu et d'unifier la jurisprudence, d'assurer la publication de toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et de veiller à ce qu'elles soient facilement accessibles, et de valoriser les avantages, y compris financiers, du recours à la justice en ligne; signale que la formation adéquate et permanente des juges, des procureurs et des greffiers est essentielle; observe que, grâce la "nouvelle approche", ces questions devraient faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre des négociations d'adhésion;
20. Recalls that the rule of law is the cornerstone of democracy and a pre-condition for a functioning market economy, and stresses the need to see judicial reforms in a wider context; insists on the fact that the justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that the people and the business community trust the judiciary; stresses in this respect the need to establish the random distribution of cases in all courts and to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption, as well as the advantages, including financial advantages, of using e-justice; points out that adequate and continuous training of judges, prosecutors and clerks is essential; notes that the ‘New Approach’ should focus on these issues in the context of the accession negotiations;

En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai au Tribunal pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé;
In the event of a dispute, the customs officials or police may seal those papers and documents; they shall then be immediately forwarded to the Tribunal for inspection in the presence of the Registrar and of the person concerned;

17. constate que, malgré les amendements qui leur ont déjà été apportés, les dispositions du règlement financier relatives aux marchés publics demeurent trop lourdes pour les petites institutions, comme la Cour de justice, en particulier dans le cas de marchés d'un montant relativement faible; invite la Commission à consulter de manière approfondie, dans le cadre de son travail préparatoire à la formulation de propositions visant à modifier le règlement financier, le greffier de la Cour de justice et son administration de manière à ce que leurs préoccupations soient pleinement prises en considération dans le projet final.
17. Notes that, despite amendments to the Financial Regulation, its rules on procurement are still excessively cumbersome for smaller institutions, such as the ECJ, especially in relation to tenders for contracts for relatively small amounts; invites the Commission - when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation - to consult extensively with the Registrar of the ECJ and its administration in order to ensure that their concerns are fully taken into account in the final draft.

17. constate que, malgré les amendements qui leur ont déjà été apportés, les dispositions du règlement financier relatives aux marchés publics demeurent trop lourdes pour les petites institutions, comme la Cour de justice, en particulier dans le cas de marchés d'un montant relativement faible; invite la Commission à consulter en profondeur, dans le cadre de son travail préparatoire à la formulation de propositions visant à modifier le règlement financier, le Greffier de la Cour de justice et son administration de manière à ce que leurs préoccupations soient pleinement prises en considération dans le projet final.
17. Notes that, despite amendments to the Financial Regulation, its rules on procurement are still excessively cumbersome for smaller institutions, such as the ECJ, especially in relation to tenders for contracts for relatively small amounts; invites the Commission - when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation - to consult extensively with the Registrar of the ECJ and its administration in order to ensure that their concerns are fully taken into account in the final draft.

tous papiers et documents relatifs à la procédure sont exempts de fouille et de saisie. En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai au Tribunal pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé;
papers and documents relating to the proceedings shall be exempt from both search and seizure; in the event of a dispute the customs officials or police may seal those papers and documents; they shall then be immediately forwarded to the Tribunal for inspection in the presence of the Registrar and of the person concerned;

En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai à la Cour pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé.
In the event of a dispute, the customs officials or police may seal those papers and documents; they shall then be immediately forwarded to the Court for inspection in the presence of the Registrar and of the person concerned.

En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai à la Cour pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé;
In the event of a dispute, the customs officials or police may seal those papers and documents; they shall then be immediately forwarded to the Court for inspection in the presence of the Registrar and of the person concerned;

a) tous papiers et documents relatifs à la procédure sont exempts de fouille et de saisie. En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai au Tribunal pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé;
(a) papers and documents relating to the proceedings shall be exempt from both search and seizure; in the event of a dispute the customs officials or police may seal those papers and documents; they shall then be immediately forwarded to the Court of First Instance for inspection