Vertaling van "nos constatations pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

constatation liée au facteur de risque pendant la grossesse
Risk factor in pregnancy

Loi de crédits no 1 pour 1997-1998 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 ]
Appropriation Act No. 1, 1997-98 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1998 ]

Loi de crédits no 1 pour 1998-1999 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 ]
Appropriation Act No. 1, 1998-99 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1999 ]

Loi de crédits no 2 pour 1996-1997 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 ]
Appropriation Act No. 2, 1996-97 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 ]

faire des constatations
conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu’un État membre fait usage de la possibilité prévue à l’article 99, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement (UE) no 1306/2013 et que le bénéficiaire n’a pas remédié à la situation dans le délai fixé par l’autorité compétente, une réduction d’au moins 1 %, comme le prévoit le présent article, paragraphe 1, est appliquée avec effet rétroactif au titre de l’année de constatation initiale qui a donné lieu au recours au système d’alerte précoce, pour autant qu’il soit constaté qu’il n’a pas été remédié à la non-conformité pendant une période maximale de trois années civiles consécutives, calculée à compter de ladite année et incluant celle-ci.
3. Where a Member State makes use of the option provided for in the second subparagraph of Article 99(2) of Regulation (EU) No 1306/2013 and the beneficiary has not remedied the situation within a deadline set by the competent authority, a reduction of at least 1 % as provided for in paragraph 1 of this Article shall be applied retroactively in relation to the year of the initial finding when the early warning system was applied, if the non-compliance is found not to have been remedied during a maximum period of three consecutive calendar years calculated from and including that year.

En dépit des améliorations constatées, la Commission reçoit régulièrement des rapports d’organisations de protection des animaux révélant que de graves problèmes persistent en matière de bien-être pendant le transport, ce qui rejoint les constatations des inspections de la Commission elle-même, réalisées par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV).
Despite the improvements, the Commission regularly receives reports from animal welfare organisations, showing that severe welfare problems during transport persist. This correlates with the findings of the Commission's own inspections, performed by the Food and Veterinary Office (FVO).

«Il est étonnant de constater qu’un nombre important d’entreprises ont trompé la quasi-totalité du marché européen de la construction pendant aussi longtemps et pour un produit aussi essentiel.
"It is amazing how such a significant number of companies abused nearly the entire European construction market for such a long time and for such a vital product.

s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s'est fait enregistré en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent; dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois.
he/she is in duly recorded involuntary unemployment after completing a fixed-term employment contract of less than a year or after having become involuntarily unemployed during the first twelve months and has registered as a job-seeker with the relevant employment office. In this case, the status of worker shall be retained for no less than six months.

c)s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s'est fait enregistré en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent; dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois.
(c)he/she is in duly recorded involuntary unemployment after completing a fixed-term employment contract of less than a year or after having become involuntarily unemployed during the first twelve months and has registered as a job-seeker with the relevant employment office. In this case, the status of worker shall be retained for no less than six months.

Le CESE constate avec satisfaction que, lors du Conseil européen de Luxembourg en juin dernier, la Commission a proposé le découplage partiel des aides, avec la possibilité pour chaque État membre de fixer le pourcentage découplé; Le Comité est surpris de constater que ce critère n'a pas été adopté dans la proposition de règlement à l'examen et insiste pour que la possibilité soit donnée aux États membres de décider, également pour ce secteur, du pourcentage d'aide couplée à la production et de la campagne pendant laquelle doit s'appliquer le paiement unique; Le CESE rappelle la nécessité d'interdire totalement, à l'intérieur de l'UE, des mélanges d'huile d'olive avec d'autres huiles d'origine végétale; Dans le souci de défendre et de promouvoir la qualité, le CESE insiste également sur la nécessité de déterminer la provenance de l'huile en fonction du lieu d'origine de l'olive.
The EESC was very pleased that, at the Luxembourg Council last June, the Commission proposed a partial decoupling of aid, with the uncoupled percentage of aid being decided by each Member State. The Committee is surprised to note that this criterion has not been adopted in the present draft Regulation and insists that, also for the sector in question, the Member States be given the possibility of deciding the percentage of aid coupled to production and the marketing year in which the single payment is to be applied. The EESC reiterates the need for a total ban within the EU on blends of olive oil with other vegetable oils. In order to protect and promote quality, the EESC further stresses that the origin of olive oil must be determined by the place of origin of the olives used.

En dépit de la constatation d'un certain nombre d'anomalies pendant la campagne et le jour des élections (utilisation abusive des ressources gouvernementales par les candidats de la people's alliance et accès inéquitable aux médias gouvernementaux pendant la campagne électorale ; non-respect de la date limite de cessation de la campagne, etc.) que l'Union européenne regrette, le scrutin a permis aux citoyens sri lankais d'exprimer leur suffrage de manière raisonnablement acceptable.
Despite the finding of a number of anomalies during the campaign and on election day (misuse of government resources by People's Alliance candidates and unfair access to government media during the election campaign, failure to observe the deadline for the end of campaigning, etc.), which the European Union regrets, the poll has enabled Sri Lanka's citizens to cast their votes in a reasonably acceptable manner.

En cas de recul, prévisible ou constaté, des exportations du fait de calamités telles que la sécheresse, les cyclones ou les maladies des animaux, la Communauté est prête à envisager des mesures appropriées pour que les quantités non exportées pour ces raisons pendant une année puissent être livrées pendant l'année suivante.
In the event of an actual or foreseeable recession in these exports due to disasters such as drought, cyclones or animal diseases, the Community is willing to consider appropriate measures to ensure that quantities affected for these reasons in any year can be delivered in the following year.

Par ailleurs, la Commission a constaté que UIP, malgré une croissance générale de ces marchés, n'a montré qu'une performance modérée pendant la période couverte par la première exemption.
Moreover, the Commission has found that UIP, despite a general upturn in the film distribution market, performed only moderately over the period covered by the first exemption.