7.3. Soumises à une analyse au cas par cas, les normes restreindront presque toujours la concurrence si elles sont utilisées dans le cadre d'un accord plus général dont l'objectif est d'évincer des concurrents potentiels ou réels.
7.3. Subject to an analysis of an individual case, standards will almost always restrict competition if they are used in the context of a broader agreement which aims at excluding actual or potential competitors.
