Vertaling van "nos avocats seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

ordre professionnel [ ordre des avocats | ordre des médecins ]
professional society [ doctors' association | lawyers' association ]

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, pour ce qui est de l’objectif social consistant à octroyer un financement uniquement aux étudiants qui deviendraient, après leurs études à l’étranger, des membres effectifs de la main-d’oeuvre allemande ou qui seraient absorbés d’une autre façon dans l’économie et la société de ce pays, l’avocat général Sharpston admet que cet objectif est à même de justifier la règle des trois ans.
Finally, as to the social objective to award funding only to those students who would, following their studies abroad, become effective members of the German workforce or otherwise be absorbed into its economy and society, Advocate General Sharpston accepts that that objective is capable of justifying the three-year rule.

En 1997, le Tribunale di Ferrara a constaté le défaut de comparution de M. Melloni et a décidé que les notifications seraient désormais signifiées aux avocats déjà désignés par celui-ci. Par un arrêt du Tribunale di Ferrara de 2000, confirmé, ensuite, par un arrêt de la Corte d’appello di Bologna (Cour d'appel, Italie) de 2003, M. Melloni a été condamné par défaut à une peine de dix ans de prison pour faillite frauduleuse.
In 1997, the Tribunale di Ferrara (District Court, Ferrara) (Italy) declared that the applicant had failed to make appearance in court and directed that notice should in future be given to the lawyers already appointed by him. By judgment of 2000 of the Tribunale di Ferrara, subsequently upheld by judgment of 2003 of the Corte d’appello di Bologna (Bologna Appeal Court) (Italy), Mr Melloni was sentenced, in his absence, to 10 years’ imprisonment for bankruptcy fraud.

L’avocat général explique ensuite sur la base des indications fournies par les juridictions de renvoi que la saturation à laquelle le système d’asile grec est actuellement confronté a pour effet qu’il ne pourrait plus toujours garantir que les demandeurs d’asile seraient traités et leurs demandes examinées d’une manière conforme aux exigences du droit de l’Union. Il ne serait, dès lors, pas exclu qu’en cas de transfert vers la Grèce, des demandeurs d’asile y fassent l’objet d’un traitement incompatible avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux.
Proceeding on the basis of the information provided by the referring courts, the Advocate General then goes on to state that the Greek asylum system is under considerable pressure due to overburdening, as a result of which it can no longer always be guaranteed that asylum seekers will be treated and their applications reviewed in compliance with the requirements of EU law. For that reason it cannot be ruled out that asylum seekers who are transferred to Greece may, following their transfer, be treated in a manner which is incompatible with the provisions of the Charter of Fundamental Rights .

Un juge du Royaume-Uni considérait également les décisions de la CJE souvent opaques et a expliqué que ceux-ci seraient plus faciles à appliquer au niveau national s’ils adoptaient le style plus complet et plus clair des conclusions des avocats-généraux.
A judge from the United Kingdom also considered ECJ judgments to be sometimes opaque, and recommended that judgments would be easier to apply at national level if they adoped the fuller and clearer style seen in Advocate General Opinions.

Si les avocats avaient plus recours au droit communautaire le cas échéant dans leurs soumissions, les juges seraient plus souvent amenés à l’analyser.
If lawyers relied more on Community law where it was relevant to their submissions, judges would be brought more often to analyse such issues.

Cette extension a suscité des controverses considérables à l’époque, à juste titre d’ailleurs, dans la mesure où elle a soulevé des questions comme le fait de savoir si les avocats seraient tenus de révéler des informations confidentielles récoltées auprès de leurs clients.
This gave rise to considerable controversy at the time, and rightly so, because it raised questions such as whether lawyers would have to disclose confidential information they had learnt from their clients.

A. considérant que, depuis plusieurs mois, divers articles de presse, des témoins oculaires et un rapport du service de recherches du Congrès des États-Unis (CRS, Congressional Research Service) font état du fait que la CIA utiliserait des "centres de détention secrets" en dehors du territoire américain, en particulier en Europe, et utiliserait des aéroports européens comme points de transit pour le transfert de personnes arrêtées dans le contexte de la "guerre contre le terrorisme"; considérant que, dans ces centres, les prisonniers seraient privés de tous leurs droits, ne pourraient bénéficier de l'assistance d'un avocat et seraient maltraités et probablement torturés,
A. whereas, for several months, press articles, eye-witness accounts and a report by the US Congressional Research Service (CRS) have given affirmation that the CIA reportedly uses ‘secret detention centres’ outside American territory, in particular in Europe, and uses European airfields as staging posts for the transfer of people arrested in the context of the ‘war on terror’; whereas the prisoners reportedly have no rights in these centres, do not have access to a lawyer and are badly treated and probably tortured,

Il convient de dire que les travaux liés à la validation juridique seraient, en grande partie, assurés par des avocats, de sorte que les dépenses - qui prendraient la forme d’honoraires d’avocats et de frais similaires - ne répondraient de toute façon pas aux critères donnant droit aux ressources du FEDER.
It must be said that the legal validation work would consist largely of the work of the lawyers, so that expenditure – which would take the form of lawyers' fees and similar costs – would, in any case, not be eligible for finance from the ERDF.

Elle a ensuite demandé la permission de déposer des preuves de l'évaluation environnementale menée à bien en Chine en vertu de la loi chinoise à la condition que ces renseignements demeurent confidentiels, c'est-à-dire qu'on ne pourrait pas s'y référer dans un jugement éventuel et nos avocats seraient tenus de traiter le serment de ne pas révéler le contenu de l'évaluation environnementale chinoise des réacteurs de Qinshan.
And then they asked for permission to introduce evidence of the environmental assessment conducted in China under Chinese law, but with the proviso that the Chinese environmental assessment information would be viewed as confidential by the court, that it could never be referred to in the judgment, and that our lawyers would have to take an oath of confidentiality to review this Chinese environmental assessment of the Qinshan reactors.

Selon l'Avocat général, le caractère raisonnable de la durée dépend des mesures qui restent encore à prendre par l'État membre au moment du prononcé de l'arrêt de la Cour et est, par conséquent, susceptible de varier selon les circonstances de chaque cas concret et les obligations de résultat découlant des directives ne seraient pas comparables les unes aux autres.
According to the Advocate General, whether or not the period of time prescribed is reasonable depends on the measures still remaining to be adopted by the Member State at the date of delivery of the Court's judgment and may, therefore, vary in accordance with the circumstances of each specific case, and obligations to achieve a certain result imposed by directives are not comparable one with another.