Traduction de «normes soit interdite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, dans le cas des poules pondeuses et en vue d'un compromis réalisable et juste entre l'investissement des entrepreneurs et le bien-être des animaux, le rapporteur propose que l'utilisation de nouvelles cages construites selon les anciennes normes soit interdite mais que les anciennes cages classiques déjà utilisées puissent continuer de l'être jusqu'à la fin de 2017.
However, in the case of laying hens and in order to find a workable, fair compromise between the investment of entrepreneurs and the animal wellbeing the rapporteur proposes to ban the use of new cages built according to the old standards but that old standard cages which are already in use, can be used until the end of 2017.

51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;
51. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties and under judicial control; recalls, therefore, that the collection of evidence, interrogation and other such investigative techniques must be carried out subject to strict legal standards and must comply with EU laws, principles and values and international human rights standards; warns, in this connection, that the use of cruel, inhuman and degrading treatment, torture, extra-judicial renditions and kidnapping is prohibited under international law and may not take place for the purpose of collecting evidence of criminal offences committed inside the territory of the EU or outside its territory by EU nationals;

(2) Dans les cas où, en application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil spécifie soit une norme réglementaire à l’égard d’un aliment, soit un élément d’une telle norme, il est interdit d’étiqueter, d’emballer ou de vendre un aliment — ou d’en faire la publicité — de telle manière qu’il puisse être confondu avec l’aliment visé par la norme, à moins qu’il ne soit conforme à cette norme ou cet élément.
(2) Where a standard or any portion of a standard prescribed for a food is identified by the Governor in Council pursuant to subsection (1), no person shall label, package, sell or advertise any article in such a manner that it is likely to be mistaken for that food unless the article complies with the standard or portion of a standard so identified.

722. Il est interdit, à bord d’un bâtiment, d’installer, au-dessous du pont, ou de renfermer dans un encaissement, un moteur à-bord qui utilise de l’essence comme carburant à moins que la conception du carburateur, ou de l’injecteur monopoint, s’il y en a un, ne soit conforme aux normes de construction et que celui-ci ne soit muni d’un pare-flammes qui est conforme à ces normes.
722. No person shall install below deck or enclose by boxing, on a vessel, an inboard engine that uses gasoline as a fuel unless the design of the carburetor or throttle body fuel injector, if any, is in accordance with the construction standards and the carburetor is fitted with a flame arrestor that meets those standards.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Ce rapport doit donc être salué, car il exige que, lors des pourparlers sur l’accord de partenariat et de coopération, toute dérogation aux normes et aux exigences des valeurs de l’Union européenne soit interdite.
The report is therefore to be commended for demanding that in talks on the Partnership and Cooperation Agreement any retreat from the standards and requirements of the European Union’s values must not be allowed.

L'article qui porte sur le commerce interprovincial et l'importation prévoit qu'en général, il est interdit au fournisseur soit d’importer, soit d’expédier d'une province à une autre, pour le vendre ou le louer, du matériel consommateur d’énergie, à moins que celui-ci soit conforme à la norme d’efficacité énergétique. Tout d'abord, y a-t-il des problèmes de compétences relativement au transport interprovincial de ces produits?
The clause that deals with interprovincial trade and importation states, in general, that no dealer shall, for the purpose of sale or lease, ship an energy-using product from one province to another province, or import into Canada, unless the product complies with the standard.

4. Si les normes d'émission ne sont pas respectées, l'autorité compétente de l'État membre concerné prend toutes les mesures utiles pour faire en sorte que les conditions de l'autorisation soient remplies et, si nécessaire, que le rejet soit interdit.
4. Should the emission standards not be complied with, the competent authority in the Member State concerned shall take all appropriate steps to ensure that the conditions of authorisation are fulfilled and, if necessary, that the discharge is prohibited.

Ils ont finalement réussi et un règlement a été adopté, le règlement 3554/91, qui existe toujours, et qui interdit toutes les importations de produits provenant de 13 espèces sauvages venant de pays qui soit n'avaient pas interdit tous les pièges à mâchoire, soit ne pratiquaient pas le piégeage conformément aux normes internationales en matière de piégeage sans cruauté — ce qui était assez difficile à faire, parce que ces normes n'existaient pas à l'époque.
Eventually they succeeded and a regulation was passed, called 3554/91, which is still in place today, banning all import of products from 13 wild-caught species coming from countries that had either not banned all leghold traps or had not trapped in accordance with international humane trapping standards—which was rather difficult to do, because those standards didn't exist at that time.

4. exprime sa vive préoccupation face aux normes environnementales et de consultation publique inférieures à la moyenne en vigueur en Russie concernant les déchets radioactifs et la gestion des combustibles épuisés; refuse que la Russie devienne la poubelle nucléaire de l'Europe; demande par conséquent que la pratique de l'exportation d'autres substances dangereuses en vue de leur élimination dans des pays tiers qui est interdite par la législation internationale soit étendue par l'Union européenne afin de couvrir tous les déchets nucléaires et les combustibles épuisés ainsi que tous les pays tiers; souligne en outre que le transport de déchets nucléaires présente de graves risques pour l'environnement, la santé et la sécurité;
4. Expresses its deep concern at the lower environmental and public consultation standards in Russia as regards radioactive waste and spent-fuels management; rejects the notion of Russia becoming the nuclear dustbin of Europe; asks therefore that the practice of exporting other hazardous material for disposal in third countries, which is prohibited under international law, be extended by the EU to cover all nuclear wastes and spent fuel and to all third countries; highlights the fact, furthermore, that transportation of nuclear waste poses serious environmental, health and safety risks;