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Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
De la gestion de nos affaires
Remettre de l'ordre dans nos affaires
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires

Traduction de «nos affaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle

keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks


à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés

provided that the amount and intensity of the aids are justified


accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient

accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


Remettre de l'ordre dans nos affaires

Getting our House in Order


Arrêté no 4/94 des Affaires du Nord (approbation des prévisions budgétaires et de la perception de taxes pour 1994)

Northern Affairs (Approval of Estimates and Levy of Taxes 1994) By-Law No. 4/94


De la gestion de nos affaires

How to conduct our business


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. D'autres répondants ont demandé que les règles de l'article 5 relatives au calcul du chiffre d'affaires soient revues et simplifiées, en particulier en ce qui concerne les établissements financiers.

8. Other respondents have suggested that the rules in Article 5 relating to the definition of the turnover calculation should be revised and simplified, in particular as regards financial institutions.


En conséquence, il arrive que ces cas ne soient pas du tout traités ou que certaines affaires soient abandonnées à la première difficulté.

As a result, such fraud may not be tackled at all or cases might be dropped as soon as difficulties appear.


Il y a lieu que la Commission tienne dûment compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires soient protégés.

The Commission should take due account of the legitimate interests of undertakings in the protection of their business secrets.


Enfin, les améliorations apportées au système de renvoi d’affaires ont fortement contribué à ce que les affaires soient attribuées à l’autorité la plus appropriée.

Finally, improvements to the case referral system have significantly contributed to allocating cases to the more appropriate authority.


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Il y a lieu que la Commission tienne dûment compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires soient protégés.

The Commission should take due account of the legitimate interests of undertakings in the protection of their business secrets.


Dans deux arrêts récents ayant trait aux élections européennes, rendus respectivement dans l’affaire Gibraltar (C-145/04, Espagne/Royaume-Uni ) et dans l’affaire Aruba (C-300/04, Eman et Sevinger ), la Cour de Justice de l'Union européenne a souligné que bien que les États membres soient compétents pour régir les aspects de la procédure électorale pour les élections au Parlement européen qui ne sont pas harmonisés au niveau de l’UE, ils doivent respecter les principes généraux du droit communautaire, ...[+++]

In two recent judgments connected with European elections, the Gibraltar case (C-145/04, Spain v. UK ) and the Aruba case (C-300/04, Eman en Sevinger ), the European Court of Justice made the important point that although the Member States have discretion in regulating those aspects of electoral procedure for the European Parliament (EP) elections which are not harmonised at EU level, they must respect general principles of EU law, under the control of the Court of Justice.


Il est fréquent que des affaires soient renvoyées devant les autorités judiciaires.

Cases are also often referred to judicial authorities.


Il est fréquent que des affaires soient renvoyées devant les autorités judiciaires.

Cases are also often referred to judicial authorities.


8. D'autres répondants ont demandé que les règles de l'article 5 relatives au calcul du chiffre d'affaires soient revues et simplifiées, en particulier en ce qui concerne les établissements financiers.

8. Other respondents have suggested that the rules in Article 5 relating to the definition of the turnover calculation should be revised and simplified, in particular as regards financial institutions.


2. La publication mentionne les noms des parties intéressées et reprend l'essentiel de la décision; elle tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires soient protégés.

2. Such publication shall state the names of the parties and the main content of the decision; it shall have regard to the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.




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nos affaires soient ->

Date index: 2022-11-25
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