Traduction de «normes techniques souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme technique
technical standard

Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international | APTU [Abbr.]
Uniform Rules concerning the Validation of Technical Standards and the Adoption of Uniform Technical Prescriptions applicable to Railway Material intended to be used in International Traffic | APTU [Abbr.]

chef - normes techniques et commerciales | directeur - normes techniques et commerciales | directrice - normes techniques et commerciales | directeur technico-commercial | directrice technico-commerciale | chef technico-commercial | chef technico-commerciale | directeur du soutien des produits | directrice du soutien des produits
product support manager

norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée
harmonised standard

normes techniques JTSO
Joint Technical Standard Orders | JTSO [Abbr.]

prescription de normes techniques
technical standards order | TSO [Abbr.]

norme technique de protection incendie
fire protection engineering standard

Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]

liste des normes techniques
list of technical standards

norme de la technique routière
standard of road engineering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, je comprends que le comité est chargé d'examiner les obstacles interprovinciaux, mais je voudrais profiter de l'occasion pour souligner qu'il reste encore quelques obstacles aux échanges commerciaux avec les États-Unis. Il s'agit premièrement de la nécessité d'harmoniser les normes techniques applicables aux véhicules — une nécessité que ne prévoit pas l'ALENA et qui a été renforcée par le Partenariat pour la prospérité; deuxièmement de la nécessité de mettre en oeuvre les modalités d'un système de transport intelligent (STI) aux postes frontaliers et dans les ports; et troisièmement de la conception d'un drapeau de l'ALENA pour favoriser le transport maritime sur courte distance.
Last, I realize this committee is tasked with examining interprovincial barriers; however, I would take the opportunity to point out that there are a few remaining barriers to trade with the U.S. Of particular interest are, first, a reiteration of the need for harmonization of technical vehicle standards — a need which remains outstanding from the NAFTA and which was reinforced in the Partnership for Prosperity; second, the need to implement comprehensive, intelligent transportation system (ITS) solutions at border crossings and in the ports; and, third, the need for the development of a NAFTA flag to enhance short sea shipping opportunities.

Le Parlement européen, dans sa résolution du 20 avril 2012, s'est déclaré conscient de la fragmentation du marché due aux règles nationales sur la facturation électronique, a souligné les avantages considérables de la facturation électronique et a souligné l'importance que revêtent la sécurité juridique, un environnement technique clair et des solutions ouvertes et interopérables en matière de facturation électronique reposant sur des exigences juridiques communes, des processus d'entreprise et des normes techniques.
The European Parliament, in its resolution of 20 April 2012, pointed at market fragmentation resulting from national rules on electronic invoicing, underlined the substantial benefits offered by electronic invoicing and stressed the importance of legal certainty, a clear technical environment and open and interoperable electronic invoicing solutions based on common legal requirements, business processes and technical standards.

invite la Commission et les États membres à garantir et à faire respecter un niveau approprié de santé et de sécurité au travail, par exemple la protection de la maternité, et à prendre des mesures pour prévenir les accidents du travail et les risques de lésion et de maladie professionnelles; souligne qu'il est nécessaire, dans l'intérêt des personnes travaillant déjà dans ce secteur, d'améliorer les normes en établissant des plans de formation et de reconversion axés sur la pratique; estime qu'une telle formation devrait notamment porter sur la gestion des risques associés aux mouvements et postures liés aux tâches et des risques biologiques et chimiques ainsi que sur l'utilisation d'aides techniques.
Calls on the Commission and the Member States to ensure and enforce an appropriate level of health and safety at work, for example maternity protection, and to take action to prevent work-related accidents and risks of occupational injuries and diseases; emphasises the need for those already working in this sector to improve standards through practice-oriented training and retraining schemes; takes the view that such training should encompass managing the risks around posture and movement-related tasks and biological and chemical risks, as well as the use of assistive technology.

est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

souligne que la nouvelle autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) doit exercer pleinement ses compétences et jouer un rôle important dans la préparation d'une révision de la directive IRP et l'élaboration de dispositions juridiques relatives aux IRP telles qu'un projet de normes techniques, de lignes directrices et de recommandations concernant un régime de solvabilité; rappelle que la directive sur les IRP ne doit pas s'appliquer aux engagements en matière de retraite publique ni aux régimes de retraite liés au travail du premier pilier;
Emphasises that the newly established European supervisory authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) must make full use of its competences and play an important role in the preparatory process for a review of the IORP Directive, and in developing legal provisions, such as draft technical standards, guidelines and recommendations for a solvency regime; recalls that the IORP Directive should not apply to any public pension liabilities or work-related pension systems in the first pillar;

Le Comité soutient les propositions concernées et souligne à cet égard l'importance du rôle que la Commission centrale pour la navigation du Rhin joue pour le développement de la navigation intérieure et d'une norme technique et de sécurité élevée.
The Committee supports the proposals in this regard and points here to the important role played by the Central Commission for the Navigation of the Rhine in developing inland navigation and high technical and safety standards.

