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Accusation
Arguments de l'accusation
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Droit de visite des avocats
Droits de l'accusé
Droits de la défense
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Moyens de l'accusation
Présomption d'innocence
Réquisitoire
Thèse de l'accusation

Traduction de «nos accusés était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif

acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement




droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le lcol Weatherston: Il pourrait y avoir appel si l'un de nos accusés était traduit en cour martiale.

LCol. Weatherston There certainly could be if one of our accused is at a court martial.


M. Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse.

Mr Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage their reputation and good name, knowing such statements to be untrue.


D. considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;

D. whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;


D. considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;

D. whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;


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Le président Sólyom, ayant été informé des termes de cette note alors qu’il était en route vers la Slovaquie, en a accusé réception à la frontière et a renoncé à entrer sur le territoire de cet État membre.

President Sólyom, having been informed of the terms of that note while on his way to Slovakia, acknowledged receipt of that note at the border and refrained from entering the territory of that Member State.


Le motif de l’accusation était une cassette enregistrée par un journaliste de la télévision suédoise, à qui elle a été confisquée à son passage à la frontière.

The reason for this was a cassette taped by a Swedish television journalist, which was confiscated from him at the border.


D. considérant que, en 2003, à la demande des autorités libyennes, des experts internationaux renommés en matière de VIH/sida ont présenté un rapport concluant de manière catégorique que la propagation du virus VIH était due à une infection nosocomiale qui avait commencé avant l'arrivée des accusés en Libye; considérant que des publications récentes apportent des preuves scientifiques solides quant à l'origine et à la chronologie de l'épidémie de Benghazi; considérant que toutes ces preuves solides de l'innocence des accusés ont ét ...[+++]

D. whereas in 2003, following a demand by the Libyan authorities, a number of renowned international experts on HIV/AIDS provided a report which categorically concluded that the spread of the HIV virus was due to an in-hospital infection which had started before the arrival of the defendants in Libya; whereas recent publications provide strong scientific evidence about the origin and timing of the Benghazi infection; whereas all this strong evidence of the innocence of the defendants has been disregarded and ignored,


Celui-ci nous a indiqué qu'Awis était membre des forces de sécurité avant l'intifada et qu'il avait quitté ses fonctions avant les attentats dont il est accusé.

He informed us that Awis was a member of the security forces before the intifada, then stopped reporting to his post before the attacks he is accused of took place.


Le gouvernement français a fait valoir au cours de la dernière réunion du Conseil qu'une durée de deux ans était trop longue et la Grèce s'est opposée à un accord dans l'attente d'une solution satisfaisante aux problèmes du blé dur grec qui accuse des taux assez supérieurs à ceux que fixe le règlement post-Tchernobyl.

The French government argued at the last meeting of the Council that two years was too long and Greece resisted an agreement pending a satisfactory solution to the problems of Greek durum wheat which has levels rather higher than those laid down in the post-Chernobyl regulation.


La balance commerciale de la Communaute avec la Roumanie etait generalement excedentaire, mais la situationa change en 198O, annee au cours de laquelle la Communaute a accuse un deficit de 59 millions d'Ecus.

The Community has generally had a favourable trade balance with Romania though this situation changed in 1980 when the Community recorded a deficit of 59 million ECU.




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nos accusés était ->

Date index: 2025-01-20
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