Vertaling van "normes provinciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Normes provinciales de l'Ontario en matière de routes et de travaux publics
Ontario Provincial Standards Roads and Public Works

La législation en matière de normes d'emploi au Canada [ Les normes du travail au Canada | Les normes provinciales du travail | Normes ouvrières provinciales ]
Employment Standards Legislation in Canada [ Labour Standards in Canada | Provincial Labour Standards ]

Application des normes provinciales concernant les garderies
Enforcement of Provincial Day Care Standards

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

Goodenough norms
Goodenough norms

normes de qualité applicables aux produits aquicoles | normes de qualité applicables aux produits aquacoles | normes de qualité applicables aux produits de l’aquaculture
coverage of quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality standards applicable to aquaculture products | quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality systems applicable to aquaculture products

norme biologique
biological standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi pose cependant comme règle de base en matière d'environnement l'obligation, pour la Première nation, de choisir entre la loi canadienne, qui dicte la norme applicable à la grandeur du Canada, la norme provinciale ou sa propre norme, sans toutefois pouvoir aller en deçà de la norme la plus faible, fédérale ou provinciale.
It will affect the Canada Environmental Protection Act to some degree although the basic environmental rule set out in this bill is that the First Nation must choose either CEPA, which is a Canadian standard, a provincial standard or its own standard, but it cannot go lower than the lowest of either provincial or federal standards.

Ce que je souhaiterais, c'est qu'on ajoute un article qui résoudrait le manque d'uniformité des lois provinciales d'application générale. Lorsque les Premières nations se doteront d'un code sur les biens matrimoniaux, nous aimerions que cette mesure législative impose des normes minimales ou uniformise les normes provinciales.
When the first nations develop a code dealing with matrimonial property, we would like something in this legislation to deal with minimum standards or inconsistency of provincial standards.

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

24. est vivement préoccupé par l'imminence de l'adoption du projet de loi sur les ONG, qui ne peut se traduire que par un nouveau rétrécissement de l'espace laissé à la société civile du pays et réduire sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant aux "ONG étrangères" qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique et des autorités provinciales qui sont y sont rattachées de financer des organisations ou citoyens chinois et en interdisant aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; appelle les autorités chinoises à réviser en profondeur cette loi pour la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;
24. Expresses its deep concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, as it would mean a further shrinking of space for Chinese civil society and would severely restrict freedom of association and expression in the country, including by banning ‘overseas NGOs’ that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and prohibiting Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of or with the authorisation of non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this law in order to bring it in line with international human rights standards;

Ce sont des normes provinciales et il y a un grand débat sur l'équivalence entre les normes fédérales et les normes provinciales.
These are provincial standards, and there's a large argument about federal and provincial standards being equivalent.

17. rappelle les engagements pris par le gouvernement afghan lors des conférences sur l'Afghanistan de Kaboul et de Tokyo visant à renforcer et à améliorer le processus électoral en Afghanistan, y compris une réforme électorale à plus longue échéance, afin que les prochaines élections soient conformes aux normes internationales; se félicite de l'annonce de la date des élections présidentielles et provinciales de 2014, ainsi que des préparatifs de l'Afghanistan en vue desdites élections; insiste sur la nécessité de mobiliser les électeurs en les inscrivant dans les registres nationaux de la population, tout en garantissant la sécurité, en particulier dans les provinces méridionales et orientales;
17. Recalls the Government of Afghanistan’s undertakings made at the Kabul and Tokyo Conferences to strengthen and improve Afghanistan’s electoral process, including long-term electoral reform, in order to ensure that future elections respect international standards; welcomes the announcement of the date for the 2014 presidential and provincial council elections and the Afghan preparations for those elections; stresses the need to mobilise participation by registration in national registers of the population as well as ensuring security, especially in the southern and eastern provinces;

