Traduction de «normes plus favorables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur
best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

développement favorable aux pauvres [ développement en faveur des pauvres | développement favorable aux plus démunis ]
pro-poor development

traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable
treatment no less favourable than the most favourable treatment

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision on differential and more favorable treatment, reciprocity and fuller participation of developing countries

selon des normes plus strictes
conservative bases (on -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent prévoir ou maintenir des normes plus favorables en ce qui concerne les procédures d’octroi et de retrait de la protection internationale, pour autant que ces normes soient compatibles avec la présente directive.
Member States may introduce or retain more favourable standards on procedures for granting and withdrawing international protection, insofar as those standards are compatible with this Directive.

Les États membres peuvent prévoir ou maintenir des normes plus favorables en ce qui concerne les procédures d’octroi et de retrait du statut de réfugié ? de la protection internationale ⎪ , pour autant que ces normes soient compatibles avec la présente directive.
Member States may introduce or maintain more favourable standards on procedures for granting and withdrawing refugee status ð international protection ï, insofar as those standards are compatible with this Directive.

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des normes plus favorables pour décider quelles sont les personnes qui remplissent les conditions d’octroi du statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et pour déterminer le contenu de la protection internationale, dans la mesure où ces normes sont compatibles avec la présente directive.
Member States may introduce or retain more favourable standards for determining who qualifies as a refugee or as a person eligible for subsidiary protection, and for determining the content of international protection, in so far as those standards are compatible with this Directive.

(39) Afin de rendre plus effectif l'exercice par les bénéficiaires d'une protection internationale des droits et avantages prévus dans la directive, il est nécessaire de tenir compte de leurs besoins spécifiques et des difficultés d'intégration particulières auxquelles ils sont confrontés, sans préjudice de la possibilité qu'ont les États membres de mettre en place ou de maintenir des normes plus favorables, ce qui ne doit pas normalement aboutir à un traitement plus favorable que celui accordé aux ressortissants de l'État membre.
(39) In order to enhance the effective exercise of the rights and benefits laid down in the Directive by beneficiaries of international protection, it is necessary to take into account their specific needs and the particular integration challenges they are confronted with without prejudice to the possibility to Member States to introduce or retain more favourable standards, this should normally not result in a more favourable treatment than provided to the nationals of the Member State.

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des normes plus favorables pour décider quelles sont les personnes qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et pour déterminer le contenu de la protection internationale, dans la mesure où ces normes sont compatibles avec la présente directive.
Member States may introduce or retain more favourable standards for determining who qualifies as a refugee or as a person eligible for subsidiary protection, and for determining the content of international protection, in so far as those standards are compatible with this Directive.

Les États membres peuvent prévoir ou maintenir des normes plus favorables en ce qui concerne les procédures d’octroi et de retrait du statut de réfugié, pour autant que ces normes soient compatibles avec la présente directive.
Member States may introduce or maintain more favourable standards on procedures for granting and withdrawing refugee status, insofar as those standards are compatible with this Directive.

Le fait que la proposition de directive fixe des normes minimales communes ne doit pas empêcher les États membres d'appliquer des normes d'un niveau supérieur dans ce domaine, à condition que celles-ci soient compatibles avec la directive. De même, les normes plus favorables contenues dans les accords et instruments de droit international qui lient la Communauté européenne et ses États membres doivent être appliquées.
In the same way, given that the proposal for a directive lays down certain minimum common standards, it is important not to give the impression that these might prevent the Member States from implementing more favourable provisions in this area, as long as these provisions are compatible with the directive. At the same time, any more favourable standards contained in international legal instruments and agreements binding on the European Community and its Member States should also apply.

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des normes plus favorables, que celles visées par la présente directive, pour décider quelles sont les personnes qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou de personne ayant besoin d'une protection subsidiaire, et pour déterminer le contenu de la protection internationale, dans la mesure où ces normes sont compatibles avec la présente directive.
Member States may introduce or retain more favourable standards than those referred to in this Directive for determining who qualifies as a refugee or as a person in need of subsidiary protection, and in determining the content of international protection, in so far as those standards are compatible with this Directive.

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des normes plus favorables pour décider quelles sont les personnes qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou de personne ayant besoin d'une protection subsidiaire, et pour déterminer le contenu de la protection internationale, dans la mesure où ces normes sont compatibles avec la présente directive.
Member States may introduce or retain more favourable standards for determining who qualifies as a refugee or as a person in need of subsidiary protection, and in determining the content of international protection, in so far as those standards are compatible with this Directive.