Vu le refus catégorique du Conseil de tenir compte
de cet amendement, nous avons présenté une s
érie considérable d'amendements de compromis, qui allaient de la possibilité pour le détenteur de 20 pour cent des droits de vote de demander la convocation de l'assemblée pour discuter des mesures défensives à une clause qui aurait lié l'entrée en vigueur de la directive sur les OPA à l'entrée en vigueur d'une directive qui aurait créé une sorte de level playing field, ou égalité de jeu, c'est-à-dire des règles du jeu communes dans le droit
...[+++] européen des sociétés.
In view of the Council's downright refusal to take this amendment into account, amongst other things, we presented a substantial series of compromise solutions which ranged from the possibility of shareholders holding 20% of the voting rights requesting that a meeting be convened to discuss defensive measures to the introduction of a clause linking the entry into force of the directive on takeover bids to the entry into force of a directive creating a sort of level playing field, that is common rules of play under European company law.
