Traduction de «normes pertinentes doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix de normes pertinentes
Selection of Appropriate Standards

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les véhicules qui ne sont pas munis d’un guidon, les constructeurs doivent appliquer toutes les prescriptions pertinentes applicables aux véhicules de catégorie N2 figurant aux points 2, 5 (sauf 5.6), 6.2 et 6.3 du règlement no 18 de la CEE-ONU mentionné dans l’annexe I du présent règlement, ou les prescriptions de normes pertinentes relatives aux dispositifs électroniques programmables visant à empêcher une utilisation non autorisée, au cas où de telles normes seraient disponibles à partir du 1er janvier 2018.
For vehicles which are not fitted with handlebars, manufacturers shall apply all the relevant requirements as prescribed for vehicle category N2 in points 2, 5 except point 5.6, 6.2 and 6.3, of UNECE Regulation No 18, as referenced in Annex I to this Regulation or the requirements of appropriate standards on programmable electronic devices in order to prevent unauthorised use, should such standards exist from 1 January 2018.

112. estime que le libre-échange demeure une pierre angulaire de la croissance économique européenne, et demande donc que les futurs accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux soient conçus de manière à faire partie d'une stratégie industrielle reposant sur une concurrence mondiale équitable et la réciprocité entre les partenaires commerciaux européens; considère que, de façon à prendre en compte le principe du développement durable, les questions sociales et environnementales ainsi que les normes pertinentes doivent être reflétées dans les accords de libre-échange; est d'avis qu'il faut veiller à ce que les entreprises européennes ne soient pas menacées par des pratiques déloyales, comme c'est le cas actuellement dans le secteur de l'énergie solaire; rappelle que les dialogues menés dans le domaine règlementaire avec les principaux partenaires commerciaux doivent être renforcés de façon à éviter et supprimer les obstacles au commerce; demande à la Commission d'assurer un suivi rigoureux de la législation environnementale, des politiques de change, des règles relatives aux aides d'État et des autres programmes d'aide adoptés par les pays tiers se trouvant en concurrence avec l'Union; demande que soit envisagée une stratégie de l'Union en matière d'investissement direct à l'étranger sur les marchés émergeants, afin de permettre un meilleur accès aux nouveaux marchés et le développement de la production locale;
112. Believes that free trade remains a key cornerstone for Europe's economic growth and therefore calls for future multilateral and bilateral trade agreements to be drawn up in such a way that they form part of an industrial strategy based on fair global competition and reciprocity by European trading partners; takes the view that, in order to take into account the principle of sustainable development, social and environmental concerns and relevant standards should be incorporated in free trade agreements; considers that steps must be taken to ensure that European industries are not endangered by unfair practices, as is currently happening in the solar energy industry; recalls that regulatory dialogues with key trading partners must be strengthened to prevent and remove barriers to trade; calls on the Commission to strictly monitor the environmental legislation, exchange rate policies, state aid rules and other support programmes adopted by third countries competing with the EU; calls for the consideration of an EU foreign direct investment strategy in emerging markets to enable better access in new markets and building up of local production;

En attendant que l’Agence élabore les mesures de mise en œuvre transposant les normes pertinentes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en mesures de mise en œuvre de l’Union, moyens acceptables de conformité, spécifications de certification et documents d’orientation, les prestataires de services de navigation aérienne doivent exercer leurs activités conformément aux normes pertinentes de l’OACI.
Until the Agency has drawn up the implementing measures transposing the relevant standards of the International Civil Aviation Organisation (ICAO) into Union implementing measures, acceptable means of compliance, certification specifications and guidance material, air navigation service providers should operate in compliance with the relevant ICAO standards.

18. déclare que le contrôle de la mise en oeuvre de la future convention de l'OMI doit être aussi rigoureux que pour la Convention de Bâle: toutes les normes pertinentes de l'OIT doivent être incorporées dans la réglementation, aucune exception ne doit être tolérée, de graves déficiences au niveau de l'interprétation et de la mise en œuvre du cadre réglementaire existant doivent être éliminées et il faut éviter que les navires en fin de vie transportant des déchets dangereux puissent se diriger vers des pays dotés d'installations insuffisantes et n'ayant pas signé la convention;
18. Considers that monitoring of the implementation of the future IMO convention should be just as stringent as in the case of the Basel Convention: all relevant standards of the ILO must be incorporated in the instrument, no exceptions may be permitted, serious deficiencies in the interpretation and enforcement of the existing regulatory framework must be eliminated and measures must be taken to prevent end-of-life ships which contain hazardous waste from departing for countries with inadequate installations and which are not contracting parties to that convention;

Les prestataires de services de navigation aérienne doivent travailler conformément aux normes pertinentes de l’OACI.
Air navigation service providers should operate in compliance with the relevant ICAO standards.

52. La population des expositions représentées dans les données utilisées aux fins des estimations, les normes de prêt en usage lors de la création de ces données et les autres caractéristiques pertinentes doivent être comparables à celles des expositions et normes de l'établissement de crédit concerné.
52. The population of exposures represented in the data used for estimation, the lending standards used when the data was generated and other relevant characteristics shall be comparable with those of the credit institution's exposures and standards.

12 bis. Les exigences auxquelles doivent satisfaire les unités de chargement intermodales ne doivent entrer en conflit avec les normes pertinentes en vigueur adoptées par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
(12a). The requirements that intermodal loading units must meet do not conflict with existing International Organisation for Standardisation (ISO) standards in this area.

Les petites unités de transformation doivent se conformer aux normes pertinentes d'ici la fin de la période d'investissement".
The small processing units shall comply with the relevant standards by the end of the investment period".

3) Les paramètres enregistrés conformément aux normes arrêtées par le comité international pour le contrôle de la productivité laitière (par exemple, la production laitière, la composition du lait ou toute autre donnée pertinente) doivent être précisés.
3. The traits recorded in conformity with the norms laid down by the International Committee for recording roductivity of milk animals (for example milk production, milk composition or any other relevant data) shall be stated.