Traduction de «nos brevets sera-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de limitation ou de révocation pour cause d'absence de nouveauté conformément à l'article 54, paragraphe 3, de la CBE, la limitation ou révocation d'un brevet européen à effet unitaire ne devrait être effective qu'en ce qui concerne le ou les États membres participants désignés dans la demande antérieure de brevet telle qu'elle a été publiée.
In the event of a limitation or a revocation on the ground of lack of novelty pursuant to Article 54(3) of the EPC, the limitation or revocation of a European patent with unitary effect shall take effect only in respect of the participating Member State(s) designated in the earlier European patent application as published.

Par comparaison avec la proposition présentée par la Commission en 2000, la présente proposition se fonde sur le système de brevet européen existant; elle prévoit de conférer aux brevets européens un effet unitaire sur le territoire de l’ensemble des États membres participants.
In comparison to the Commission's proposal in 2000, this proposal builds on the existing system of European patents by providing unitary effect to European patents granted for the territories of the participating Member States.

c) l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande de brevet déposée conformément aux dispositions de l'article 61 de la convention de Munich, l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.
(c) the subject-matter of the patent extends beyond the content of the patent application as filed, or, if the patent was granted on a divisional application or on a new application filed in accordance with Article 61 of the Munich Convention, beyond the content of the earlier application as filed.

Par la révision de la Convention sur le brevet européen et l'adhésion de la Communauté à celle-ci, l'Office européen des brevets sera habilité à octroyer les brevets communautaires, qui confèreront à leurs titulaires les droits prévus dans le règlement du Conseil sur le brevet communautaire.
By way of a revision of the European Patent Convention and an accession of the Community to it, the European Patent Office shall be empowered to grant Community patents which will confer rights on their holders according to the Regulation of the Council on the Community patent.

L'expérience des juges en droit des brevets sera un facteur essentiel de l'acceptation du système par les utilisateurs et garantira le bon déroulement des procédures ainsi que la haute qualité des décisions.
The experience of the judges in this field will be crucial for the acceptance of the system by users by guaranteeing efficient proceedings and high quality decisions.

Si, avant de recevoir cette traduction, elle ne respecte pas le brevet parce qu’elle ne le comprend pas bien, sa bonne foi sera protégée.
If, before receiving that translation, it fails to comply with the patent because it does not understand it properly, its good faith will be protected.

La protection juridique sera assurée, elle, dans l’une des trois langues appartenant à l’histoire des brevets européens, qui est la convention de Munich.
Legal protection will be guaranteed in one of the three languages of the Munich Convention, which is part of the history of the European patents.

Dans ce contexte il y a toujours aussi le problème que, si nous faisons traduire un brevet dans toutes les langues, ce brevet sera inutile aux petites et moyennes entreprises, parce qu’il sera beaucoup trop cher, indépendamment du risque de litiges entre divers États membres.
Against this background, there is also always the problem that, if we have a patent translated into all the languages, this patent is of no use to small and medium-sized enterprises as it is much too expensive, irrespective of the risk of the legal disputes that may exist in the various Member States.

Ceci est vrai tant lorsqu’elles bénéficient elles-mêmes de la protection d’un brevet que lorsqu’elles doivent faire face aux droits de brevet d’autres entreprises.
This is true both when they enjoy the protection of a patent themselves and when they have to deal with the patent rights of others.

La convention sur le brevet européen (CBE), à laquelle tous les États ont adhéré, vise à rationaliser la délivrance des brevets par l'institution d'une procédure centralisée gérée par l'Office européen des brevets de Munich; elle n'accorde pas de protection uniforme mais la protection prévue par le droit national.
The aim of the European Patent Convention, to which all Member States have acceded, is the unitary grant of patents by means of a centralised procedure through the European Patent Office in Munich. It does not provide uniform protection but merely the protection of the national patent law.