Vertaling van "nos conventions fiscales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]
tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]

convention fiscale | convention fiscale internationale
tax agreement | tax convention | tax treaty

Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | Modèle de convention fiscale de l'OCDE
Model Convention with respect to taxes on income and on capital | Model Tax Convention on Income and on Capital | OECD Model Tax Convention | OECD Model Treaty

Groupe de travail sur les procédures relatives aux allégements prévus par les conventions fiscales et au renforcement de la discipline fiscale | groupe de travail TRACE
Treaty Relief and Compliance Enhancement Group | TRACE [Abbr.]

chalandage fiscal | utilisation optimale des conventions fiscales | utilisation avantageuse des conventions fiscales
treaty shopping | forum shopping

convention fiscale | traité fiscal | convention préventive de double imposition | convention de double imposition
tax agreement | double taxation agreement | tax treaty

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.
An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures

Les conventions fiscales ne doivent pas créer de possibilités d'échapper en tout ou partie à l'impôt grâce au chalandage fiscal ou à d'autres stratégies abusives, qui ne font qu'aller à l'encontre de l'objectif de ces conventions et compromettre les recettes fiscales des États contractants.
Tax treaties should not create opportunities for non- or reduced taxation through treaty shopping or other abusive strategies which only frustrate the purpose of such conventions and undermine the tax revenues of the Contracting States.

Les États membres sont encouragés, dans les conventions fiscales qu'ils concluent entre eux ou avec des pays tiers, à mettre en œuvre et à utiliser les nouvelles dispositions proposées à l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE afin de remédier au problème de l'évitement artificiel du statut d'établissement stable, telles qu'établies dans le rapport final relatif à l'action 7 du plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Member States are encouraged, in tax treaties which they conclude among themselves or with third countries, to implement and make use of the proposed new provisions to Article 5 of the OECD Model Tax Convention in order to address artificial avoidance of permanent establishment status as drawn up in the final report on Action 7 of the Action Plan to address Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).

Lorsque, dans les conventions fiscales qu'ils concluent entre eux ou avec des pays tiers, les États membres incluent une clause anti-abus générale fondée sur le critère de l'objet principal conformément à la clause type fournie dans le modèle de convention fiscale de l'OCDE, ils sont encouragés à y intégrer la modification suivante:
Where Member States, in tax treaties which they conclude among themselves or with third countries, include a principal purpose test based general anti-avoidance rule in application of the template provided for in the OECD Model Tax Convention, Member States are encouraged to insert in them the following modification:

Les deux rapports proposent des modifications du modèle de convention fiscale de l'OCDE, à intégrer dans l'instrument multilatéral mettant en œuvre les résultats des travaux sur les questions relatives aux conventions fiscales d'ici la fin de 2016, comme l'exige le projet de l'OCDE et du G20.
Both reports propose changes to the OECD Model Tax Convention and for the inclusion in the multilateral instrument implementing the results of the work on treaty issues by the end of 2016, as mandated by the OECD-G20 Project.

Le Conseil et le Parlement devraient également approuver la recommandation sur les conventions fiscales et les États membres devraient l'appliquer lors de la révision de leurs conventions fiscales.
The Council and Parliament should also endorse the Tax Treaties Recommendation and Member States should follow it when revising their tax treaties.

La Commission soutient pleinement l’objectif consistant à lutter contre l’utilisation abusive des conventions fiscales et la recommandation de ce jour conseille les États membres sur la manière d’introduire une règle anti-abus générale dans leurs conventions fiscales selon des modalités qui soient conformes à la législation de l’Union européenne et n’entravent pas la liberté d’établissement au sein du marché unique.
The Commission fully supports the goal of tackling tax treaty abuse and today's Recommendation advises Member States on how to introduce a general anti-abuse rule in their tax treaties in a way that is EU-law compliant and without hampering the freedom of establishment in the Single Market.

Le rapport final relatif à l'action 6 décrit l'utilisation abusive des conventions fiscales, et notamment le chalandage fiscal, comme une source importante de problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; il propose une approche fondée sur différents types de garanties pour lutter contre ces utilisations abusives et une certaine latitude en ce qui concerne la manière de les utiliser.
The final report on Action 6 identifies tax treaty abuse, and in particular treaty shopping, as an important source of BEPS concerns and, proposes an approach based on different types of safeguards against such abuse of treaty provisions and a certain degree of flexibility regarding how to use them.

Le Conseil et le Parlement devraient également approuver la recommandation sur les conventions fiscales et les États membres devraient l’appliquer lors de la révision de leurs conventions fiscales.
The Council and Parliament should also endorse the Tax Treaties Recommendation and Member States should follow it when revising their tax treaties.

La Commission entend présenter fin 2004/début 2005 une analyse juridique des arrêts pertinents rendus par la Cour de justice dans ce domaine ainsi que les solutions possibles au problème, et notamment la mise au point d'une variante communautaire de la convention modèle de l'OCDE sur laquelle s'appuient les conventions fiscales bilatérales des États membres ou d'une convention fiscale multilatérale à l'échelle de l'Union européenne.
The Commission intends to present a legal analysis of the relevant rulings of the Court of Justice in this area in late 2004/early 2005 together with possible solutions such as the creation of an EU version of the OECD Model Convention on which Member States' bilateral tax treaties are based or a multilateral EU tax treaty.