Traduction de «normes techniques de réglementation priment également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme technique de réglementation
regulatory technical standard

comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques
Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee

Règlements et normes techniques s'appliquant aux produits agricoles, aux aliments, aux boissons et à certains produits connexes
Technical Regulations and Standards for Agricultural, Food, Beverage and Certain Related Goods

Comité permanent des normes et réglementations techniques
Standing Committee on technical standards and regulations

Pratiques en matière de normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité dans l'hémisphère occidental
National Practices in Standards, Technical Regulations and Conformity Assessment in the Western Hemisphere

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les normes techniques de réglementation traitent également de la sécurité des paiements effectués par lots.
The RTS also caters for the security of payments that are carried out in batches.

Ces projets de normes techniques de réglementation précisent également les moyens et les modalités détaillées applicables aux rapports que les États membres d’accueil exigent, des établissements de paiement, conformément au paragraphe 2, concernant les activités de prestation de services de paiement exercées sur leur territoire, y compris la fréquence de ces rapports.
Those draft regulatory technical standards shall also specify the means and details of any reporting requested by host Member States from payment institutions on the payment business activities carried out in their territories in accordance with paragraph 2, including the frequency of such reporting.

Ces projets de normes techniques de réglementation précisent également les moyens et les modalités détaillées applicables aux rapports que les États membres d'accueil exigent, des établissements de paiement, conformément au paragraphe 2, concernant les activités de prestation de services de paiement exercées sur leur territoire, y compris la fréquence de ces rapports.
Those draft regulatory technical standards shall also specify the means and details of any reporting requested by host Member States from payment institutions on the payment business activities carried out in their territories in accordance with paragraph 2, including the frequency of such reporting.

Les limites et le contrôle de position définis dans les normes techniques de réglementation priment également sur toute mesure imposée par les autorités compétentes en vertu de l'article 72, point g), de la présente directive.
The limits and position check determined in the regulatory technical standards shall also take precedence over any measures imposed by competent authorities pursuant to Article 72(g) of this Directive.

Pour éviter l’émergence de règles parallèles, les membres du SEBC devraient également être consultés au cours de l’élaboration des normes techniques de réglementation et d’exécution, ainsi que de celle d’orientations et de recommandations, bien qu’il appartienne au premier chef à la Commission et à l’AEMF d’adopter les normes techniques, orientations et recommandations, comme prévu par le présent règlement.
To prevent the emergence of parallel sets of rules, they should also be closely involved by being consulted in the setting of regulatory and implementing technical standards as well as of guidelines and recommendations although primary responsibility for the setting of such technical standards, guidelines and recommendations should rest with the Commission and ESMA, as laid down in this Regulation.

En vertu des normes techniques de réglementation, toutes les interfaces de communication, qu'elles soient spécifiques ou non, feront l'objet d'un essai de prototype de trois mois et d'un essai dans les conditions réelles du marché, de trois mois également.
According to the RTS, all communication interfaces, whether dedicated or not, will be subject to a 3-month 'prototype' test and a 3-month 'live' test in market conditions.

Pour éviter l'émergence de règles parallèles, les membres du SEBC devraient également être consultés au cours de l'élaboration des normes techniques de réglementation et d'exécution, ainsi que de celle d'orientations et de recommandations, bien qu'il appartienne au premier chef à la Commission et à l'AEMF d'adopter les normes techniques, orientations et recommandations prévues par le présent règlement .
To prevent the emergence of parallel sets of rules, they should also be closely involved by being consulted in the setting of regulatory and implementing technical standards as well as of guidelines and recommendations although primary responsibility for the setting of such technical standards, guidelines and recommendations should rest with the Commission and ESMA, as laid down in this Regulation .

La Commission présente, avant le 1 er janvier 2017 et chaque année par la suite, au Parlement européen et au Conseil un rapport précisant si les AES lui ont soumis les projets de normes techniques de réglementation et les projets de normes techniques d'exécution prévus dans les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE, qu'elles soient tenues ou non d'élaborer de tels projets de normes techniques de réglementation ou de normes techniques d'exécution, avec les propositions, le cas échéant.
The Commission shall, by 1 January 2017 and annually thereafter, submit to the European Parliament and to the Council a report specifying whether the ESAs have submitted the draft regulatory technical standards and implementing technical standards provided for in Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC, whether the submission of such draft regulatory technical standards or implementing technical standards is mandatory or optional, together with proposals, where appropriate.

Compte tenu des éléments détaillés des normes techniques de réglementation à adopter en vertu de la présente directive, et de leur nombre, lorsque la Commission adopte une norme technique de réglementation qui est identique au projet de norme technique de réglementation soumis par l'ABE, la période pendant laquelle le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'une norme technique de réglementation devrait, le cas échéant, être prorogée d'un mois.
Given the detail and number of regulatory technical standards that are to be adopted pursuant to this Directive, where the Commission adopts a regulatory technical standard which is the same as the draft regulatory technical standard submitted by EBA, the period within which the European Parliament or the Council may object to a regulatory technical standard should, where appropriate, be further extended by one month.