En particulier, le deuxième rapport de l'Observatoire souligne les faits marquants suivants: - l'existence de différents problèmes, attitudes et comportements dans le secteur des PME appelant des approches politiques différenciées pour les micro-entreprises, d'une part, et les petites et moyennes entreprises, d'autre part; - une contribution différenciée des PME à l'emploi puisque seules les micro-entreprises, bien que gravement touchées par la récession, ont enregistré une création nette d'emplois en 1990-1993, années marquées par une réduction sensible du nombre de moyennes et grandes entreprises et de leur niveau d'emploi; - l'importance de disposer d'informations et de conseils adaptés et d'une formation destinée aux entreprises nouvellement créées; - le rôle clé des PME dans l'innovation et la commercialisation des produits et des processus; - l'importance de l'artisanat qui semble particulièrement apte à absorber les chômeurs non qualifiés et à constituer une pépinière de personnel qualifié pour des secteurs non artisanaux; - l'importance des efforts communautaires visant à aider les entreprises et à promouvoir le développement économique par la coopération transfrontalière et transnationale, et notamment l'initiative INTERREG et les autres interventions des fonds structurels; - une tendance de convergence entre les Etats membres en ce qui concerne de nombreux aspects de l'environnement des entreprises, même si les disparités de législation et de normes techniques ainsi que l'accès difficile à l'information continuent d'entraver l'activité internationale des PME; - la nécessité d'améliorer l'accès des PME à l'information sur le fonctionnement du marché intérieur et sur les nouvelles opportunités qui leur sont offertes et de les aider dans leurs efforts d'anticipation et d'adaptation aux changements industriels et aux mutations de leur environnement économique.
In particular, the second Observatory's report underlines a number of useful elements, namely as regards: - an indication to the existence of different problems, attitudes and behaviour within the SME sector, eventually calling for adoption of differentiated policy approaches aiming at micro enterprises on the one hand, and small and medium enterprises on the other hand; - a differentiated contribution of SMEs to employment as only micro firms, although severely hit by the recession, have been able to secure some net job creation in 1990-93, these years being characterised by an important reduction in the number of both medium-sized and large enterprises as well as in their employment levels; - the importance to provide appropriate information and counselling, as well as adequate formation and training facilities to smaller and newly created enterprises; - the key role played by SMEs in both product and process innovation and their effectiveness in bringing those innovations to the market; - the importance of the craft trades, which appear particularly capable of absorbing the low skilled unemployed and can act as a breeding place of qualified personnel for non-craft-sectors; - the relevance of Community efforts to provide assistance to enterprises and to promote economic development through transborder and transnational cooperation, namely by means of the INTERREG initiative and other interventions of the Structural Funds; - a tendency towards convergence across the Member States in many elements of the business environment, even if differences in legislation and technical standards as well as difficulties in gaining access to information can still act as major residual barriers to international activities by SMEs; - the need to improve SMEs information on the functioning of the Internal Market and new opportunities opened to them, as well as to assist SMEs in their efforts to anticipate and adapt to industrial change and current mutations in their business ...

Plus concrètement, les recommandations soulignent la nécessité de parfaire l'harmonisation dans les domaines suivants : - les conditions d'accès à la profession de transporteur routier; - le calcul des charges et redevances supportées par les usagers de la route; - les normes techniques des véhicules; - le cadre social dans lequel les transporteurs doivent travailler.
Concrete recommendations point out the need for further harmonisation in the following fields: - the conditions for access to the profession of road haulage operator; - calculation of road user charges; - technical standards of vehicles; - the social framework in which hauliers have to operate.

La Présidence souligne, sur ce point, que l'appréciation des concurrences déloyales doit dépasser le respect des normes techniques internationalement reconnues et englober l'ensemble des conditions d'exploitation des navires et d'exercice de l'activité armatoriale, et notamment leurs éléments sociaux et fiscaux ; c) encourager les opérateurs et les partenaires sociaux à élaborer un code de bonne conduite entre les opérateurs de navires à passagers, pour favoriser les emplois communautaires dans ce secteur ; d) faire aboutir au sein des instances internationales et notamment au sein de l'O.M.I., de l'O.I.T. et de l'O.M.C. des positions communes ou concertées, selon le cas, sur la base d'une concertation entre les Etats membres et la Communauté ; e) exiger des partenaires commerciaux de la Communauté des engagements substantiels en matière d'accès effectif au marché, chaque fois qu'il n'existe pas.
On this point, the Presidency stresses that the assessment of unfair competition must not be restricted to compliance with internationally approved technical standards but must cover all conditions of ship operating and ship ownership, particularly their social and fiscal aspects; (c) encouraging operators and the social partners to draw up a code of good conduct between operators of passenger vessels, in order to encourage Community employment in this sector; (d) endeavouring to ensure the acceptance within international bodies, in particular the IMO, ILO and WTO, of common or concerted positions, as appropriate, reached on the basis of consultation and coordination between the Member States and the Community; (e) demanding substantial commitments from the Community's trading partners with regard to effective market access in every case where it does not exist.

Or, comme l'a souligne dans differentes enceintes M. Ripa di Meana, cette industrie est en crise, crise qui touche surtout les films cinematographiques et les series televisuelles (1) La Commission a deja pris dans le domaine audiovisuel des initiatives dans deux directions (voir P-96): - pour l'uniformite des normes techniques des emissions, la Commission a soumis au Conseil la proposition de directive "MAC/paquets"; - pour la libre circulation des emissions transfrontalieres et l'etablissement du marche commun de la television, la Commission a propose au Conseil, la directive "TV sans frontieres" - 2 - En ce qui concerne la crise du cinema il est utile de rappeler quelques chiffres a titre indicatif: le nombre de frequentations des salles a baisse de 25% en Allemagne, de 75% en Italie et de 70% en Grande-Bretagne au cours des dix dernieres annees.
As Mr Ripa di Meana has repeatedly said, the industry is in a state of crisis, especially the films industry and the production of television series (1) The Commission has already adopted initiatives on two fronts in this field (see P-26) : - for uniformity of broadcasting technical standards, the Commission has put to the Council the proposal for a Direc- tive on the MAC/packet family; - for the free movement of broadcasts accross frontiers and for the establishment of the common market in television, the Commission has proposed to the Council the Directive on te- levision without frontiers. - 2 - A few figures to demonstrate the crisis in the film industry : Over the last ten years cinema audiences have shrunk by 25 % in Germany, 75 % in Italy and 70 % in the United Kingdom.