Traduction de «normes prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme d'origine législative [ norme prévue par la loi ]
statutory standard

norme de conduite prévue par la loi
statutory standard of conduct

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

norme EDI | norme d'échange de documents informatisés | norme d'échange de données informatisées | norme d'échange de données informatisé | norme d'échange électronique de données | norme EED | standard EDI
EDI standard | electronic data interchange standard | document content standard | transaction set standard | EDI message standard | business data interchange standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le niveau de protection offert par les États membres ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la charte ou la CEDH, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme.
The level of protection provided for by Member States should never fall below the standards provided by the Charter or by the ECHR, as interpreted by the Court of Justice and by the ECtHR.

Le niveau de protection offert par les États membres ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la charte et la CEDH, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme.
The level of protection provided for by Member States should never fall below the standards provided for by the Charter or by the ECHR, as interpreted by the Court of Justice and by the European Court of Human Rights.

a) s’il s’agit d’un gilet de sauvetage pour petit bâtiment, il porte en français et en anglais la marque ou l’étiquette du manufacturier indiquant qu’il satisfait aux normes prévues dans le document CAN/CGSB-65.7-M88, intitulé Gilets de sauvetage à matériau insubmersible, ou aux normes visant les gilets de sauvetage de classe 2 prévues dans le document CAN/CGSB-65.7-2007, intitulé Gilets de sauvetage;
(a) shall, in the case of a small-vessel lifejacket, bear in English and French its manufacturer’s marking or labelling indicating that it meets the standards set out in CAN/CGSB-65.7-M88, Lifejackets, Inherently Buoyant Type or the standards for a class 2 lifejacket set out in the CAN/CGSB-65.7-2007, Lifejackets;

À l'échelle internationale, le Canada a été le premier pays à adopter les normes ISO pour ce qui est des embarcations de plaisance particulières. Ces normes sont réputées égaler ou dépasser les normes prévues dans les règlements canadiens sur les petites embarcations.
Canada was actually, globally, the first country in the world to adopt the ISO standard for personal watercraft as a means for attesting to the fact that personal watercraft meet or exceed the Canadian small vessel construction regulations.

M. Claude Carrière: À notre avis, il est clair que la norme prévue dans l'ALENA ne modifie en rien les normes internationales actuelles.
Mr. Claude Carrière: In our view, it is clear that the NAFTA standard does not change existing international standards in this area.

Quand j'étais à la SCHL, nous disions toujours que les normes prévues dans le Code national du bâtiment étaient des normes minimales.
In my years with CMHC, we always said that the National Building Code standards were minimum standards.

L’organisation du traitement des demandes d’asile devrait être laissée à l’appréciation des États membres, de sorte qu’ils peuvent, en fonction de leurs besoins nationaux, donner la priorité à des demandes déterminées ou en accélérer le traitement, dans le respect des normes prévues par la présente directive.
The organisation of the processing of applications for asylum should be left to the discretion of Member States, so that they may, in accordance with their national needs, prioritise or accelerate the processing of any application, taking into account the standards in this Directive.

5. Lorsque des opérations sont réalisées dans le but d'assurer le respect des normes prévues par la législation communautaire en matière d'environnement, de santé humaine ou de santé animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux, une aide peut être accordée jusqu'à la date à laquelle lesdites normes deviennent obligatoires pour les entreprises.
5. Where operations are realised for the purpose of guaranteeing compliance with the standards under Community law on the environment, human or animal health, hygiene or animal welfare, aid may be granted until the date on which the standards become mandatory for the enterprises.

Plusieurs États membres (par exemple AT, IE, LV, PL, SI) semblent prévoir des règles plus favorables, en vue de proposer les normes prévues à l’article 21 de la convention de Genève, qui recommande un «traitement aussi favorable que possible».
Several Member States (e.g. AT, IE LV, PL, SI) appear to provide more favourable standards, with a view to providing the standards required in Article 21 of the Geneva Convention, which calls for "treatment as favourable as possible".

Dre Dominique Bourget: J'aimerais que la norme prévue par l'article 16 ne soit pas discriminatoire à l'égard des personnes atteintes de troubles mentaux car, actuellement, elle diffère de celle prévue dans le reste du Code et je ne suis pas certaine que ce soit une bonne chose pour les malades mentaux.
Dr. Dominique Bourget: I'd like to see the standard not be discriminatory to the mentally ill in section 16, because this is different from the rest of the Code, and I'm not sure it serves mentally ill people.