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Aide communautaire à l'exportation
Fixation de restitution
Imposition à l'exportation
Montant de la restitution
Politique des exportations
Préfixation de restitution
Responsable import-export meubles de bureau
Responsable import-export mobilier de bureau
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Régime des exportations
Taxe spéciale à l'exportation
Taxe à l'exportation

Traduction de «nos exportations pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]


politique des exportations [ régime des exportations ]

export policy [ export scheme | export system ]


taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]

export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]


l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality


dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts

where the distance between the axles could cause overloading of bridges


le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...

the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...


Licence générale d'exportation no 37 - Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis

General Export Permit No. 37 - Toxic Chemicals and Precursors in the United States


responsable import-export meubles de bureau | responsable import-export mobilier de bureau

assistant import export manager in office furniture | international trade compliance manager in office furniture | import export manager in office furniture | senior export manager in office furniture


Licence générale d'exportation no Ex. 27 -- Marchandises à double usage dans le secteur nucléaire

General Export Permit No. EX 27 -- Nuclear-Related Dual-Use Goods


Licence générale d'exportation no 38 - Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC

General Export Permit No. 38 - CWC Toxic Chemicals and Precursors Mixtures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que ces modifications ne devraient intervenir qu’à la suite de la constatation d’un risque accru pour les exportations concernées et que la poursuite de l’utilisation d’autorisations générales d’exportation de l’Union pour ces exportations pourrait avoir un effet préjudiciable imminent sur la sécurité de l’Union et de ses États membres, la Commission peut recourir à une procédure d’urgence.

Given that such modifications should only be made in response to an increase in the assessment of the risk of the relevant exports, and that the continued use of Union General Export Authorisations for those exports could have an imminent adverse effect on the security of the Union and its Member States, an urgency procedure may be used by the Commission.


(2 quater) Cependant, les organismes de crédit à l'exportation des États membres devraient, lors de l'examen attentif des demandes reçues, tenir dûment compte du fait que le soutien officiel accordé au titre des crédits à l'exportation pourrait bien contribuer, à moyen et long terme, à aggraver le déficit public de leur État membre, en raison notamment du risque accru de défaut de remboursement de la dette imputable à la crise financière.

(2c) However, Member States' export credit agencies should carefully examine the applications received taking into account that the official support provided as export credit could potentially in the medium and long term contribute to their Member State's public deficit, in particular considering the increased risk of default due to the aftermath of the financial crisis.


(2 quater) Cependant, les organismes de crédit à l'exportation des États membres devraient, lors de l'examen attentif des demandes reçues, tenir dûment compte du fait que le soutien officiel accordé au titre des crédits à l'exportation pourrait bien contribuer, à moyen et long terme, à aggraver le déficit public de leur État membre, en raison notamment du risque accru de défaut de remboursement de la dette imputable à la crise financière.

(2c) However, Member States' export credit agencies should carefully examine the applications received taking into account that the official support provided as export credit could potentially in the medium and long term contribute to their Member State's public deficit, in particular considering the increased risk of default due to the aftermath of the financial crisis.


Elle pourrait ainsi mener des actions visant à favoriser une représentation de l’UE cohérente, globale et unifiée au sein des régimes de contrôle des exportations[13], reflétant son rôle dans la lutte contre la prolifération et dans les échanges commerciaux.

This could include actions to promote coherent, comprehensive and unified EU representation in the regimes[13] as a reflection of its role in counter-proliferation and trade.


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Ce mécanisme pourrait s’appuyer sur l’expertise disponible au sein des autorités de contrôle des exportations et sur un engagement structuré avec l’industrie.

This mechanism could build upon the expertise available within export control authorities and on structured engagement with industry.


Elle pourrait également mener des actions dynamiques de communication extérieure et de coopération pour aider les pays partenaires à instaurer des réglementations convergentes, et nouer des dialogues sur le contrôle des exportations avec ses principaux partenaires commerciaux en vue d’éviter les prescriptions réglementaires contradictoires et de réduire la charge administrative qui pèse sur les industries exportatrices.

