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Administrateur pendant l'instance
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Légataire universel de biens personnels
Légataire universel de biens réels
Légataire universel des biens mobiliers
Réparatrice de biens de consommation électroniques
évaluatrice de biens immobiliers

Vertaling van "nos biens pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
biens et services [ bien économique ]

goods and services


estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers

properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator


réparatrice de biens de consommation électroniques | technicienne en réparation de biens de consommation électroniques | réparateur de biens de consommation électroniques/réparatrice de biens de consommation électroniques | technicien en réparation de biens de consommation électroniques

consumer electronics repairman | trouble-shooter | consumer electronics repair technician | repairman


expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers

personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer


condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps

lock(ed)in(interest rates)


bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]

non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]


administrateur pendant le procès | administrateur pendant l'instance

administrator pendente lite


légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee


Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty t ...[+++]


biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]

public goods [ collective goods | public goods and services ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Règles européennes relatives au bien-être des animaux pendant le transport Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Animal welfare during transport – EU rules Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - f83007 - EN // Règles européennes relatives au bien-être des animaux pendant le transport

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - f83007 - EN // Animal welfare during transport – EU rules


13. admet avoir recommandé, dans sa déclaration écrite n 49/2011, une limitation à huit heures de la durée de transport pour les animaux destinés à l’abattage, mais reconnaît qu’en soi, un tel critère ne repose sur aucune base scientifique; estime, dans certains cas, que le bien-être animal pendant le transport dépend davantage de l’adaptation des véhicules et d’une manipulation correcte des animaux, ainsi que le précise l’avis de l’EFSA de décembre 2010; demande néanmoins à la Commission et aux États membres d’élaborer des orientations en matière de bonne pratique, afin d’améliorer la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1/2005, et de r ...[+++]

13. Acknowledges Written Declaration No 49/2011 of the European Parliament supporting an eight-hour journey limit for animals to be slaughtered, but recognises that such a demand alone has no scientific basis; considers that animal welfare during transport in some instances depends more on proper vehicle facilities and on the proper handling of animals, as documented in the EFSA opinion of December 2010; nevertheless, asks the Commission and the Member States to lay down guidelines for best practice with a view to improving the implementation of Regulation (EC) No 1/2005, and to reinforce control mechanisms in order to guarantee animal ...[+++]


1. se félicite du rapport de la Commission sur l’incidence du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport, qui conclut que ce règlement a eu une incidence bénéfique sur le bien-être des animaux pendant le transport, mais qui indique la persistance de graves problèmes en la matière; regrette que la Commission n’ait pas l’intention de proposer de modifications de la réglementation de l’UE relative au transport des animaux; déplore que ce rapport ignore le considérant 5 du règlement, selon lequel, «pour des raisons liées au bien-être des animaux, il convient que le transport de longue durée ...[+++]

1. Welcomes the Commission’s report on the impact of Regulation (EC) No 1/2005, which concludes that the regulation has had beneficial effects as regards the welfare of animals during transport, but that severe animal welfare problems persist; regrets that the Commission does not intend to propose any changes to the EU’s legislation on animal transport; regrets that this report ignores recital 5 of the regulation, which states that ‘for reasons of animal welfare the transport of animals over long journeys should be limited as far as possible’;


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L’Union européenne dispose depuis 1977 de règles régissant le bien-être des animaux pendant le transport, qui visent à éliminer les entraves techniques au commerce tout en assurant un niveau satisfaisant de bien-être animal.

Since 1997 the European Union has had in place rules regulating the issue of animal welfare during transport. These rules aim to eliminate technical barriers to trade whilst simultaneously providing a high level of animal welfare.


13. admet avoir recommandé, dans sa déclaration écrite n 49/2011, une limitation à huit heures de la durée de transport pour les animaux destinés à l’abattage, mais reconnaît qu’en soi, un tel critère ne repose sur aucune base scientifique; estime, dans certains cas, que le bien-être animal pendant le transport dépend davantage de l’adaptation des véhicules et d’une manipulation correcte des animaux, ainsi que le précise l’avis de l’EFSA de décembre 2010; demande néanmoins à la Commission et aux États membres d’élaborer des orientations en matière de bonne pratique, afin d’améliorer la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1/2005, et de r ...[+++]

13. Acknowledges Written Declaration No 49/2011 of the European Parliament supporting an eight-hour journey limit for animals to be slaughtered, but recognises that such a demand alone has no scientific basis; considers that animal welfare during transport in some instances depends more on proper vehicle facilities and on the proper handling of animals, as documented in the EFSA opinion of December 2010; nevertheless, asks the Commission and the Member States to lay down guidelines for best practice with a view to improving the implementation of Regulation (EC) No 1/2005, and to reinforce control mechanisms in order to guarantee animal ...[+++]


2. insiste sur le fait que la législation européenne doit garantir le bien-être des animaux pendant le transport et souligne qu’il importe de tenir compte des coûts économiques, sans infliger de souffrance ou de stress aux animaux; souligne que, si la réglementation est pleinement appliquée dans l’ensemble l’Union, cela ne doit pas engendrer de distorsion ou de perte de concurrence dans le libre-échange de biens ni désavantager de manière injuste les régions ultrapériphériques, périphériques et insulaires de l’UE; invite la Commissi ...[+++]

2. Emphasises that EU legislation must guarantee animal welfare in transport and stresses that it is important to take the economic costs into account while also avoiding harm or stress to animals; emphasises that, if full compliance is achieved across the Union, this should not lead to any distortion or loss of competition in the free trade of goods, or unfairly disadvantage the EU’s outermost regions, peripheral areas and islands; calls on the Commission to monitor the situation to ensure that this continues to be the case;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - f83008 - EN - Bien-être des animaux pendant le transport — règles applicables aux points d’arrêt

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - f83008 - EN - Animal welfare during transport — rules on staging points


Bien-être des animaux pendant le transport — règles applicables aux points d’arrêt

Animal welfare during transport — rules on staging points


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - f83007 - EN - Règles européennes relatives au bien-être des animaux pendant le transport

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - f83007 - EN - Animal welfare during transport – EU rules


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