Vertaling van "normes présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques
Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce règlement a fait l’objet de modifications successives pour y inclure toutes les normes présentées par l’IASB depuis 2008, dont certaines modifications de 2012 portant sur les états financiers consolidés, les partenariats et les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités.
This regulation has been amended several times to include all the standards presented by the IASB since 2008, including certain amendments from 2012 on consolidated financial statements, partnerships and information to be provided on interests held in other entities.

[20] Propositions portant modification de la directive 2003/9/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, COM(2008) 815; du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, COM(2008) 820; règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, COM(2008) 825; de la directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, COM(2009) 554, et de la directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, COM(2009) 551.
[20] Proposals amending: Council Directive 2003/9/EC laying down minimum standards for the reception of asylum seekers, COM(2008)815; Council Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national, COM (2008)820; Council Regulation (EC) No 2725/2000 concerning the establishment of ‘Eurodac’ for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention, COM (2008) 825; Council Directive 2005/85/EC on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee Status, COM(2009)554; and Council Directive 2004/83/EC on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted, COM(2009)551.

que le gouvernement fédéral trouve des moyens concrets de responsabiliser les gestionnaires de la fonction publique fédérale à l'égard des normes présentées dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi;
that the federal government develop concrete means of seeking accountability from managers in the federal public service for their responsibilities in enforcing the standards outlined in the Employment Equity Act;

Dans la déclaration qu'elle a faite vers la fin de l'après-midi du 12 août, la sénatrice Wallin a déclaré qu'elle s'élevait contre la partialité apparente du processus et l'iniquité qui en découlait pour plusieurs raisons. Elle a insisté sur la mauvaise application des règles et des normes présentées le 12 juin et appliquées rétroactivement à la date de sa nomination, en 2009.
Senator Wallin outlined in her statement late in the afternoon of August 12 that she disagreed with the apparent bias and resulting unfairness of the process for many reasons, but specifically the misapplication of rules and standards brought in on June 12 and then applied retroactively to the date of her appointment, back to 2009.

Le présent règlement a pour objectif l'adoption et l'application des normes comptables internationales dans la Communauté, dans le but d'harmoniser l'information financière présentée par les sociétés visées à l'article 4, afin de garantir un degré élevé de transparence et de comparabilité des états financiers et, partant, un fonctionnement efficace du marché communautaire des capitaux et du marché intérieur.
This Regulation has as its objective the adoption and use of international accounting standards in the Community with a view to harmonising the financial information presented by the companies referred to in Article 4 in order to ensure a high degree of transparency and comparability of financial statements and hence an efficient functioning of the Community capital market and of the Internal Market.

Ces lignes directrices seront mises en oeuvre parallèlement aux normes minimales présentées ici, en raison notamment du besoin fréquent d'interaction entre les experts et les parties intéressées dans l'élaboration des politiques.
The guidelines will be implemented in co-ordination with the minimum standards presented here, particularly since there is often a need in the policy process for an interaction between experts and interested parties.

Les motions dont nous sommes saisis aujourd'hui visent à remplacer la norme proposée par le gouvernement, soit 12 voix sur 12 permettant de réduire la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, par une norme moins élevée de 10 voix sur 12, dans le cas des motions présentées par le député de Kingston et les îles, et de 9 voix sur 12, dans le cas de celles qu'a présentées le député de Bellechasse.
The motions before us today seek to do is to replace the government's proposed standard of 12 votes out of 12 in order to reduce the parole ineligibility period, with a lower standard of 10 votes out of 12, in the case of the motions introduced by the hon. member for Kingston and the Islands, and 9 votes out of 12 in the case of motions introduced by the hon. member for Bellechasse.

Le comité recommande que le gouvernement fédéral trouve des moyens concrets de responsabiliser les gestionnaires de la fonction publique fédérale à l'égard des normes présentées dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi, par exemple :
The committee recommends that the federal government develop concrete means of seeking accountability from managers in the federal public service for their responsibilities in enforcing the standards outlined in the Employment Equity Act.

Il s'agit du droit à participer aux activités de normalisation d'autres Etats membres, du droit à demander l'établissement d'une norme européenne au lieu d'une norme nationale, du droit à obtenir toutes les informations nécessaires sur les activités nationales, de l'obligation de mettre à la disposition du public des projets de normes de sorte que des observations puissent être présentées par des parties établies dans d'autres pays, du droit à l'information sur la position prise vis-à-vis de ces observations etc.
These are the right to participate in the standardisation activites of other member countries, the right to request that a European standard be developed instead of a national standard, the right to obtain all necessary information on national acitivites, an obligation to make public draft standards available in a way that comments can be made by parties established in other countries, the right to be informed on the position taken on such comments, and so on.