15. rappelle les engagements pris par le gouvernement afghan lors des conférences internationales sur l'Afghanistan de Kaboul et de Tokyo visant à renforcer et à améliorer le processus électoral en Afghanistan, y compris une réforme électorale à plus longue échéance, afin que les prochaines élections soient conformes aux normes internationales; se félicite de l'annonce de la date des élections présidentielles et provinciales de 2014, ainsi que des préparatifs de l'Afghanistan en vue desdites élections; insiste sur la nécessité de mobiliser les électeurs, mobilisation qui pourrait dépendre de la situation en matière de sécurité, en particulier dans les provinces méridionales et orientales; rappelle aux autorités afghanes la nécessité d'une supervision du scrutin national par des observateurs nationaux et internationaux ainsi que de l'organisation et du contrôle du processus électoral lors des prochaines élections; invite l'Union à fournir une assistance, à la demande des autorités afghanes, à l'organisation des prochaines élections;
15. Recalls the commitments made by the Government of Afghanistan at the International Afghanistan Conferences in Kabul and Tokyo to strengthen and improve Afghanistan’s electoral process, including long-term electoral reform, in order to ensure that future elections meet international standards; welcomes the announcement of the date for the 2014 presidential and provincial council elections, along with Afghanistan’s preparations for those elections; stresses the need to mobilise participation, which may depend on the security situation, especially in the southern and eastern provinces; reminds the Afghan authorities of the need for oversight by national and international observers of the national electoral roll and of the organisation and monitoring of the voting process in the forthcoming election; calls on the EU to provide support, at the request of the Afghan authorities, for the organisation of the forthcoming elections;

21. rappelle les engagements pris par le gouvernement afghan lors des conférences internationales sur l'Afghanistan de Kaboul et de Tokyo visant à renforcer et à améliorer le processus électoral en Afghanistan, y compris au moyen d'une réforme électorale à plus longue échéance, afin que les prochaines élections soient conformes aux normes internationales; se félicite de l'annonce de la date des élections présidentielles et provinciales de 2014, ainsi que des préparatifs de l'Afghanistan en vue desdites élections; insiste sur la nécessité de mobiliser les électeurs, mobilisation qui pourrait dépendre de la situation en matière de sécurité, en particulier dans les provinces méridionales et orientales; rappelle aux autorités afghanes la nécessité d'une supervision du scrutin national par des observateurs nationaux et internationaux ainsi que de l'organisation et du contrôle du processus électoral lors des prochaines élections; invite l'Union à fournir une assistance, à la demande des autorités afghanes, à l'organisation des prochaines élections;
21. Recalls the commitments made by the Government of Afghanistan at the International Afghanistan Conferences in Kabul and Tokyo to strengthen and improve Afghanistan’s electoral process, including through long-term electoral reform, in order to ensure that future elections meet international standards; welcomes the announcement of the date for the 2014 presidential and provincial council elections, along with Afghanistan’s preparations for those elections; stresses the need to mobilise participation, which may depend on the security situation, especially in the southern and eastern provinces; reminds the Afghan authorities of the need for oversight by national and international observers of the national electoral roll and the organisation and monitoring of the voting process in the forthcoming elections; calls for the EU to provide support, at the request of the Afghan authorities, for the organisation of the forthcoming elections;

Récemment le Comité des comptes publics s'est penché sur la question, relevant qu'il existe déjà en ce domaine des normes provinciales et se demandant pourquoi le ministère n'adopte pas tout simplement ces normes provinciales, accordant en même temps les financements nécessaires.
Just recently the public accounts committee commented on this particular issue and basically made the point, well, we already have provincial standards in place; why doesn't the department adopt those provincial standards and then adequately fund them?

Du côté national, c'est souvent l'organisation nationale qui effectue l'évaluation—par exemple, en médecine, en soins infirmiers, en droit et pour les laboratoires médicaux, notamment—et, ensuite, les organisations provinciales continuent localement pour ce qui est des cours et des tests et, là encore, dans certains cas, il y a une norme nationale et dans d'autres une norme provinciale.
On the national end, it's often the national organization that does the evaluation for example, in medicine, nursing, law, and medical laboratory, to name a few and then the provincial organizations follow through on a local level for the courses and testing, and again, for some, to a national standard, and for some to a provincial standard.