Traduction de «nos accords soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

Décret sur l'Accord relatif à la pêche du poisson d'eau douce, no 2
Freshwater Fisheries Agreement Order, No. 2

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. déplore que les recommandations contenues dans les protocoles d'accord soient contraires à la politique de modernisation élaborée au titre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020; relève également que les États membres faisant l'objet des protocoles d'accord soient exemptés de toutes les procédures d'établissement de rapports au titre du semestre européen, notamment eu égard aux objectifs de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale, et ne reçoivent pas de recommandations spécifiques par pays, hormis pour la mise en œuvre des protocoles d'accord les concernant; rappelle qu'il importe d'adapter les protocoles d'accord afin de tenir compte de la pratique et des institutions qui président à la formation des salaires, ainsi que du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, défini conformément au règlement (UE) n°472/2013 (article 7, paragraphe 1); demande instamment que des initiatives soient prises à cette fin si ce n'est pas encore le cas; souligne néanmoins que cette situation s'explique en partie, même si elle n'est pas pleinement justifiée, par le fait que les programmes ont dû être mis en œuvre de toute urgence dans un contexte politique, économique et financier difficile;
31. Notes that the recommendations contained in the MoUs are at odds with the modernisation policy drawn up in the form of the Lisbon strategy and the Europe 2020 strategy; further notes the fact that Member States with MoUs are exempt from all European Semester reporting processes, including reporting under the anti-poverty and social inclusion targets, and do not receive Country Specific Recommendations aside from implementation of their MoUs; recalls that the MoUs need to be adapted in order to take into account the practice and institutions for wage formation and the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union’s strategy for growth and jobs as set out in Regulation (EU) No 472/2013 (Article7(1)); urges that this be done where it is not yet the case; points out, however, that this can be partly explained, even if not fully justified, by the fact that programmes had to be implemented under considerable time pressure in a difficult political, economic and financial environment;

31. déplore que les recommandations contenues dans les protocoles d'accord soient contraires à la politique de modernisation élaborée au titre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020; relève également que les États membres faisant l'objet des protocoles d'accord soient exemptés de toutes les procédures d'établissement de rapports au titre du semestre européen, notamment eu égard aux objectifs de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale, et ne reçoivent pas de recommandations spécifiques par pays, hormis pour la mise en œuvre des protocoles d'accord les concernant; rappelle qu'il importe d'adapter les protocoles d'accord afin de tenir compte de la pratique et des institutions qui président à la formation des salaires, ainsi que du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, défini conformément au règlement n°472/2013 (article 7, paragraphe 1); demande instamment que des initiatives soient prises à cette fin si ce n'est pas encore le cas; souligne néanmoins que cette situation s'explique en partie, même si elle n'est pas pleinement justifiée, par le fait que les programmes ont dû être mis en œuvre de toute urgence dans un contexte politique, économique et financier difficile;
31. Notes that the recommendations contained in the MoUs are at odds with the modernisation policy drawn up in the form of the Lisbon strategy and the Europe 2020 strategy; further notes the fact that Member States with MoUs are exempt from all European Semester reporting processes, including reporting under the anti-poverty and social inclusion targets, and do not receive Country Specific Recommendations aside from implementation of their MoUs; recalls that the MoUs need to be adapted in order to take into account the practice and institutions for wage formation and the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union’s strategy for growth and jobs as set out in Regulation No 472/2013 (Art icle7(1)); urges that this be done where it is not yet the case; points out, however, that this can be partly explained, even if not fully justified, by the fact that programmes had to be implemented under considerable time pressure in a difficult political, economic and financial environment;

1. se félicite du fait qu'aient été paraphés les accords d'association, y compris d'une zone de libre-échange approfondi et complet, avec la Géorgie et la Moldavie, un calendrier européen clair se trouvant ainsi défini pour ces deux pays; s'attend à ce que ces accords soient signés et mis en œuvre dans les meilleurs délais; demande à la Commission, à cet égard, de contribuer à la mise en œuvre desdits accords et d'aider les autorités respectives de ces deux pays, de manière à ce que certains des effets et des avantages positifs tangibles que comportent ces accords puissent bénéficier à leurs populations à court terme;
1. Welcomes the initialling of Association Agreements, including DCFTAs, with Georgia and Moldova, which sets a clear European agenda for these two countries; looks forward to the signing and implementation of these agreements as soon as possible; calls on the Commission, in this connection, to facilitate the implementation of these agreements and to assist the two countries’ respective authorities so that some tangible positive effects and benefits covered by the agreements can be delivered to their citizens in the short term;

La Commission souhaite que ces accords soient finalisés d’ici à la fin de cette année et que tous les programmes soient approuvés au début de l’année 2014, de sorte que les investissements puissent rapidement être concentrés sur la croissance et l’emploi.
The Commission expects all of these to be finalised by the end of this year with agreement on all programmes in the early part of 2014 so that investment can be directed towards growth and jobs without delay.

Le Conseil rappelle que le Conseil européen a demandé que des progrès soient accomplis en ce qui concerne les accords d'association, comportant des accords de libre-échange approfondi et complet, avec la République de Moldavie, la Géorgie et l'Arménie afin que ces accords soient prêts au moment du sommet.
The Council recalls that the European Council has called for progress as regards the Association Agreements including DCFTAs with the Republic of Moldova, Georgia and Armenia with a view to their finalisation by the time of the Summit.

