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Non-respect d'une norme
Norme non respectée
Sous réserve que les conditions soient respectées

Traduction de «normes soient respectées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve que les conditions soient respectées

provided that the conditions are observed


norme non respectée [ non-respect d'une norme ]

violated standard
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces différences ne posent pas de problèmes en elles-mêmes, à condition que les DPI applicables à la norme soient pris suffisamment en considération dans les procédures et les politiques et que les règles de la concurrence soient respectées.

These differences do not in themselves pose a problem, provided that IPR relevant to the standard are given proper consideration in the process and policies comply with competition rules.


Tant qu'il existe encore des centrales nucléaires en exploitation et que de nouvelles sont en cours de construction, cet instrument doit viser à ce que le niveau de la sécurité nucléaire dans les pays bénéficiant de l'assistance reflète les normes de sécurité européennes, à ce que ces normes soient respectées et à ce que la priorité absolue soit accordée au soutien des autorités de surveillance indépendantes.

As long as existing nuclear power stations remain in operation and new ones are being built, this instrument should aim to ensure that the level of nuclear safety in assisted countries reflects European safety standards, that such standards are upheld and that support for independent supervisory authorities is made a main priority.


Tant que les centrales nucléaires existantes restent en service et que de nouvelles sont en cours de construction, cet instrument devrait viser à garantir que le niveau de sûreté nucléaire dans les pays bénéficiant d'assistance reflète les normes de sûreté européennes, que ces normes soient respectées et que la priorité absolue soit accordée au soutien des autorités de surveillance indépendantes.

As long as existing nuclear power stations remain in operation and new ones are being built, this instrument should aim to ensure that the level of nuclear safety in assisted countries reflects European safety standards, that such standards are upheld and that support for independent supervisory authorities is made a main priority .


Ces techniques, associées à des normes environnementales et sociales rigoureuses, garantiront la durabilité et la sécurité d'approvisionnement et amélioreront la réputation des entreprises européennes à l'extérieur, à condition que les normes soient respectées et améliorées.

Such technologies, coupled with high environmental and social standards, will not only ensure that sustainability and security of supply are balanced but they will also increase the reputation of European companies abroad if these conditions are continually adhered to and improved.


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4. L'autorité compétente autorise les entreprises de gaz naturel à remplir ces conditions au niveau régional ou communautaire et n'exige pas que ces normes soient respectées en tenant compte uniquement des infrastructures situées sur son territoire.

4. The Competent Authority shall allow the natural gas undertakings to meet these criteria on a regional or Community level and shall not require that these standards are met based on infrastructure located only within its territory.


En tant que tel, je pense que nous devrions vraiment adopter des normes techniques de sécurité plus strictes pour ces véhicules, imposer des inspections plus rigoureuses et plus fréquentes pour veiller à ce que ces normes soient respectées, et, naturellement, prévoir des contrôles plus sévères sur l’aptitude professionnelle des personnes chargées de conduire ces bus.

As such, I believe that we really should adopt stricter technical safety standards for these vehicles, stricter and more frequent inspections to ensure that these standards are being applied and, of course, stricter checks on the professional skills of the drivers of these buses.


4. L'autorité compétente autorise les entreprises de gaz naturel à remplir ces conditions au niveau régional ou communautaire et n'exige pas que ces normes soient respectées en tenant compte uniquement des infrastructures situées sur son territoire.

4. The Competent Authority shall allow the natural gas undertakings to meet these criteria on a regional or Community level and shall not require that these standards are met based on infrastructure located only within its territory.


Le but du programme de coopération en matière de qualité de l’air ambiant (Samenwerkingsprogramma Luchtkwaliteit), que les Pays-Bas élaborent actuellement, est de faire en sorte que ces normes soient respectées sans tarder partout où elles sont encore dépassées.

The Dutch government is developing a National Air Quality Cooperation Programme to tackle locations where emission ceilings are persistently exceeded, so that, there too, air quality standards may be met by the target date.


3. Par dérogation au point b) du paragraphe 2, lorsque des normes nationales minimales fondées sur des normes communautaires viennent d'être introduites au moment où la demande est reçue, l'aide peut être accordée sans tenir compte de leur non-respect, pour autant qu'elles soient respectées par l'entreprise avant la fin de la réalisation de l'investissement.

3. By derogation from point (b) of paragraph 2, where national minimum standards based on Community standards have been newly introduced at the time the application is received, assistance may be granted regardless of non-compliance with those standard on the condition that the enterprise shall meet the new standards by the end of the realisation of the investment.


3. Par dérogation au point b) du paragraphe 2, lorsque des normes nationales minimales fondées sur des normes communautaires viennent d'être introduites au moment où la demande est reçue, l'aide peut être accordée sans tenir compte de leur non-respect, pour autant qu'elles soient respectées par l'exploitation avant la fin de la réalisation de l'investissement.

3. By derogation from point (b) of paragraph 2, where national minimum standards based on Community standards have been newly introduced at the time the application is received, assistance may be granted regardless of non-compliance with those standard on the condition that the holding shall meet the new standards by the end of the realisation of the investment.




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Date index: 2022-11-24
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