It could also involve pursuing active external outreach and cooperation to assist partner countries in developing convergent regulations, as well as developing export control dialogues with key trading partners with a view to avoiding conflicting regulatory requirements and reducing the administrative burden on export-oriented industries.


Q. considérant que la vie et les moyens de subsistance de la plupart des personnes vivant dans bon nombre de PMA ne sont pas directement liés à l'économie internationale et qu'il est fortement probable qu'une croissance tirée par les exportations pourrait aboutir à un "capitalisme d'enclave" dans les pays qui exportent des produits manufacturés, des minerais et du pétrole, ce qui est particulièrement manifeste dans les PMA exportateurs de produits agricoles où les bénéfices du commerce dans les produits de base et dans les produits agricoles se réduisent pour les producteurs et s'accroissent pour les distributeurs; ...[+++]

Q. whereas the lives and livelihoods of most people in most LDCs are not directly linked to the international economy and there is a strong likelihood that export-led growth could lead to "enclave-led growth" in countries exporting manufactured goods, minerals and oil, which is particularly evident in agriculture-exporting LDCs where the benefits from trade in commodities and agricultural products decline for producers and grow for retailers; whereas economic growth requires not simply export expansion, but also an inclusive, econom ...[+++]


Q. considérant que la vie et les moyens de subsistance de la plupart des personnes vivant dans bon nombre de PMA ne sont pas directement liés à l'économie internationale et qu'il est fortement probable qu'une croissance tirée par les exportations pourrait aboutir à un "capitalisme d'enclave" dans les pays qui exportent des produits manufacturés, des minerais et du pétrole, ce qui est particulièrement manifeste dans les PMA exportateurs de produits agricoles où les bénéfices du commerce dans les produits de base et dans les produits agricoles se réduisent pour les producteurs et s'accroissent pour les distributeurs; ...[+++]

Q. whereas the lives and livelihoods of most people in most LDCs are not directly linked to the international economy and there is a strong likelihood that export-led growth could lead to "enclave-led growth" in countries exporting manufactured goods, minerals and oil, which is particularly evident in agriculture-exporting LDCs where the benefits from trade in commodities and agricultural products decline for producers and grow for retailers; whereas economic growth requires not simply export expansion, but also an inclusive, econom ...[+++]


R. considérant que la vie et les moyens de subsistance de la plupart des personnes vivant dans bon nombre de PMA ne sont pas directement liés à l'économie internationale et qu'il est fortement probable qu'une croissance tirée par les exportations pourrait aboutir à un "capitalisme d'enclave" dans les pays qui exportent des produits manufacturés, des minerais et du pétrole, ce qui est particulièrement manifeste dans les PMA exportateurs de produits agricoles où les bénéfices du commerce dans les produits de base et dans les produits agricoles se réduisent pour les producteurs et s'accroissent pour les distributeurs; ...[+++]

R. whereas the lives and livelihoods of most people in most LDCs are not directly linked to the international economy and there is a strong likelihood that export-led growth could lead to "enclave-led growth" in countries exporting manufactured goods, minerals and oil, which is particularly evident in agriculture-exporting LDCs where the benefits from trade in commodities and agricultural products decline for producers and grow for retailers; whereas economic growth requires not simply export expansion, but also an inclusive, economy ...[+++]


Le pays de destination se voit accorder un délai de réponse de quinze jours ouvrables, à l'issue duquel l'opération d'exportation peut être autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'exportation si aucun avis n'est reçu des autorités compétentes du pays de destination indiquant que cette opération d'exportation pourrait être destinée à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

The country of destination shall be allowed a period of 15 working days to reply, at the end of which the export operation may be authorised by the competent authorities of the Member State of export, if no advice from the competent authorities of the country of destination is received indicating that this export operation might be intended for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances.


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