Dans une résolution, le Parlement a demandé que de nouveaux accords soient négociés avec ces deux pays ainsi qu'avec le Canada, pays avec lequel un accord PNR est en vigueur depuis 2006.
In a resolution, Parliament demanded that new agreements should be negotiated with the US and Australia as well as with Canada, with which a PNR agreement has been in force since 2006.

10. demande à la Commission de mettre en place un mécanisme permettant d'assurer que l'application des accords de partenariat volontaires est effective et intervient en temps utile au cours des diverses étapes de leur mise en œuvre et garantissant le renforcement des capacités d'action des acteurs locaux et la participation directe des communautés locales et des populations autochtones au cours de la mise en œuvre afin que les réformes qui interviendront en amont des accords soient mieux acceptées et que les importations vers l'Union européenne soient intégralement contrôlées;
10. Asks the Commission to establish a mechanism to ensure that the VPAs are enforced effectively and in a timely manner through the different stages of the implementation phase, guaranteeing in particular the reinforcement of the capacities of local stakeholders and the direct involvement of local communities and indigenous populations during the implementation phase, in order to ensure wider acceptance of the reforms that will be implemented upstream of the VPAs as well as full verification of imports into the EU;

57. insiste sur l'importance de la bonne mise en œuvre de la nouvelle procédure de comitologie et du respect des droits du Parlement à cet égard; accorde une importance particulière aux procédures de comitologie dans le domaine des services financiers (procédure Lamfalussy) dans la mesure où plusieurs dossiers importants font l'objet d'un ajustement; est d'avis que l'application correcte du cadre est essentielle au bon fonctionnement du système financier ainsi que pour éviter toute crise financière; demande que les droits du Parlement établis de commun accord soient respectés dans leur intégralité et que les accords en vigueur soient mis en œuvre;
57. Insists on the proper implementation of the new comitology procedure and the safeguarding of Parliament's rights in this respect; attaches particular importance to comitology procedures in the field of financial services (the Lamfalussy procedure), as a number of important dossiers are undergoing fine-tuning; takes the view that the correct application of the framework is essential for the smooth functioning of the financial system and for avoiding financial crisis; demands that the rights of Parliament as agreed upon are respected to the full and that the present agreements are invigorated;

Certaines d'entre elles ont néanmoins estimé qu'un accord avec le Chili doit servir de référence aux accords à conclure avec les pays Mercosur et que dans le cadre des négociations et discussions exploratoires en cours avec ces pays visant à conclure des accords bilatéraux, il faudra tirer parti de l'expérience acquise ainsi que de certaines faiblesses qui ont été décelées dans les accords existants, afin de garantir que les nouveaux accords soient efficaces et opérationnels dans des brefs délais.
Some of them however felt that an agreement with Chile should serve as a reference for agreements to be concluded with the Mercosur countries and that in the framework of the negotiations and exploratory discussions in progress with those countries, aiming at the conclusion of bilateral agreements, benefit should be drawn from the experience gained from the existing agreements as well as certain weaknesses noted in them, so as to ensure that the new agreements could become effective and operational rapidly.

Outre les règles concernant la partie opérationnelle et les responsabilités des parties etc., le mémorandum prévoit certaines dispositions et conditions qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les objectifs des programmes soient atteints et que le programme soit correctement mis en oeuvre : le gouvernement russe garantira la transparence et le contrôle intégral de toutes les opérations, depuis la prise en charge des produits jusqu'aux derniers points de distribution de ceux-ci, et préparera des rapports réguliers sur la mise en oeuvre du programme, rapports qui seront transmis à la Commission ; les produits inclus dans le programme seront vendus aux prix applicables sur le marché local dans les régions où il y a pénurie alimentaire ; les recettes des ventes seront imputées à un compte spécial ouvert et géré par le ministère des finances de la Fédération de Russie et destiné à des fins sociales ; le gouvernement russe garantira que les produits inclus dans le programme ne seront pas réexportés et qu'il n'exportera pas les mêmes produits ; les produits inclus dans le programme seront livrés à la Russie par tranches successives ; la Commission se réserve le droit de suspendre l'opération si des éléments sont portés à sa connaissance qui lui donnent des raisons de douter que les obligations du gouvernement de la Fédération de Russie, établies dans le mémorandum d'accord, soient pleinement respectées.
In addition to rules regarding the operational part and parties' responsibilities etc., the Memorandum includes certain provisions and conditions which will be required in order to ensure that the objectives of the programme are obtained and that it is correctly executed including that : The Russian Government will ensure transparency and full controls of all operations from the take-over of the commodities to the ultimate points of distribution of sales and will prepare regular reports on the implementation of the programme, which will be transmitted to the Commission. The products included in the programme will be sold at the prevailing local market prices in the regions where there are food shortages. The proceeds obtained from the sales will be placed on a special account opened and managed by the Ministry of Finance of the Russian Federation for social purposes. The Russian Government will ensure that the products included in the programme are not re-exported and that it will not export the same commodities. The products included in the programme will be delivered to Russia in several consignments. The Commission retains the right to suspend the operation if it receives evidence which gives it reason to doubt whether the obligations of the Government of the Russian Federation set out in the Memorandum of Understanding are being fully respected.