Traduction de «normes soient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

norme appliquée
standard followed

norme appliquée à l'interne
internally applied standard

Comité sur l'établissement de normes nationales pour les technologues en science appliquée et en génie
Committee on National Standards for Applied Science and Engineering Technologists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, il conviendrait de créer un dispositif d'appui et de comptes rendus, consistant en une équipe EASO d'experts, pour veiller à ce que ces normes soient appliquées dans la pratique aux personnes transférées.
Furthermore, a support and reporting mechanism consisting of an EASO team of experts should be set up. This team will contribute to ensuring that such standards are applied in practice with regard to the transferred persons.

une procédure de suivi permanent permet d’identifier les risques pesant sur la sécurité, de faire en sorte que des mesures de sécurité soient élaborées pour ramener ces risques à un niveau acceptable, conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles en matière de sécurité applicables au Conseil et à la Commission, et de s’assurer que ces mesures soient appliquées selon la notion de défense en profondeur.
a permanent monitoring process shall ensure that security risks are known, security measures are defined to reduce such risks to an acceptable level in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the security rules applicable to the Council and the Commission and that these measures are applied in line with the concept of defence in depth.

(31) Une autorité d'audit unique devrait assurer toutes les fonctions mentionnées à l'article 116 du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC] afin que les mêmes normes soient appliquées dans l'ensemble de la zone couverte par le programme.
(31) A single audit authority should be responsible for carrying out all functions listed in Article 116 of Regulation (EU) No [. ]/2012 [CPR] in order to ensure uniform standards across the whole programme area.

(31) Une autorité d'audit unique devrait assurer toutes les fonctions qui lui incombent au titre du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC] afin que les mêmes normes soient appliquées dans l'ensemble de la zone couverte par le programme.
(31) A single audit authority should be responsible for carrying out all functions devolved upon them under Regulation (EU) No [... ]/2012 [CPR] in order to ensure uniform standards across the whole programme area.

Il serait bon que la Commission prenne des mesures pour veiller à ce que ses normes soient appliquées non seulement dans l’UE même, mais aussi au-delà de ses frontières, puisque les centrales de l’oblast de Kaliningrad et de Biélorussie doivent desservir le marché européen.
It would be worth the Commission taking steps to ensure that its standards are enforced not only in the EU itself, but also outside its borders, since the plants in the Kaliningrad Oblast and in Belarus are aimed at the European market.

Toutefois, elle doit également veiller à ce que ces normes soient appliquées sans exception si elle ne veut pas que sa politique soit confinée à.
However, it must also ensure that they are applied without derogation, if it does not want its policy to be simply confined to .

La Commission devrait vraiment veiller à ce que, dans ce cas également, les mêmes normes soient appliquées partout.
The Commission really ought to pay greater attention to ensuring that, in this case too, the same standards are applied everywhere.

Si, toutefois, ces normes internationales d'audit adoptées prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal des comptes, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que ces conflits existent, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.
If, however, the adopted international auditing standards contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law stemming from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the international auditing standard as long as those conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26(3) are applied.

Le 27 janvier 2003, le Conseil adoptait la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile[1]. Cette directive est applicable dans tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Danemark[2], et avait pour but d'harmoniser les législations des États membres concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, de contribuer ainsi à ce que des règles identiques soient appliquées dans toute l'UE en matière d'asile et de limiter les mouvements secondaires.
On 27 January 2003, the Council adopted Directive 2003/9/EC laying down minimum standards for the reception of asylum seekers.[1] It is applicable to all Member States except Ireland and Denmark[2] and was designed to harmonise the laws of the Member States concerning the reception conditions applicable to asylum seekers, thus contributing to the establishment of an EU-wide level playing field in the area of asylum and to reduce secondary movements.

4. Lorsque l'autorité de gestion et l'autorité de paiement appartiennent au même organisme ou qu'un même organisme est désigné à la fois comme autorité de gestion et autorité de paiement, cet organisme veille à ce que des procédures offrant des normes de contrôle équivalentes à celles qui sont décrites aux paragraphes 2 et 3 soient appliquées.
4. In cases where the managing authority and the paying authority are or belong to the same body, this body shall ensure that procedures offering equivalent standards of control to those stipulated in paragraphs 2 and 3 are applied.